Intervention de Christian Eckert

Monsieur le président, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les députés, après l’examen du projet de loi de finances, la semaine dernière, l’Assemblée nationale est réunie aujourd’hui pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2014 ainsi que le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Je rappellerai brièvement les grandes orientations de ces deux textes.

Le projet de loi de finances rectificative, tout d’abord, comprend deux volets.

Le volet budgétaire, qui a pour objet de mettre en oeuvre, avec le décret d’avance publié au début du mois de décembre, un ensemble d’ouvertures et d’annulations de crédits destiné à assurer le respect de la norme de dépense de l’État pour 2014, soit 276,9 milliards d’euros de dépenses hors charges de la dette et pensions.

Je rappelle qu’après le vote de la loi de finances rectificative de cet été, il s’agit de respecter ainsi une diminution de 3,1 milliards d’euros de la dépense sous norme par rapport à l’exécution 2013.

C’est une baisse en valeur qui n’a pas d’équivalent dans les années récentes et qui nécessite un effort de l’ensemble des ministères : le schéma proposé par le Gouvernement a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture ainsi que par le Sénat et puisqu’aujourd’hui il n’y a pas d’amendement parlementaire à l’ état B, j’ai bon espoir qu’il le soit également en nouvelle lecture.

Le projet de loi de finances rectificative contient également un volet fiscal organisé autour de trois objectifs.

Le premier est la lutte contre la fraude fiscale avec notamment des mesures spécifiques sur la fraude à la TVA.

Le deuxième objectif est de faciliter l’accès au logement dans les zones tendues – c’est tout l’objet des majorations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de taxe foncière sur les terrains constructibles, ces deux mesures s’appliquant uniquement en zones tendues pour y soutenir l’offre de logements.

Enfin, le troisième objectif est l’amélioration des conditions de vie des ménages les plus modestes : ce projet de loi engage la première étape de la réforme des aides aux travailleurs modestes avec la suppression de la prime pour l’emploi, la PPE, au 1er janvier 2016.

La PPE et le RSA activité actuels seront remplacés en 2016 par une nouvelle aide dont j’ai précisé les contours en première lecture.

Ce projet de loi de finances rectificative a également été le vecteur de plusieurs mesures qui auront un impact budgétaire en 2015 et qui contribuent à hauteur de 3,6 milliards d’euros au plan que j’ai détaillé vendredi dernier lors de la nouvelle lecture du PLF 2015.

Plusieurs d’entre elles étaient prévues par le projet de loi : ce sont les mesures en faveur du logement et contre la fraude à la TVA – que j’ai déjà mentionnées – ainsi que les mesures de non-déductibilité à l’impôt sur les sociétés.

Leur rendement total en 2015 est évalué à 800 millions d’euros.

Ces mesures ont été complétées par des amendements sur les prix de transfert, sur les conditions d’application du régime mères-filles et sur la taxe sur les surfaces commerciales dont le taux applicable aux seuls hypermarchés a été relevé : un produit de 550 millions d’euros est attendu en 2015 suite à l’ensemble de ces mesures.

Ce plan de 3,6 milliards d’euros a un impact sur 2015 mais, également, par effet base, sur l’ensemble de la période couverte par le projet de loi de programmation des finances publiques également examiné aujourd’hui : cette trajectoire doit donc être actualisée.

Elle l’a été en grande partie par votre commission des finances et le Gouvernement vous proposera d’ajuster modestement les quelques articles encore à modifier.

Les prévisions de déficit sont donc revues à la baisse par rapport au texte initial, à 4,1 % du PIB en 2015 et 2,7 % en 2017.

Cet ajustement est relativement limité et reste totalement cohérent avec les grandes lignes de la politique budgétaire proposée dès le stade du projet de loi ainsi qu’avec la trajectoire macro-économique.

Je conclurai en soulignant l’importance des règles de gouvernance prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques et qui ont été enrichies par plusieurs amendements proposés par votre Assemblée ainsi que par le Sénat.

Ces règles sont indispensables pour donner des moyens tant au Gouvernement qu’au Parlement pour assurer le respect des objectifs budgétaires fixés par la loi.

C’est, par exemple, l’objectif d’évolution de la dépense locale, qui sera suivi par les commissions des finances et par le comité des finances locales et détaillé par niveau de collectivités à partir de 2016.

C’est aussi la règle d’encadrement des partenariats publics-privés, introduite à l’initiative de Dominique Lefebvre, qui constituera un puissant garde-fou contre une utilisation mal avisée de ces contrats particulièrement complexes.

C’est aussi la revue des dépenses, qui renouvellera profondément la procédure budgétaire en la fondant sur des analyses de fond des politiques publiques et en y associant la représentation nationale.

Sur ce dernier point, le Gouvernement souhaite engager le processus dès les prochaines semaines, par anticipation par rapport au calendrier d’application de la loi de programmation.

Une liste complète des thèmes proposés pour 2015 sera transmise à votre commission des finances au mois de janvier et les résultats des travaux seront disponibles à la fin du mois de mars ou au début du mois d’avril afin de contribuer à la préparation du débat budgétaire pour 2016.

D’ores et déjà, je puis vous indiquer que nous prévoyons de travailler sur certains aspects de la politique du logement mais, aussi, sur le patrimoine immobilier des caisses de Sécurité sociale et sur le financement des "dispositifs médicaux" par l’assurance maladie, sur les aides à l’innovation, sur les frais de justice ou, encore, sur l’analyse en profondeur de certaines normes coûteuses pour les collectivités locales, ce qui répondra à une attente légitime des élus – je la connais bien – et contribuera à clarifier le débat sur les finances locales.

Sur chacun de ces thèmes – la liste pourra être complétée en janvier – nous souhaitons initier un dialogue fructueux avec le Parlement et réfléchir en profondeur aux économies possibles.

Il faut donc aller vite et donner toute sa portée à cette loi de programmation, texte plus technique que d’autres mais qui sera notre référence pour plusieurs années.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, cette nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative et du projet de loi de programmation des finances publiques confirme le constat établi au moment de la nouvelle lecture du PLF : deux mois de discussions budgétaires au Parlement devraient conduire à améliorer nos prévisions de déficit public pour 2015 et pour les années à venir.

C’est un signe clair de l’engagement de la majorité et du Gouvernement en faveur de l’assainissement des finances et je crois que nous pouvons tous nous réjouir de ce constat.