Intervention de Christian Eckert

Le texte rétabli par la commission des finances prévoit que les montants des mises en réserve sont détaillés et justifiés lors du dépôt de chaque projet de loi de finances. Or le calcul de la mise en réserve n’est pas possible au moment du dépôt du projet de loi de finances, tous les éléments n’étant pas encore connus. Par ailleurs, la justification des exemptions et des dégels programme par programme n’est pas nécessairement souhaitable si l’on veut éviter de propager les pratiques les moins vertueuses. Aussi proposons-nous de transmettre le montant de la réserve initiale aux commissions – et cela sans justifications complémentaires – le 15 janvier.