Intervention de Alain Fauré

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, chers collègues, le projet de loi de finances rectificative vise à améliorer l’équilibre des comptes publics, tout en poursuivant la mise en oeuvre des priorités du Gouvernement en matière de soutien à l’activité économique et au pouvoir d’achat des salariés modestes, de lutte contre la fraude, de politique du logement et d’éducation nationale.

Les prévisions du déficit public restent inchangées à 4,4 % du PIB, ce qui s’explique principalement par un contexte macroéconomique européen difficile, une croissance, faible, de 0,4 % et une inflation, très faible, de 0,5 % : tout cela plafonne, hélas, nos recettes fiscales.

La dépense publique continue de croître, mais elle a été largement réduite et est mieux contenue. La dépense hors charge de la dette et pensions devrait diminuer de 3,1 milliards d’euros par rapport à l’exécution 2013. Nous devons plus que jamais rester vigilants sur l’impact de cette dette qui, en raison de son financement, peut s’emballer et devenir ingérable. C’est un fardeau dont les Françaises et les Français ne mesurent pas les conséquences.

J’aborderai dans mon intervention quelques points particuliers, relatifs à la fiscalité. Ce texte contient de ce point de vue plusieurs dispositions satisfaisantes.

D’abord, il met l’accent sur la lutte contre la fraude fiscale, car des flux trop importants se trouvent encore exemptés, de fait, de l’impôt. Depuis 2013, le Gouvernement progresse sur ce dossier avec constance et détermination.

Les moyens de la lutte contre la fraude à la TVA sont renforcés, pour un gain attendu de recettes fiscales de l’ordre de 150 millions d’euros. L’action est concentrée sur des canaux de fraude qui ont émergé relativement récemment, par exemple dans le domaine de la vente en ligne, de la construction ou des véhicules d’occasion. Nous devons poursuivre l’effort dans ce domaine en automatisant la surveillance, comme l’ont déjà fait certains pays.

Le texte du Gouvernement a été complété, notamment sur la question des prix de transfert, ces pratiques de facturation de services entre entités d’une même multinationale qui donnent lieu à des pratiques d’optimisation. Le problème est régulièrement évoqué dans le cadre des commissions d’enquête sur l’évasion et l’optimisation fiscales. Je salue l’initiative de Dominique Lefebvre, qui propose d’éviter les contentieux en s’inspirant du fonctionnement de la cellule de régularisation des avoirs détenus à l’étranger, le Service de traitement des déclarations rectificatives – STDR – créé en juin 2013 et qui donne des résultats très satisfaisants. Cette proposition intéressante pourrait aboutir à une fluidification du règlement des différends ou conflits, et assurer la rentrée effective des ressources fiscales de l’État.

Dans un autre domaine, des dispositions visant à mettre un terme à l’exemption fiscale dont bénéficient les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont également été intégrées au texte. Je partage sur ce point l’émotion suscitée par les rapports successifs de l’Autorité de la concurrence et de la Cour des comptes. Le Gouvernement se trouve actuellement au coeur d’une négociation, et nous devons le soutenir en veillant à ce que nos initiatives ne soient pas contre-productives : l’objectif est que l’État n’en sorte pas affaibli et qu’il puisse reprendre la main sur le sort des autoroutes.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit également la non-déductibilité de deux taxes acquittées par le secteur bancaire : la contribution au fonds de résolution unique – le FRU – et la taxe de risque systémique – la TRS. À la suite de la crise de 2008, les États européens ont en effet pris des mesures de prévention et adopté des méthodologies de résolution de crise. L’idée directrice du dispositif gouvernemental est de tenter de responsabiliser le secteur bancaire en le faisant contribuer au FRU, un fond à vocation assurantielle qui vise à éviter que les États, et par conséquent les contribuables, ne paient à nouveau le prix de la crise. Le projet de budget rectificatif propose que ces taxes ne soient pas déductibles du résultat imposable des banques.

Le présent projet de loi de finances rectificative traduit l’esprit de responsabilité du Gouvernement, tout en intégrant de vrais marqueurs de solidarité et de justice sociale. Je voterai donc ce texte et j’appelle tous mes collègues à faire de même.