Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31
Valérie Rabault, rapporteure générale :La commission est défavorable à cet amendement, monsieur de Courson, puisque – comme vous l’avez dit vous-même au cours de votre exposé – il est nécessaire de modifier les critères actuels prévus par le CGI pour les rendre opérationnels.
