Intervention de Annick Girardin

Réunion du 7 novembre 2012 à 16h15
Commission des affaires européennes

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Girardin :

La difficulté à cet égard est que l'Union s'occupe dès à présent de ces questions, qui ressortissent d'ailleurs manifestement de la liberté de circulation. Il est donc légitime d'adapter une législation européenne déjà existante. Mais nous souhaitons bien sûr, et c'est l'objet de ma communication, émettre des réserves sur de nombreuses dispositions projetées, qui sont d'ailleurs très loin de recueillir à ce stade un consensus au sein du Conseil.

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