Intervention de Christian Eckert

J’ai bien écouté les interventions des uns et des autres, et je voudrais rappeler que l’objectif du Gouvernement est d’éviter des abus. Des montages suspects sont réalisés avec des monuments historiques ou d’intérêt historique, car les critères prévus dans la version actuelle du code général des impôts sont extrêmement flous. Je pense, par exemple, au fait que les agréments doivent tenir compte de « l’importance des charges relatives à l’entretien » du monument ou de son « intérêt patrimonial » : vous imaginez toutes les interprétations que l’on peut faire de telles formulations ! De plus, certaines sociétés civiles immobilières procèdent à des démembrements, et découpent les monuments historiques en fonction des activités qui se déroulent dans telle ou telle partie.

Si nous avons décidé de travailler sur cette question, c’est parce que nous avons repéré un certain nombre de dispositifs que l’on peut qualifier pour le moins d’opportunistes. Après de longues discussions, notamment au Sénat – qui attache à cette question une importance extrême –, l’amendement du Gouvernement vise à rétablir l’article 31 octies du projet de loi de finances rectificative dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Le Gouvernement acceptera cependant des améliorations.

Nous voulons clarifier les conditions dans lesquelles un agrément peut être accordé à un immeuble historique détenu par une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés, afin de recentrer le bénéfice de la déduction sur des projets immobiliers de réhabilitation principalement orientés vers le logement. Cet amendement étend en outre cette déduction aux monuments affectés à un « espace culturel non commercial et ouvert au public. » Il s’agit au moins d’en faire bénéficier les musées, pour faire simple.

Il convient donc d’instaurer des conditions d’agrément plus objectives, pour clarifier les conditions dans lesquelles un projet est susceptible d’être agréé par l’État. Toutefois, pour tenir compte des débats qui ont eu lieu au Parlement, cet amendement complète le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en première lecture pour prendre en compte un nouveau cas de figure. Ainsi, les monuments historiques ou classés « affectés au minimum pendant quinze années à un espace culturel non commercial et ouvert au public » bénéficieront des dispositions de l’article L. 156 du code général des impôts ; cela permet de répondre aux préoccupations qui se sont exprimées en matière de sauvegarde du patrimoine et d’animation des centres-villes.

Par ailleurs, une clause d’entrée en vigueur favorable préserve les droits acquis pour les immeubles bénéficiant d’ores et déjà du dispositif, au cas où ils ne rempliraient plus les nouvelles conditions.