Intervention de Christian Eckert

Séance en hémicycle du 16 décembre 2014 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2014 — Article 28

Christian Eckert, secrétaire d’état :

Ce n’est pas par méfiance, c’est vous qui l’avez demandé.

Je suis tout à fait favorable à cette initiative qui participe de la transparence. Compte tenu de l’impossibilité technique d’obtenir la répartition par dispositif et de la difficulté de vous transmettre le détail pour chaque collectivité, je vous propose simplement de ne pas retenir les dispositions relatives à la fiscalité transférée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion