Je souhaitais faire aujourd'hui un point d'information pour notre commission sur la question des organismes génétiquement modifiés (OGM) et sa dimension européenne. Il s'agit de faire un état des lieux et non de porter un jugement sur la recherche scientifique au moment où les débats et les interrogations de la société et de la communauté scientifique autour des OGM ont été d'une actualité particulière avec la publication d'une étude d'une équipe de chercheurs autour de Gilles-Eric Séralini, sur la toxicité du maïs NK 603 et de l'herbicide Roundup. Rappelons que les États membres n'ont compétence que pour l'autorisation des cultures expérimentales d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Toutes les autres autorisations – d'importation, de commercialisation et de culture commerciale – relèvent des autorités européennes. L'agence européenne, l'AESA (Agence européenne de sécurité alimentaire) a donc une place centrale dans le processus de décision car les décisions de la Commission européenne se fondent sur ses avis. Les États membres peuvent toutefois faire valoir des clauses de sauvegarde tant pour la mise en culture que pour les importations, comme l'a fait la France sur la culture du maïs Mon 810. S'agissant du maïs NK 603, il a fait l'objet d'une autorisation communautaire de commercialisation et d'importation en 2004. Les contestations autour de l'étude de M. Séralini ont été nombreuses. L'Autorité européenne de sécurité alimentaire a rendu très rapidement un avis dans lequel elle a mis en avant la fragilité scientifique de l'étude. Notons que les experts qu'elle a désignés étaient ceux qui avaient donné le feu vert au maïs incriminé. Une étude publiée le 30 octobre dernier par une ONG allemande, TestBiotech (Institute for independant impact assessment in biotechnology) met clairement en évidence que l'Agence européenne n'a pas appliqué à l'étude de M. Séralini les mêmes critères que ceux utilisés pour les études conduites par les industriels pour obtenir leurs autorisations.

Les deux agences sanitaires françaises saisies par le gouvernement - l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail) et le HCB (Haut Conseil des biotechnologies) - ont récemment rendu leur avis. Elles estiment que les résultats de l'étude de M. Séralini ne permettent pas de remettre en cause les évaluations réglementaires sur le maïs NK 603 et le pesticide Roundup. L'ANSES a néanmoins noté l'originalité de cette étude qui aborde un sujet jusqu'ici peu étudié, celui des effets à long terme des OGM associés à des pesticides et que l'éventail des critères étudiés étaient beaucoup plus larges que d'autres études. Les autorités sanitaires allemandes ont mis en évidence que cette étude est la seule étude à long terme évaluant les risques de l'herbicide Roundup. Si cette étude a eu un tel retentissement, c'est qu'elle aborde le sujet sous son angle le plus vif, celui des risques pour la santé humaine.

Depuis une vingtaine d'années, des études ont alerté l'opinion publique sur les risques d'altération du patrimoine génétique des végétaux, d'appauvrissement de la biodiversité et de déséquilibre des écosystèmes. En revanche, peu de recherches ont été systématiquement menées sur les impacts sanitaires des OGM. Il n'existe que trois études dont celle de M. Séralini sur les effets à long terme des OGM associés à des pesticides. Ceux qui, industriels ou autres, ont les moyens de financer de telles recherches ne semblent guère s'y intéresser, à moins qu'ils estiment que ce n'est pas leur intérêt. Dès lors, une des conditions de l'application du principe de précaution - l'évaluation de données scientifiques disponibles -n'est pas remplie. En tant que parlementaires français, nous avons une responsabilité particulière. En effet, le degré d'acceptabilité sociale des OGM est dans notre pays assez faible, contrairement à certains de nos voisins comme par exemple l'Espagne, premier producteur européen d'OGM.

Le sujet majeur n'est donc pas tant l'étude de M. Séralini que le fait qu'elle met en lumière les défaillances du dispositif d'expertise sur lequel sont fondées les autorisations européennes. Tant les procédures réglementaires d'évaluation que le fonctionnement interne de l'Agence européenne – à qui, on peut le souligner, le Parlement européen n'a pas donné quitus de sa gestion en 2010 – ne présentent pas toutes les garanties que le citoyen et le consommateur européens sont en droit d'attendre.

Tout d'abord, la législation européenne n'impose pas d'évaluer les effets à long terme des OGM. Les cultures transgéniques que nous consommons sont approuvées sur la base de tests toxicologiques pendant une durée de 28 à 90 jours. Cela conduit à ignorer complètement les impacts à long terme pour la santé et l'environnement. De plus, les données des études menées par les industriels qui servent de base aux autorisations d'OGM ne sont pas rendues publiques. Cette lacune dans le système n'est pas la moindre dans la mesure où l'Agence européenne ne procède pas elle-même à l'évaluation des risques mais fonde ses avis sur les évaluations faites par les industriels candidats à une autorisation de leur produit sur le marché européen.

C'est pourquoi il est permis de s'interroger sur la garantie d'indépendance des experts de l'Agence européenne. Ainsi, pour exemple, une ancienne secrétaire générale est devenue salariée du groupe Syngenta, l'un des leaders mondiaux de ce qu'il est convenu d'appeler l'« agrofourniture ». La publication le 11 octobre dernier d'un rapport de la Cour des comptes européenne le confirme très nettement. Elle estime que l'Agence européenne ne gère pas les situations de conflits d'intérêt de manière appropriée. Elle relève qu'aucune procédure spécifique n'est en place. Elle constate que des experts offrent leurs services de consultant, par exemple à une organisation qui rassemble les géants de la chimie, de l'agroalimentaire et de la pharmacie, l'ILSI (International Life Science Institute), en même temps qu'ils en évaluent la méthodologie. Le résultat est que, parmi les quelque 500 avis rendus par l'EFSA sur les OGM, aucun n'a été négatif, ce qui est troublant.

Compte tenu des enjeux de santé publique, l'expertise doit être incontestable afin de garantir aux citoyens une évaluation rigoureuse des impacts des OGM. Afin d'assurer aux citoyens la sécurité et la transparence à laquelle ils ont droit, trois priorités s'imposent. Elles seraient du reste conformes aux conclusions du Conseil européen « environnement » du 5 décembre 2008 sur les OGM, conclusions qui, à l'époque, avaient été largement portées par la France. Tout d'abord, à l'occasion de la prochaine révision du règlement sur les lignes directrices européennes - qui servent de base au contenu des dossiers d'autorisation fournis par les industriels - une remise à plat du dispositif communautaire d'évaluation, d'autorisation et de contrôle des OGM et des pesticides s'impose . Il serait d'abord essentiel d'améliorer la puissance et le traitement statistique des tests. Très concrètement, les tests toxicologiques doivent être généralisés sur la durée de vie d'un cobaye, c'est-à-dire deux ans, et porter sur la formulation commerciale du produit. Une contre-expertise devrait de plus pouvoir être menée et l'on doit exiger des producteurs qu'ils publient leurs études. Par ailleurs, les lignes directrices doivent mieux prendre en compte la question des effets cumulés entre substances actives des OGM et des pesticides. Pour les OGM résistants ou secrétant un pesticide, les tests devraient porter sur les effets conjoints de ces deux propriétés.

Deuxième priorité, pour remédier au divorce entre la société et l'expertise scientifique, celle-ci ne doit pas pouvoir être suspectée de laxisme ou de collusion avec des intérêts de quelque nature que ce soit. Nous avons tous en mémoire les études sur les effets du tabac, dont il est maintenant établi qu'elles avaient pour la plupart été financées pour les besoins de la cause par les producteurs. Rappelons-nous aussi le « comité permanent amiante » dont l'objectif était de détenir le monopole de l'expertise scientifique sur les risques sanitaires liés à l'amiante. On peut légitimement suspecter des mécanismes analogues en ce qui concerne les OGM. Afin d'assurer la sérénité et l'équité des débats, l'impartialité de l'expertise doit être garantie par un recours à des experts scientifiquement reconnus pour leurs compétences et leur indépendance. Depuis le scandale du Médiator, il existe au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire, un comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêt ; on devrait s'interroger sur la mise en oeuvre d'un tel dispositif au niveau européen. Par ailleurs, il n'est pas acceptable que les acteurs de l'expertise organisent eux-mêmes leur propre critique. La proposition de loi discutée au Sénat sur la création d'une Haute autorité de l'expertise, qui pourrait requérir des avis scientifiques auprès des agences ou autres organismes scientifiques et demander la conduite de travaux nécessaires pour juger du bien-fondé d'une alerte, pourrait montrer la voie au niveau européen.

En tout état de cause, comme le pointe l'ANSES dans son avis, l'application du principe de précaution pose la question du financement des études. En effet les travaux de recherche publique bénéficient de moyens beaucoup plus limités que les études financées par les industriels. Des financements publics doivent donc être mobilisés pour des études sur les risques sanitaires des OGM.

Enfin, si les européens produisent peu d'OGM, ils en consomment abondamment, par le biais des importations. Or au niveau européen les règles communautaires d'étiquetage ne garantissent pas la traçabilité des produits que nous trouvons dans nos assiettes. Elles ne permettent par exemple pas au consommateur de faire la distinction entre une viande issue d'un animal ayant consommé des OGM et une viande issue d'une filière garantissant une alimentation sans OGM. Elles ne prévoient pas non plus d'information du consommateur en cas de présence d'OGM inférieure à 0,9 %. Ce flou vaut aussi dans la filière biologique, où s'applique le même seuil de 0,9 %. Avant la réforme du règlement européen en 2007, chaque État membre pouvait mettre en oeuvre, au nom du principe de subsidiarité, des mesures plus strictes dans cette filière. Il est regrettable que l'harmonisation européenne par la généralisation du seuil de 0,9 % se soit faite sur la base de la norme la moins protectrice du consommateur. Les consommateurs ont besoin d'un étiquetage clair et honnête. L'issue d'un contentieux récent peut fournir à la Commission l'occasion de clarifier l'ensemble des règles d'étiquetage. Il s'agit de l'arrêt rendu en septembre 2011 par la Cour de justice de l'Union européenne sur le miel, qui a requalifié le pollen contenu dans le miel en ingrédient et non plus en constituant naturel du produit. Or, les ingrédients sont soumis à l'autorisation.

Je soulignerais pour terminer que les questions en débat autour des OGM doivent être replacées dans le cadre plus général de tout ce qui peut affecter la santé humaine, notamment pour les perturbateurs endocriniens sur lequel l'AESA souhaite avoir compétence.

Le débat sur les OGM rejoint aussi celui sur la politique agricole commune. Si l'on exporte en grandes quantités des tourteaux de soja génétiquement modifiés pour nourrir le bétail européen, c'est en raison de la dépendance européenne historique en matière de protéines. L'objectif de la PAC d'autosuffisance et de sécurité alimentaires consiste aussi à mettre en place une nouvelle politique d'autonomie protéique !

En attendant que notre commission se prononce sur le projet de règlement sur la modification des lignes directrices européennes d'évaluation des OGM , je vous propose d'adopter les conclusions dont le texte vous a été distribué.

Cette proposition paraît tout à fait raisonnable, toutefois, s'agissant du point six des conclusions, je souhaiterais savoir ce que l'on entend-on par le terme fortuit.

Ce terme fait référence à la définition actuelle de l'étiquetage sur la présence fortuite d'un élément. Si cette présence est supérieure à 0,9 %, elle doit apparaître sur l'étiquetage.

Il s'agit donc du seuil en dessous duquel il peut apparaître complexe de rechercher un élément.

La directive européenne est en vigueur depuis 15 ans et il faudrait réexaminer ce seuil. Nous pourrions retirer le terme fortuit du point 6 et demander une modification de la directive européenne, y compris sur la présence d'OGM dans les semences conventionnelles.

L'actualité française doit être l'occasion de faire des propositions. L'étude de M. Séralini domine l'actualité. Vous avez raison de dire qu'il existe aujourd'hui un contexte nouveau. Si le risque sanitaire n'est pas nécessairement prouvé mais seulement suspecté, un consensus existe pour demander davantage d'études, d'expertise indépendante et de financement pour ces études, notamment au niveau européen. Les agences nationales doivent coopérer et les expertises au niveau européen doivent nécessairement être harmonisées. L'information du consommateur doit être garantie, notamment avec l'obligation d'étiqueter dès lors que des OGM sont détectables. Les experts se prononceront mais l'on sait d'ores et déjà que l'on peut détecter en-deçà du seuil de 0,9.

Appartenant au milieu viticole et agricole, je souhaite attirer l'attention de la commission sur les pesticides. Certains produits sont interdits chez nous alors qu'ils sont autorisés dans d'autres Etats membres. Il faudrait donc, au-delà de la seule question des OGM, travailler sur les risques liés aux pesticides. En effet, on interdit à nos agriculteurs l'utilisation de produits utilisés ailleurs, par exemple en Espagne ou en Italie. Or les consommateurs achètent les produits en provenance du reste de l'Union. La concertation entre les agences nationales doit être plus poussée.

Il est certain qu'à partir du sujet des OGM, nous devons nous interroger de façon plus générale sur la manière dont les agences nationales et européennes travaillent et fournissent leurs expertises aux consommateurs et aux agriculteurs sur les produits comme les pesticides ou les perturbateurs endocriniens.

La commission a ensuite adopté les conclusions suivantes :

Voilà encore un exemple édifiant du degré de détail dans lequel s'enferre la Commission européenne, au plus total mépris du principe de subsidiarité. Qu'une coordination internationale soit indispensable pour les routes aériennes, c'est l'évidence… Mais laisser Bruxelles aller jusqu'à se mêler des créneaux, l'équivalent aérien des autorisations de voiries accordés aux taxis, c'est proprement ubuesque. Dès lors qu'aucune discrimination de nationalité n'est opérée, je ne vois pas ce qui justifie une intervention européenne.

La difficulté à cet égard est que l'Union s'occupe dès à présent de ces questions, qui ressortissent d'ailleurs manifestement de la liberté de circulation. Il est donc légitime d'adapter une législation européenne déjà existante. Mais nous souhaitons bien sûr, et c'est l'objet de ma communication, émettre des réserves sur de nombreuses dispositions projetées, qui sont d'ailleurs très loin de recueillir à ce stade un consensus au sein du Conseil.

Je voudrais signaler à mon collègue, en préalable, que l'Union européenne s'occupe de cette question au titre des compétences partagées depuis rien moins que le traité de Rome ! Il me semble un peu tard pour soudainement s'en apercevoir. Et il me paraît difficile de nier que la circulation aérienne ne concerne pas, et très directement, la liberté de circulation des personnes, au coeur du projet européen depuis des décennies. Il ne faudrait pas dans cet esprit oublier les très nombreuses avancées obtenues dans ce secteur précisément grâce à l'intervention communautaire, je pense notamment, par exemple, aux droits des personnes victimes de handicap dont l'action communautaire a révolutionné la manière de voyager en imposant des normes uniformes dans toute l'Union.

Dans ce contexte, l'architecture globale du paquet me semble équilibrée, sous la réserve, décisive, de prendre garde à conserver le caractère de bien public des créneaux en conjurant à tout prix la perspective dangereuse de leur marchandisation, dont rêvent bien entendu les compagnies aériennes sous l'encouragement bienveillant de nos amis britanniques. De même, je demeure dubitatif sur l'ouverture totale des marchés dans les escales, compte tenu des contraintes qu'elle pourrait faire peser sur les plus petits aéroports.

Je ne remets pas en cause la régulation internationale du transport aérien. Je m'insurge simplement contre le niveau de détail auquel descend la Commission européenne. S'agissant de la marchandisation des créneaux, qui d'ailleurs ouvrirait de bien alléchantes perspectives fiscales dans ces temps difficiles, ou pire la constitution d'un véritable marché noir, il me semble en effet largement préférable que ces voies soit vivement écartées. Mais pour cela, on peut faire confiance aux Etats, qui demeurent tout de même les mieux à même de décider.

La Commission des affaires européennes confirme son rejet de toute création d'un marché des créneaux horaires aériens et ne peut donc, en l'état, donner un avis favorable à la proposition de règlement COM(2011) 827 (E 6915).

Je souhaite informer la commission de ma participation, conjointement avec notre collègue Axelle Lemaire, à la 48e Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union des parlements de l'Union européenne (COSAC) qui s'est tenue à Chypre du 14 au 16 octobre, au lendemain de l'attribution à l'Union européenne du Prix Nobel de la paix. En effet dans une Europe secouée par la crise et sur fond de désunion entre certains Etats membres, ce prix est un encouragement à approfondir la construction européenne. Il était symbolique qu'il soit attribué sous présidence de Chypre, dernier pays de l'Union encore divisé et pour lequel, depuis l'échec du plan Annan en 2004, les perspectives de réunification sont plus qu'incertaines. En tout état de cause, tout règlement de la question chypriote passe par la Turquie. Pendant cette réunion de la COSAC, l'absence de ce pays, qui en tant que pays candidat aurait pu y participer, a été notée par les parlementaires.

Les grands thèmes à l'ordre du jour de cette COSAC - faire de plus d'Europe une réalité ; la sécurité de l'approvisionnement énergétique ; la stratégie Europe 2020 et la reprise économique après la crise financière et la gouvernance du marché unique - ont donné aux parlementaires nationaux l'occasion de s'exprimer très librement sur des questions fondamentales qui se posent à l'union européenne. Cette Conférence permet aux différentes délégations des parlements nationaux de s'exprimer dans un cadre éloigné de la technocratie. Dans cette période de crise, le dialogue entre parlements européens et les institutions européennes - Parlement européen et Commission - est fondamental pour renforcer la légitimité démocratique des décisions. J'ai été frappée de l'immense inquiétude mêlée de colère, dans les interventions de nos collègues de pays en grandes difficultés comme la Grèce. J'ai aussi noté que les députés anglais étaient de plus en plus eurosceptiques et attirés par le « grand large ».

Les débats ont notamment porté sur la défense du modèle social européen auquel on ne peut que souscrire. Mais ce pilier social n'aura de réalité que s'il s'appuie sur trois autres piliers : monétaire, économique et financier. De plus, la construction européenne passe par l'harmonisation des politiques nationales et par des réformes structurelles. C'est pourquoi la présentation du rapport du Président Van Rompuy sur l'union économique et monétaire lors du Conseil européen des 17 et 18 décembre prochain, revêt une importance capitale. La solution n'est évidemment pas une Europe à deux vitesses mais plutôt, comme l'a souligné notre collègue le sénateur Jean Bizet lors de cette réunion, une Europe par cercles concentriques.

Je remercie ma collègue Marie Louise Fort d'avoir présenté le contexte géopolitique et l'ambiance de cette conférence. Je voudrais revenir sur les conclusions qu'elle a adoptées. La COSAC est importante dans la mesure où elle figure en tant que telle dans le Traité . Elle est aussi la seule occasion de réunir des parlementaires nationaux, dans un contexte où se pose avec acuité la question de la place de nos parlements nationaux dans l'architecture européenne.

La Présidence chypriote a souligné la nécessité de renforcer la proximité avec les pays heurtés de plein fouet par la crise et d'accompagner, tant sur le plan démocratique qu'économique, les pays de la zone euro méditerranéenne qui ont connu les printemps arabes. J'ai également noté l'isolement croissant des Britanniques et aussi , de façon plus surprenante, des allemands sur certaines questions comme celle du modèle social.

La contribution de la COSAC a notamment développé trois points: de la parole à l'action : la réalisation de plus d'Europe ; le dialogue politique ; la stratégie Europe 2020.

Le thème « De la parole à l'action : la réalisation de plus d'Europe » peut sonner comme une formule un peu creuse mais sa lecture permet de constater la volonté partagée par tous les parlements nationaux de participer au contrôle démocratique, même si des divergences existent dans l'interprétation de l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. Ce point de la contribution est ainsi rédigé : « La COSAC reconnaît la nécessité de compléter et de consolider l'actuelle Union économique et monétaire et apporte son soutien au renforcement de l'architecture de l'UEM afin d'éviter les crises dans un premier temps, et d'assurer leur gestion et leur résolution. Au vu des développements actuels au sein de l'Union européenne, la COSAC estime que l'approfondissement de l'UEM laisse présager une nouvelle phase du processus de l'intégration européenne. Les propositions de la Commission en vue de la création d' un mécanisme européen unique de contrôle, formant la base concrète d'une union bancaire, représentent un pas en avant dans la confrontation aux défis actuels de l'Eurozone. La COSAC est d'avis que le renforcement de l'architecture de lUEM par une union bancaire et fiscale doit se faire dans le respect des principes de légitimité et de responsabilité démocratiques. La COSAC tient à souligner le rôle capital du Parlement européen et des parlements nationaux à cet égard ».

Si nous voulons soutenir la création de la Conférence budgétaire, conformément à la proposition de résolution adoptée par notre commission des affaires européennes, nous devons entamer un travail de pédagogie à l'égard des autres parlementaires.

S'agissant du point relatif à la stratégie 2020, la COSAC a affirmé « la nécessité d'un effort collectif pour s'attaquer à la crise économique et conduire l'Union vers le redressement économique et une croissance durable. La COSAC, par conséquent, souligne dans ce cadre le rôle capital de la Stratégie Europe 2020. La COSAC reconnaît l'importance des efforts de la Commission dans la promotion des mesures appropriées pour la relance de la croissance et de l'emploi et une meilleure gouvernance économique qui sont alignées sur les objectifs de la Stratégie Europe 2020. La COSAC souligne à cet égard que les Etats-membres doivent impérativement atteindre ces objectifs. La crise économique actuelle montre la nécessité d'établir des cibles nationales pour les secteurs défaillants afin de pouvoir mesurer la performance de chaque secteur de façon plus précise et initier les actions correctives appropriées. A cet égard, la COSAC encourage les parlements nationaux à intensifier leurs efforts et à suivre attentivement l'exécution de la Stratégie Europe 2020, en particulier par l'examen de leurs programmes nationaux de réforme. ».

Dans ce débat, l'intervention de Mme Pervenche Berès, Présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, a reçu un assentiment quasiment général, du moins dans les manifestations exprimées. Elle s'est félicitée que le président de la Commission européenne ait affirmé que le modèle social européen était un atout pour la compétitivité européenne. Elle a considéré que les objectifs de la Stratégie Europe 2020 restaient d'actualité en dépit de la crise et permettraient de moderniser ce modèle social européen. Elle a par ailleurs souligné que le pilier social devait être pris en compte dans les discussions sur l'avenir de l'Union économique et monétaire et a proposé de créer une garantie jeunesse, dans la mesure où le soutien à l'emploi des jeunes est la meilleure façon de financer les retraites et de garantir la compétitivité européenne. Elle a considéré comme positives la recapitalisation de la Banque européenne d'investissement, la réallocation des fonds structurels et l'introduction d'une taxe sur les transactions financières, qu'elle a qualifié de socle pour une nouvelle ressource propre. Mme Berès a également jugé que la Troïka devrait inclure un membre de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Le volet social a été au coeur des travaux de la COSAC. Dans l'établissement des priorités , cela témoigne d'un changement de paradigme.

Sur le point du dialogue politique, « La COSAC reconnaît l'importance du dialogue politique en tant qu'instrument de renforcement de la coopération entre les institutions européennes et les parlements nationaux. La COSAC est d'avis qu'en dépit des progrès importants accomplis, ce dialogue peut être développé davantage. Dans ce cadre, la COSAC se félicite de l'engagement ferme de la Commission à l'égard d'un renforcement plus poussé du dialogue politique avec les parlements nationaux, exprimé dans sa réponse à la contribution de la XLVIIe COSAC. La COSAC invite la Commission à renforcer sa coopération avec les parlements nationaux par la communication en temps utile de réponses plus développées, et à répondre ainsi à la demande d'un nombre de parlements. La COSAC se félicite de la suggestion de refléter plus clairement l'influence exercée par les opinions ou autres contributions des parlements nationaux sur le texte final des propositions repris dans les rapports annuels de la Commission sur les relations avec les parlements nationaux. Elle appelle la Commission à aussi intensifier la coopération au sujet des propositions qui ont suscité de un grand nombre d' avis motivés. La COSAC reconnaît l'utilité des contacts fréquents entre les parlements nationaux et la Commission au sujet de propositions spécifiques et remercie la Commission pour ses efforts à cet égard. Elle invite la Commission à rehausser le dialogue politique par une fréquence plus soutenue de visites aux parlements nationaux et par l'adoption d'une approche adaptée aux besoins de chaque parlement ou chambre. La COSAC attache une importance particulière aux discussions avec les commissaires européens au sein de ses réunions et appelle la Commission à continuer d'accorder une priorité à la participation aux réunions de la COSAC afin de poursuivre les discussions fructueuses engagées ».

Je voudrais indiquer que j'ai eu l'occasion de rencontrer récemment des parlementaires danois avec notre collègue Philip Cordery, dans le cadre de notre commission. Nos collègues danois ont émis le souhait de voir la Commission européenne se déplacer dans leur pays afin que puisse s'engager un dialogue entre le parlement national et les institutions européennes.

En conclusion, il apparaît que les parlements nationaux sont unanimement désireux de défendre leur place dans l'architecture européenne qui se dessine.

Votre compte-rendu est très intéressant et très complet. Vous souhaitez la mise en place rapide de la Conférence budgétaire des parlements nationaux. Je vous rappelle que la résolution adoptée sur ce point par notre Commission sera soumise au vote de l'Assemblée nationale le 27 novembre prochain, après les questions.

Je vous ai écoutées avec beaucoup d'intérêt. Je suis amené à vous poser une question : êtes-vous revenus frustrées ou pleines d'espoir ? Si vous êtes pleines d'espoir, vous serez sans doute frustrées la prochaine fois !

En réalité, comment ce contrôle démocratique que vous appelez de vos voeux et que j'estime illusoire, pourrait-il être organisé ? La seule façon de réconcilier les parlements nationaux avec la coopération, voire avec la construction européenne, est de supprimer le Parlement européen élu au suffrage universel et de donner aux parlementaires nationaux le pouvoir de décider de la coopération européenne.

Cet article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance conduit à monter une usine à gaz. La banque centrale européenne est indépendante et il est extrêmement difficile de trouver un plus petit dénominateur commun entre les Etats membres.

Vous avez évoqué la nécessité de renforcer l'Europe sociale. Il faudrait alors abroger la directive « Bolkestein » et toutes celles élaborées par la Commission et qui tirent vers le bas la législation du travail. Entre la réalité de ce qui est voté et adopté à Bruxelles et ce que vous venez d'exposer, il faut prendre en compte le principe de réalité.

Tout d'abord dialoguer est toujours bénéfique. Néanmoins, il est vrai que dans ce genre de conférences, les prises de parole sont nécessairement limitées et que ce sont souvent les mêmes qui s'expriment : d'abord les pays qui font face à de grosses difficultés comme l'Italie ou la Grèce et, ensuite, ceux qui ne sont pas sur la même ligne comme par exemple, les Allemands, qui sont intervenus nettement et à plusieurs reprises.

Je rejoins un peu le pessimisme de M. Myard en constatant que plus on est nombreux et plus il est difficile de faire émerger des solutions simples. Cependant je crois qu'il est nécessaire que la Commission européenne se rapproche du Parlement européen. De la même façon, le Parlement européen ne peut pas fonctionner sans que les parlements nationaux y soient associés. L'existence de notre commission permet ainsi d'exercer une influence.

On dit qu'un pessimiste est un optimiste qui a de l'expérience. Comme je n'en ai peut-être pas assez, je reste optimiste et je crois fondamentalement que faire de la politique implique d'être à la fois et en même temps plein d'espoir et frustré.

Nous n'avons pas naturellement évoqué, au cours de cette réunion, la technicité de l'article 13 du TSCG. Mais il est important de constater, et c'est un point de consensus, une base nécessaire, que la totalité des parlements nationaux considèrent qu'ils ont un rôle à jouer dans les futurs mécanismes de contrôle budgétaire des Etats et qu'ils veulent le définir par rapport aux institutions communautaires.

Au-delà, je rappelle que la Commission européenne reste très majoritairement orientée vers le conservatisme et qu'elle est sujette, depuis une dizaine d'années, à des dérives néolibérales, ce que constatent aussi des commissaires de droite comme, par exemple, M. Michel Barnier. Si on veut changer la donne en Europe, il faut d'abord modifier son orientation politique. Les prochaines élections européennes peuvent en être l'occasion.

A ce sujet, le Conseil européen envisagerait de modifier la date des élections européennes pour essayer d'améliorer le taux de participation. Il y a la conscience très claire de l'existence d'enjeux politiques nécessitant une repolitisation qui pourrait avoir lieu justement lors de ces élections. La Commission européenne souhaite en outre que les partis politiques européens soient dotés d'une personnalité juridique.

Je souhaite attirer l'attention sur deux points.

Tout d'abord, demain se réunira le groupe de travail mixte entre les commissions du développement durable et des affaires européennes sur le projet de directive ferroviaire qui est très importante.

Je désire ensuite évoquer les problèmes posés par la directive « détachement du travailleur » qui a des impacts très importants en matière de dérégulation sociale.

En effet, contrairement à ce qu'on en a dit, la directive « Bolkestein, modifiée Gebhardt » a imposé le principe de l'application du droit du pays d'accueil en matière de prestation de services. Or, la directive « détachement » qui fait l'objet d'accords bilatéraux avec des pays non européens est l'objet, à l'intérieur de l'Union, de détournements tels, que cela a entraîné des suicides de chefs d'entreprise, notamment en Bretagne et dans le Sud-Ouest. Il y a en effet la création de véritables entreprises de traite qui font entrer en France des cars entiers de travailleurs bulgares ou roumains. Ces derniers sont extrêmement peu payés, les charges sociales étant celles appliquées dans les pays d'origine de ces travailleurs. Ceux-ci quittent le territoire national juste avant l'expiration du délai de trois mois qui permettrait l'application des règles du détachement. Cette façon de faire se généralise massivement, par exemple dans la sous-traitance industrielle allemande.

Cette situation ne peut pas durer. Il s'agit d'un véritable détournement de la directive « détachement ». Il est question de la modifier depuis des mois mais jusqu'à présent il n'y a eu aucun résultat. Il faut absolument intervenir et il serait bien que cela soit notre Assemblée qui en prenne l'initiative. Nous avons là un sujet concret concernant l'Europe sociale.

On peut en effet étudier cette question dans le cadre de notre commission, qui pourrait aboutir au vote d'un résolution.

Je suis d'autant plus d'accord avec mes collègues que j'avais déjà dénoncé cette situation. L'Inspection du travail est complètement désarmée devant des papiers rédigés en langue étrangère. Mais je signale que ces prestations de service peuvent aller au-delà du délai de trois mois, un arrêt de la Cour ayant permis de l'allonger jusqu'à deux ans.

C'est une affaire très grave. La solution serait de décider que dès lors que l'on entre sur le territoire français, il est d'ordre public de rémunérer les salariés selon les barèmes des conventions collectives en vigueur, de payer les allocations au taux français et de verser les cotisations à des caisses françaises. Cette situation est source de concurrence complètement déloyale et un problème social majeur. Il s'agit d'un véritable problème qui n'a pas été vu au moment de l'adoption de la directive « Bolkestein modifiée ».