Intervention de Jean-Claude Mignon

Monsieur le Premier ministre, le traité de Lisbonne prévoit l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Je considère personnellement qu’il s’agit d’une avancée considérable, qui permettra la protection des droits de l’homme sur l’ensemble du continent européen.

Où en sont aujourd’hui ces négociations, qui ont été difficiles à mener au cours de l’année 2013 – j’ai en effet cru comprendre que certains États bloquaient cette adhésion ?

Lorsque cela sera chose faite, l’Union européenne aura l’obligation de faire élire un juge qui la représentera au sein de la Cour européenne des droits de l’homme. Aujourd’hui, certaines questions légitimes se posent sur le fonctionnement même de cette Cour.

Celle-ci a mis en place, afin de sélectionner ses juges, le « comité 255 », qui donne des résultats efficaces. Force est de constater que le panel que nous avons mis en place à cette fin avec M. Jean-Paul Costa, ancien président français de la Cour, n’est pas suffisant, car certains pays présentent la candidature de juges ne répondant pas forcément à tous les critères, notamment linguistiques.

La France, au sein du comité des ministres du Conseil de l’Europe, a-t-elle l’intention de faire entendre sa voix afin que puisse être traité ce problème qui ne l’a été ni à Interlaken, ni à Izmir, ni à Brighton ?

En outre, le fonctionnement de la Cour de justice de l’Union européenne représente un coût important – 355 millions d’euros, contre 67 millions d’euros pour la Cour européenne des droits de l’homme. Nous ne pouvons donc plus fonctionner comme nous le faisions voilà une cinquantaine d’années, lors de sa création.