Intervention de Éric Alauzet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure, chers collègues, dans cette intervention en nouvelle lecture, je vous épargnerai nos analyses sur les équilibres budgétaires : nous les avons largement développées lors des précédentes lectures. Je me concentrerai donc sur des points précis. Avant cela, toutefois, je salue les efforts consentis par le Gouvernement pour que les 3,6 milliards d’euros supplémentaires de réduction des déficits ne pèsent pas trop lourdement sur la dépense et l’action publiques. Cette réduction supplémentaire n’est évidemment pas sans conséquences sur les activités et les acteurs économiques mis à contribution.

Deux mesures importantes ont été intégrées à ce projet de loi de finances rectificative lors de son examen en première lecture à l’Assemblée. Premièrement, l’augmentation de la taxe sur les surfaces commerciales de plus de 2 500 mètres carrés. Cette mesure vise notamment à lutter contre l’artificialisation des terres. Bien trop souvent, en effet, des terres agricoles sont transformées en zones commerciales, ce qui freine le développement de la prometteuse agriculture périurbaine. Cela favorise le grignotage inexorable d’espaces naturels de respiration et d’agrément, et représente une consommation excessive d’espace. Cette nouvelle mesure a un autre effet, sans doute plus important pour le Gouvernement : une recette de plus de 200 millions d’euros, qui corrige l’effet d’aubaine du CICE pour la grande distribution. Cette somme sera bien utile au budget de l’État : je pense notamment aux 200 millions d’euros supplémentaires en faveur de la dotation d’équipement des territoires ruraux, en faveur de l’investissement des collectivités territoriales.

La seconde mesure est relative à l’application du droit commun aux sociétés autoroutières en ce qui concerne la déductibilité des charges financières. Dans la loi de finances pour 2013, un mécanisme de plafonnement de cette déductibilité des charges financières a été mis en place. Seules les sociétés d’autoroute avaient été exemptées de cette obligation. Cet avantage injustifié et injustifiable devrait donc disparaître avec ce projet de loi de finances rectificative. J’ai bien employé le conditionnel, car il ne m’a pas échappé que le Sénat a supprimé ces dispositions, faisant au passage peu de cas des considérations d’équité fiscale, d’entretien et de développement des infrastructures de transport et de lutte contre le changement climatique.

Permettez-moi de vous donner un dernier exemple de décision incompréhensible prise par la majorité de droite au Sénat : la suppression de la non-déductibilité de la taxe systémique due par les banques. Cette mesure est pourtant de bon sens ; elle est en phase avec les attentes de la majorité de nos concitoyens ainsi qu’avec le discours du Bourget du candidat Hollande. Elle vise à mettre fin à la règle implicite selon laquelle ce sont les contribuables qui paient pour les erreurs des banques.

La contribution des banques au Fonds de résolution unique européen ne doit pas être supportée par le contribuable ; c’est seulement en mettant les banques face à leurs responsabilités que nous pourrons les amener à changer de comportement et les inciter à faire preuve de prudence à l’égard de la spéculation.

Mais si la finance n’a pas de visage, elle a un porte-voix : la droite parlementaire. Loin de tirer les enseignements de la crise, due en partie à l’impunité jusque-là accordée au secteur bancaire, l’opposition propose de soustraire les banques aux conséquences de leurs agissements, en dépit des risques qu’elles font courir à l’ensemble de l’économie et de la société. C’est regrettable.