Intervention de Joël Giraud

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons ce soir, tel qu’issu de la commission mixte paritaire, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière déposé le 16 juillet.

En première lecture, notre groupe s’était félicité que le texte modifie de manière positive et substantielle un nombre important de sujets en matière économique et financière – relevant du domaine du droit bancaire, du droit boursier et du droit des assurances, mais aussi du droit de la consommation, du droit comptable, de l’open data – et qu’il comporte des dispositions diverses relatives, notamment, au secteur du nucléaire.

En ce qui concerne le secteur bancaire, le système conçu par la Commission a pour principal objectif d’éviter que ne se reproduisent les errements de la gestion de la crise financière de 2007 qui ont durablement installé la crise économique dans l’Union. En effet, en cas de liquidation, ce texte négocié à Bruxelles vise à faire désormais porter la charge directement sur le secteur bancaire et non plus sur les contribuables via des interventions de fonds publics qui tendent à aggraver, chaque fois un peu plus, la crise de la dette dans le Vieux continent.

Il s’agit donc de découpler le risque bancaire du risque souverain, ce qui semble raisonnable. Toutefois, depuis la première lecture du texte début septembre, nous avons appris que le commissaire européen chargé des services financiers, Sir Jonathan Hill, avait évoqué, dans un courrier au premier vice-président de la Commission, le possible retrait du projet de séparation des activités commerciales et d’investissement au sein des banques, corollaire du présent texte que nous nous apprêtons à transposer.

Cette réforme de responsabilité, pourtant déjà diversement négociée dans les pays anglo-saxons qualifiés de « libéraux », qu’elle soit sur le modèle anglais Vickers ou américain Volcker, viendrait en effet contrarier les projets de la Commission européenne en matière de financement privé de l’économie.

Jonathan Hill a donc écrit à Frans Timmermans le 18 novembre en ces termes : « Nous devons voir quels progrès seront réalisés concernant la proposition de réforme structurelle des banques, car des États membres s’y opposent de diverses manières ». Pour le commissaire, le retrait de la proposition présentée par son prédécesseur Michel Barnier « pourrait être une option l’an prochain si les États membres ne s’y rallient pas ».

Rappelons que le rapport Liikanen, publié en octobre 2012 et rédigé par un groupe d’experts nommés par la Commission européenne elle-même, préconise que les activités de banques de détail et les activités les plus risquées soient strictement séparées et placées dans des entités distinctes au plan juridique.