Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 27
Christian Eckert, secrétaire d’état :
L’article 27 bis, introduit en première lecture au Sénat, prévoit que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement un rapport sur le bilan de la négociation avec les professionnels de santé comportant notamment, d’une part, une évaluation de l’impact financier des mesures conventionnelles, d’autre part, de leurs conséquences en matière d’organisation des soins.
Le Gouvernement estime que cet article est redondant avec des dispositions déjà prévues par le code de la Sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle il en propose la suppression.
