Intervention de Ary Chalus

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le second projet de loi de finances rectificative pour 2014, adopté en première lecture par notre assemblée le 5 décembre dernier, contient une série de mesures dont le groupe RRDP se félicite. À l’occasion de l’examen du texte, il y a quinze jours, plusieurs amendements présentés par notre groupe ont d’ailleurs été votés par la représentation nationale.

Sur le fond, ce projet de loi de finances rectificative permet, comme le Gouvernement s’y était engagé, de respecter la norme de dépenses de l’État, et cela grâce à une diminution de 3,3 milliards des dépenses, hors charge de la dette et des pensions, par rapport à la loi de finances initiale pour 2013 ; la loi de finances rectificative du 8 août 2014 avait d’ailleurs déjà procédé à l’annulation de 1,6 milliard de crédits.

Ce respect de la norme de dépenses a été obtenu malgré plusieurs dépassements sectoriels ; les prestations sociales et les opérations militaires extérieures ont ainsi dépassé de plus de 600 millions d’euros les provisions constituées, nécessitant des redéploiements importants.

Le groupe RRDP se félicite que la stratégie de réduction de la dépense publique commence à porter ses fruits. On constate en effet cette année une augmentation historiquement faible de celle-ci, d’environ 16 milliards d’euros, soit la moitié de la croissance moyenne constatée durant la décennie 2002-2012. La progression de la dépense publique est ainsi contenue à 1,4 % en valeur et 0,9 % en volume, hors crédits d’impôts ; cependant, son impact sur l’effort structurel est moindre qu’attendu, du fait de la faiblesse de l’inflation.

Concernant la trajectoire de nos finances publiques, le Gouvernement table, comme dans le projet de loi de finances pour 2015, sur une prévision de croissance de 0,4 % – jugée réaliste par le Haut Conseil des finances publiques – et sur un déficit des administrations publiques de 4,4 % du PIB – qualifié de « vraisemblable » par ce même Haut Conseil.

Dans ce second projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement soumet au Parlement une série de mesures, fiscales ou non, que, pour l’essentiel, le groupe RRDP soutiendra ; ce sera notamment le cas du renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA grâce à l’intensification des moyens de détection et d’intervention.

Nous saluons également l’anticipation, via la suppression de la prime pour l’emploi, de la mise en oeuvre du nouveau dispositif de soutien aux salariés précaires, qui sera applicable au 1er janvier 2016 ; nous serons attentifs à ce que ce dispositif soit lisible, efficace, ciblé et pérenne.

Le groupe RRDP se félicite du sort positif réservé à plusieurs de ses amendements en première lecture.

En premier lieu, nous avons obtenu le relèvement du taux de la taxe de risque systémique, créée à l’article 14 du texte, au profit des collectivités qui ont souscrit des emprunts dits « structurés ». Le fonds de soutien aux collectivités territoriales qui ont souscrit par le passé des emprunts toxiques a été institué par l’article 92 de la loi de finances pour 2014, mais, avec un taux fixé initialement à 0,021 %, le rendement attendu de 50 millions d’euros annuels n’était pas garanti. Afin de respecter l’esprit de la loi de finances pour 2014, qui prévoyait l’abondement du fonds de soutien pour moitié par les établissements de crédit et pour moitié par l’État, notre groupe a fait voter le relèvement du taux à 0,026 % – disposition maintenue par nos collègues sénateurs.

Il avait en outre été procédé au relèvement de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales – la « Tascom » créée par la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 –, uniquement pour les établissements commerciaux s’acquittant déjà de la taxe et dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés, c’est-à-dire les hypermarchés. Notre amendement, présenté conjointement avec un amendement identique du groupe écologiste, avait été soutenu par des députés socialistes. Le produit de cette taxe, estimé à 200 millions d’euros, devait être affecté au budget de l’État. Il nous faudra restaurer cette disposition en nouvelle lecture.

Nous sommes également satisfaits de la prorogation, à l’initiative de notre groupe, du crédit d’impôt en faveur des investissements en Corse. Un amendement adopté lors de la nouvelle lecture par la commission permettra, dans un objectif de compétitivité et d’emploi, d’en maintenir le taux à 20 % jusqu’en 2020, alors que l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoyait de le ramener à 10 % à compter du 1er janvier 2015.

À la suite de la transposition, obtenue grâce à un amendement déposé par notre groupe et par le groupe SRC, et qui a été maintenue par le Sénat, de la directive 201486UE du Conseil du 8 juillet 2014 visant à prévenir « les situations de double non-imposition découlant de l’asymétrie de traitement fiscal appliqué aux distributions de bénéfices entre États membres », nous nous réjouissons qu’il soit désormais interdit d’exonérer d’impôt sur les sociétés les bénéfices distribués par une filiale lorsque ces derniers sont déductibles du résultat de la filiale, et que soit ainsi consacré le principe selon lequel une distribution exonérée chez la filiale ne peut bénéficier du régime mères-filles, quel que soit le lieu d’implantation de la filiale.