Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31

Christian Eckert, secrétaire d’état :

Cet amendement de précision rédactionnelle vise à assurer l’affectation du produit de l’indemnité de défrichement à l’Agence de services et de paiement, contribuant ainsi à l’abondement du fonds stratégique de la forêt et du bois, dont les modalités de gouvernance sont définies par l’article L. 156-4 du code forestier et son décret d’application.

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