Intervention de Gilles Carrez
Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 31
Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement no 96 du Gouvernement, qui ne concernait que les monuments classés. Or les monuments classés, les monuments inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques et les monuments agréés par la Fondation du patrimoine doivent être traités de la même manière du point de vue fiscal.
Mme la rapporteure générale a déposé un amendement allant dans le même sens et qui, par définition, doit être mieux rédigé que le mien !
