Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par notre commission, qui demandait au Gouvernement de présenter dès le projet de loi de finances initial, c’est-à-dire en octobre, une répartition prévisionnelle de la réserve de précaution entre les différents programmes du budget général, ce qui permettrait d’avoir une meilleure information, conformément aux objectifs de gouvernance définis par ce texte. Vous nous dites que cette répartition n’est pas arrêtée au moment du dépôt du projet de loi de finances, mais qu’en revanche, le montant des crédits mis en réserve pourra être communiqué aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat au plus tard le 15 janvier de l’année suivante – en l’espèce le 15 janvier 2015 –, de même temps qu’une information sur la consommation des crédits lors des éventuels collectifs. Enfin, une information continuera d’être transmise – comme c’est déjà le cas – dans le cadre de la loi de règlement.