Intervention de Catherine Lemorton

Cet amendement prévoit qu'à compter du 30 juin 2013 et pour une période de trois ans, le Gouvernement, sur la base de données transmises par les organismes d'assurance maladie complémentaire, établit chaque année un rapport adressé au Parlement qui porte un bilan des conventions souscrites entre, d'une part, une mutuelle ou une union, une entreprise d'assurance ou une institution de prévoyance, et, d'autre part, les professions, établissements et services de santé.

Ce rapport sera une aide très importante dans notre réflexion sur l'accès aux soins. Des réseaux de soins existent déjà et concernent d'autres professionnels de santé. Nous pourrons ainsi évaluer si la mise en concurrence loyale dans certains territoires permet de faire baisser les prix tout en permettant une offre de soins suffisante. Ce rapport constituera un grand rendez-vous dans la perspective d'autres lois.