Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner deux textes en nouvelle lecture : le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ainsi que le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Le projet de loi de programmation tel que rédigé par le Gouvernement – par quoi je commencerai – comportait initialement trente articles et un rapport annexé. Notre Assemblée l’a adopté le 21 octobre dernier en modifiant neuf articles et en en ajoutant deux.

Le 6 novembre dernier, mes chers collègues, le Sénat a adopté un projet de loi de programmation… sans programmation.

En effet, seuls six articles ont été adoptés dans la même rédaction que celle de notre Assemblée nationale et onze ont été supprimés, dont l’ensemble des articles fixant les objectifs généraux des finances publiques de 2014 à 2019 – c’est donc un texte un peu contradictoire avec la loi organique du 17 décembre 2012, qui visait à ne proposer aucun objectif chiffré.

Tout naturellement, la CMP qui s’est réunie autour de ce texte le 11 décembre dernier a conclu à l’échec de ses travaux. Il nous revient donc d’examiner à nouveau le projet de loi de programmation dans le texte de la commission des finances, qui s’est réunie dans l’après-midi du jeudi 11 décembre.

La commission, monsieur le secrétaire d’État, a tout de même adopté dix articles dans la même rédaction que celle du Sénat.

Cependant, elle a particulièrement souhaité rétablir l’ensemble de la programmation et l’a modifiée afin de tenir compte de l’effort supplémentaire proposé par le Gouvernement de 3,6 milliards d’euros pour 2015 et de ses répercussions sur les années suivantes.

C’est ainsi que de nouvelles trajectoires de solde et d’effort structurels, de taux de prélèvements obligatoires et de taux de dépenses publiques ont été adoptées.

Le Gouvernement, me semble-t-il, devrait par ailleurs présenter des corrections afin de tenir compte des derniers votes intervenus pour le PLF 2015 et le PLFR 2014.

Ce texte, monsieur le secrétaire d’État, concerne également la gouvernance des finances publiques. Dans le texte initial, le Gouvernement a proposé un certain nombre de projets pour l’améliorer, de même que le pilotage des finances publiques. Nous les avons tous adoptés.

Notre commission et notre Assemblée ont néanmoins souhaité ajouter un article concernant la publication des dotations reçues par l’ensemble des communes de France, qu’il s’agisse des dotations de péréquation ou de la DGF.

Ce point nous paraît extrêmement important puisque, dans le cadre des efforts de transparence accomplis par le Gouvernement et notre majorité, nous souhaitons que les citoyens, les communes et les communautés de communes puissent se saisir de ces données afin de mieux comprendre la manière dont les dotations de l’État, à défaut d’être calculées par ces derniers, sont en tout cas perçues.

C’est le seul ajout de notre Assemblée quant à la gouvernance mais nous y tenons beaucoup.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014, quant à lui, est passé de 35 articles lors de son adoption par le conseil des ministres à 105 – petite inflation ! – à la suite de son examen en première lecture par notre Assemblée.

Nous avons en effet ajouté 69 articles à ce PLFR, dont 34 – il faut le reconnaître – sont directement issus d’amendements du Gouvernement, qui a donc eu sa part de responsabilité dans l’inflation constatée.

Je regrette parfois que certains d’entre eux aient été déposés un peu tardivement, ce qui n’a peut-être pas permis d’avoir un débat aussi fructueux qu’il aurait pu l’être si nous avions eu le temps de les étudier.

Le Sénat a adopté 63 articles dans la même rédaction que celle de l’Assemblée nationale, en a supprimé quatre et en a ajouté seize.

La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier a conclu à l’échec de ses travaux.

En effet, le présent PLFR présentait deux objectifs : assurer la fin de gestion de l’année en cours – comme il est de tradition pour un PLFR – mais, aussi, corriger la trajectoire de solde pour le prochain exercice pour faire passer le déficit nominal de 4,3 % à 4,1 % du PIB.

Or, le texte du Sénat conduisait à ne pas respecter le second objectif.

En effet, les modifications apportées prévoyaient, à l’article 14, la non-déductibilité de certaines taxes, notamment, celle concernant les établissements bancaires, ainsi que la suppression de l’article prévoyant une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.

Pour autant, la commission des finances a souhaité conserver une cinquantaine d’articles adoptés par le Sénat, qui s’inscrivent dans les propres priorités de la majorité de l’Assemblée nationale.

L’examen de ces deux projets en nouvelle lecture boucle ainsi l’examen d’une série de textes financiers qui, je crois, permettent d’atteindre notre triple objectif : soutenir les efforts d’investissement des entreprises, soutenir le pouvoir d’achat des ménages et, enfin, redresser nos comptes publics, mais à un rythme adapté, afin de ne pas anéantir les deux premiers objectifs.

Je vous invite donc à les adopter à la suite de la commission des finances.