Séance en hémicycle du 17 décembre 2014 à 15h00

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement sur des sujets européens.

Nous commençons par une question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

La parole est à M. Arnaud Richard.

Avec le plan Juncker, la Commission européenne met enfin l’accent sur la croissance. Cela va dans la bonne direction et nous ne pouvons que nous en féliciter. Mais nous avons tous en mémoire le pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi de 120 milliards d’euros inventé par François Hollande pour justifier son revirement sur le traité européen. Plus de deux ans après ce pacte de 120 milliards d’euros, le bilan pour la France est assez calamiteux, ce que l’on ne peut que déplorer.

Le plan Juncker est donc présenté comme l’alpha et l’oméga du retour à la croissance. Les 300 milliards d’euros sur trois ans annoncés représentent, pour la France, environ 45 milliards d’euros.

Dans le même temps, aucun retour n’est garanti sur les fonds qu’apporteront les États au plan Juncker. On peut légitimement craindre – mais le Gouvernement va nous rassurer – que ces fonds viennent seulement compenser la baisse de certains crédits. Je pense notamment aux 5 milliards d’euros qui seront alloués à la rénovation urbaine : viendront-ils uniquement du plan Juncker ?

Enfin, monsieur le Premier ministre, le temps n’est-il pas venu de se poser la question du déficit structurel ? Ne faut-il pas profiter du plan Juncker pour que tous les investissements d’avenir passent sous les fourches caudines de ce plan et soient enfin retirés du déficit structurel, afin que l’on puisse préparer l’avenir de notre pays ?

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Monsieur le député, je ne peux pas vous laisser dire que le plan de croissance de l’été 2012 n’a donné aucun résultat.

La croissance est nulle !

Grâce à l’augmentation de capital décidée à ce moment pour la Banque européenne d’investissement, la BEI, la France a pu augmenter les crédits alloués aux territoires, qui sont passés de 4,5 milliards d’euros environ par an en moyenne à plus de 7,5 milliards d’euros dans les années qui ont suivi. Il y a bel et bien eu un résultat concret, dont plusieurs territoires ont pu constater la réalité. Il n’est donc pas vrai que nous n’avons eu aucun résultat depuis juin 2012.

Le plan proposé par le nouveau président de la Commission européenne sera débattu jeudi par les chefs d’État et de gouvernement. Il a été accueilli favorablement car, comme vous le disiez, il va dans la bonne direction.

À partir de 21 milliards d’euros d’argent public communautaire, d’une part, et de contributions de la BEI, d’autre part, ce plan a vocation à permettre de déclencher des contributions publiques et privées, avec pour objectif un montant total de 315 milliards d’euros.

La volonté du Gouvernement, comme le dira le Président de la République, est de faire en sorte que nous puissions aller plus loin, que ce plan soit plus ambitieux en termes de contributions européennes, afin de permettre davantage de de réalisations au niveau européen.

Il ne faut pas s’interdire de mettre davantage de fonds propres sur la table et qu’éventuellement l’instrument ainsi constitué possède des capacités d’émissions communes pour aller au-delà et avoir une capacité d’intervention publique supérieure.

Le débat s’ouvre. Il a été porté au niveau des ministres des finances par Michel Sapin et quelques-uns de ses collègues. Dès demain, il sera porté par le Président de la République pour favoriser une politique macroéconomique plus adaptée au contexte actuel,…

Enfin !

…une meilleure coordination de nos politiques budgétaires et, même s’il ne faut jamais en parler, faire en sorte que, dès le mois de janvier, une politique monétaire plus appropriée accompagne nos efforts.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, le traité de Lisbonne prévoit l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Je considère personnellement qu’il s’agit d’une avancée considérable, qui permettra la protection des droits de l’homme sur l’ensemble du continent européen.

Où en sont aujourd’hui ces négociations, qui ont été difficiles à mener au cours de l’année 2013 – j’ai en effet cru comprendre que certains États bloquaient cette adhésion ?

Lorsque cela sera chose faite, l’Union européenne aura l’obligation de faire élire un juge qui la représentera au sein de la Cour européenne des droits de l’homme. Aujourd’hui, certaines questions légitimes se posent sur le fonctionnement même de cette Cour.

Celle-ci a mis en place, afin de sélectionner ses juges, le « comité 255 », qui donne des résultats efficaces. Force est de constater que le panel que nous avons mis en place à cette fin avec M. Jean-Paul Costa, ancien président français de la Cour, n’est pas suffisant, car certains pays présentent la candidature de juges ne répondant pas forcément à tous les critères, notamment linguistiques.

La France, au sein du comité des ministres du Conseil de l’Europe, a-t-elle l’intention de faire entendre sa voix afin que puisse être traité ce problème qui ne l’a été ni à Interlaken, ni à Izmir, ni à Brighton ?

En outre, le fonctionnement de la Cour de justice de l’Union européenne représente un coût important – 355 millions d’euros, contre 67 millions d’euros pour la Cour européenne des droits de l’homme. Nous ne pouvons donc plus fonctionner comme nous le faisions voilà une cinquantaine d’années, lors de sa création.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, j’ai reçu la semaine dernière Mme Anne Brasseur, qui préside l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, institution que vous avez vous-même présidée. Avec elle, nous avons fait le tour de ces questions. Vous m’interrogez sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Les représentants des pays membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne ont en effet finalisé en avril 2013 ce projet d’adhésion, qui contient quatre textes : un projet de rapport d’adhésion, un projet de rapport explicatif, un projet de déclaration et un projet de règles qui seraient susceptibles de s’ajouter aux règles du comité des ministres.

Le projet de rapport d’adhésion contient également des dispositions visant à préciser, outre la portée de l’adhésion, la compatibilité avec les protocoles et les réserves admissibles. Dès demain, la Cour de justice de l’Union européenne se prononcera sur la compatibilité entre ce projet et les traités de l’Union européenne. Ensuite, évidemment, les pays membres de l’Union européenne devront se prononcer à l’unanimité et la ratification aura lieu selon les règles internes de chaque pays.

Pour ce qui est de la nomination des juges, le protocole 14 modifie la Convention et indique que les juges seront élus pour neuf ans, qu’ils ne seront pas rééligibles, que leurs fonctions prendront fin lorsqu’ils atteindront l’âge de 70 ans et qu’ils ne pourront être relevés de leurs fonctions que si deux tiers des juges se prononcent en ce sens. Vous avez cependant souligné très justement qu’il nous faut être très attentifs aux conditions d’indépendance et de qualité de ces juges.

Quant aux moyens, le ministère des affaires étrangères est très mobilisé autour de la nécessité d’accroître les moyens propres à assurer l’effectivité de l’action du Conseil de l’Europe et des pays de l’Union européenne.

La parole est à M. Michel Lesage, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Dans un an, du 30 novembre au 11 décembre 2015, la France accueillera la vingt-et-unième conférence sur le climat, dite COP 21. C’est donc avec une attention particulière que notre pays et son gouvernement ont suivi le déroulement de la COP 20 qui vient de s’achever à Lima, au Pérou. Lima n’a pas vraiment répondu à nos attentes.

En 2015, en tant que pays hôte, il nous revient de coordonner l’agenda et le contenu des discussions climatiques qui se tiendront au cours des prochains mois. Le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire avancer les négociations, apaiser les tensions concernant notamment le clivage Nord-Sud et essayer d’avancer sereinement en vue d’aboutir à un accord qui satisfasse tout le monde l’année prochaine.

« Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » Le regret visionnaire du président Chirac en 2002

est en train d’être dépassé ; la prise de conscience se concrétise de plus en plus.

La France, comme dix autres pays européens – cela vient d’être rappelé à l’instant –, regrette la décision de la Commission européenne de ne pas inscrire à son agenda le paquet législatif « économie circulaire », présenté en juillet dernier – un texte ambitieux. Néanmoins, notre pays avance : après avoir voté la loi sur la transition énergétique, il examinera début 2015 la loi sur la biodiversité.

Chacun doit ajouter sa pierre à l’édifice. La France et l’Europe comptent y prendre toute leur part avec l’organisation de la COP 21 à Paris. Les autres États membres, le réseau diplomatique européen et les institutions européennes seront des alliés décisifs pour faire de Paris 2015 une réussite, au service de l’humanité.

Monsieur le ministre, notre pays veut être au rendez-vous de l’histoire. La lutte contre le réchauffement climatique est un combat universel, un combat de régulation. Pouvez-vous nous dire comment notre pays prépare ce grand rendez-vous international de 2015 ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

Monsieur le député, quels sont les objectifs de la COP 21, qui aura lieu l’année prochaine, en décembre, et qui sera la plus vaste réunion diplomatique jamais organisée en France, avec 20 000 délégués, 20 000 invités et 3 000 journalistes – c’est dire l’ampleur de ce qui nous attend ?

Combien cela va-t-il coûter ?

Nous avons trois objectifs. Le premier est d’aboutir au premier accord mondial qui engage les 196 pays à agir pour que la température n’augmente pas de plus de deux degrés, compte tenu des gaz à effet de serre.

Deuxième objectif : quelque temps auparavant, chaque pays aura dû fournir ses engagements concernant cet objectif, et il s’agira de les juger.

Troisième objectif, portant sur ce que nous appelons « l’agenda des solutions » : on demandera aussi aux grandes collectivités locales, régions, villes, ainsi qu’aux entreprises et au secteur économique de dire ce qu’ils peuvent faire en ce sens.

Lima a montré qu’il est très difficile de mettre d’accord 196 pays, sur la différence Nord-Sud comme sur beaucoup d’autres sujets. La présidence française, en liaison avec l’Europe et avec les autres pays, devra déployer toute son énergie pour y parvenir. C’est évidemment un enjeu immense : vous avez rappelé la phrase du président Chirac, mais il faut bien reconnaître que depuis, les choses ne se sont pas améliorées et que c’est l’existence même d’une planète vivable qui est en jeu.

Je compte beaucoup aussi sur la diplomatie parlementaire – je vous ferai des propositions précises pour nous y aider. Soyez assuré que cette conférence est une priorité pour tout le Gouvernement et en particulier pour la diplomatie.

La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Notre majorité a placé la réorientation européenne au coeur de son action. Notre doctrine est simple : l’Europe est centrale dans la résolution de la crise mais, pour jouer pleinement son rôle, elle doit s’efforcer de sortir du statu quo qui a abîmé son projet.

Depuis 2012, la France est à pied d’oeuvre pour construire des alliances permettant d’explorer de nouvelles dimensions. C’est le cas avec l’assouplissement de la politique monétaire : taux d’intérêt historiquement bas et baisse de la parité euro dollar ; c’est le cas avec l’union bancaire et la taxe sur les transactions financières, qui permettent de tirer les leçons de la crise ; c’est le cas, aujourd’hui, bien évidemment, avec le plan de relance de 315 milliards d’euros engagé par la commission Juncker pour relancer la croissance et l’emploi.

De quoi s’agit-il ? D’accélérer les projets d’investissement aux quatre coins de l’Europe. La France a déjà recensé 32 projets pouvant être intégrés au plan Juncker pour un montant de 48 milliards d’euros. Innovation, numérique, usine pilotes de nouvelle génération, rénovation urbaine, transition énergétique et rénovation thermique, développement des infrastructures de transport : ce programme est vraiment ambitieux. Avec le plan de relance de 315 milliards d’euros, l’Europe montre que le message des élections de 2014 a été entendu.

Monsieur le ministre, le plan Juncker est une étape décisive dans la réorientation européenne. Sa réussite doit permettre de démontrer ce que l’Europe peut faire concrètement et, par la même occasion, d’engager l’Union dans une dynamique de croissance. Ce sujet est au coeur des discussions du Parlement et du Conseil européen cette semaine. La France prendra toute sa part aux discussions à venir. Pouvez-vous nous indiquer quels seront les objectifs de la France en la matière ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, ce plan d’investissement de 315 milliards d’euros proposé par la Commission sera, comme vous venez de l’indiquer, présenté demain à l’adoption du Conseil européen. C’est un succès pour la France qui a souhaité que l’investissement soit désormais au coeur de l’agenda européen ; c’est un élément absolument majeur de la réorientation des politiques européennes. La priorité aujourd’hui, c’est l’investissement, et non l’austérité ; c’est le soutien à des projets structurants pour l’avenir de l’Europe.

Ce plan repose sur trois piliers. Premièrement, un fonds européen pour les investissements stratégiques qui, grâce à la garantie du budget de l’Union européenne et de la Banque européenne d’investissement, doit permettre de lever ces 315 milliards d’euros ; deuxièmement, une réserve de projets à forte valeur ajoutée européenne – nous avons présenté des projets, les autres pays également ; troisièmement, des mesures d’amélioration de l’environnement réglementaire pour rendre celui-ci plus favorable aux investissements, en particulier dans des domaines comme le numérique et l’énergie.

Notre premier objectif est l’adoption rapide de ce plan. Nous souhaitons donc que, demain, le Conseil européen donne mandat à la Commission pour présenter dès le mois de janvier une proposition législative pouvant être adoptée par le Parlement et le Conseil européen d’ici au mois de juin.

Notre deuxième objectif est de pouvoir renforcer ce plan. Ainsi que le ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron, l’a indiqué, nous souhaitons que des contributions budgétaires des États ou des apports des banques publiques d’investissement, telles que la BPI France, la Caisse des dépôts ou la KfW allemande, viennent étayer et élargir ce fonds.

Notre troisième objectif est d’obtenir le soutien pour de bons projets français. Nous avons déjà présenté une première liste indicative portant sur des projets relatifs au Grand Paris, des projets transversaux portant sur la modernisation de notre tissu économique, sur l’aide aux PME qui innovent dans le numérique ou dans la transition énergétique.

C’est un peu nébuleux !

La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, en l’espace de sept mois, la Cour européenne des droits de l’homme vient d’infliger trois camouflets à la France, sur des points centraux de son droit et de ses institutions.

En juin, la famille : la Cour impose à la France de reconnaître la filiation des enfants nés de mères porteuses à l’étranger dans l’état civil français.

C’est une honte !

En juin, la même Cour a exigé de nos armées, monsieur Le Drian, la création de syndicats de soldats.

Et ce 4 décembre, cerise sur le gâteau, dans deux arrêts absolument ubuesques, Ali Samatar contre France et Hassan contre France, la Cour européenne impose à la France de payer 52 000 euros de dommages et intérêts pour le « préjudice moral » subi par des pirates somaliens qui avaient agressé des bateaux français dans le golfe d’Aden et que les commandos français avaient eu le tort d’intercepter.

On marche sur la tête !

Cette jurisprudence est d’autant plus insupportable que, dans chaque cas, le Gouvernement français n’a pas fait appel et que la Cour est totalement asphyxiée : 800 millions d’Européens peuvent la saisir directement, si bien qu’il y a 60 000 requêtes supplémentaires chaque année et 150 000 affaires pendantes.

La question qui se pose – pas seulement au Parlement français d’ailleurs, je pense au Parlement britannique et au Parlement suisse, par exemple – est la suivante : que pensez-vous, monsieur le Premier ministre, au moment où apparaît le divorce entre les peuples et les institutions européennes, de cette jurisprudence émanant d’un gouvernement des juges autoproclamé, que personne ne contrôle ? Tel est le sujet sur lequel nous aimerions vous entendre.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député Pierre Lellouche, vous avez été en charge des affaires européennes et vous connaissez parfaitement le fonctionnement des institutions européennes. Vous savez que la Cour européenne des Droits de l’homme fonde ses jugements sur la base de la Convention européenne des droits de l’homme, que les pays membres ont signée et ratifiée. Et la France s’honore de l’avoir fait, d’avoir compté parmi les pays remarquables qui ont signé et ratifié cette convention.

Et alors ?

Les jugements de cette Cour sont fondés sur les articles de la Convention européenne des droits de l’homme. Souvent, cette convention contribue à préciser les libertés et les devoirs qui protègent nos concitoyens.

Vous savez, monsieur le député, que les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, dans laquelle siège un magistrat français de très grande qualité, les magistrats étant désignés par les pays membres, que ces décisions sont respectueuses des droits de ces pays.

Ce n’est pas vrai !

Par exemple, sur la famille, la Cour européenne a pris la peine de distinguer la situation des parents de celle des enfants, ce qui ne remet nullement en question la souveraineté de la France, qui est libre d’autoriser ou d’interdire la gestation pour autrui et conserve la totale liberté de maintenir dans son droit l’interdiction absolue de la GPA.

Donc, tout va bien !

Le divorce que vous évoquez est lié souvent à une méconnaissance du fonctionnement des institutions européennes.

C’est vrai.

C’est vrai.

Nous y contribuons lorsque nous laissons croire qu’il y a de l’opacité. Je ne pense pas qu’il soit sain, ni pour la démocratie française, ni pour l’Union européenne, que nous puissions contribuer à faire croire qu’il y a de l’opacité.

On ne peut rien dire, alors ?

L’Europe, c’est un rassemblement de pays : les pays contribuent à l’Europe et tous les ministres vont régulièrement aux conseils des ministres européens. C’est nous qui contribuons à élaborer les lois européennes.

Vous n’avez pas répondu.

La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

L’Union européenne a édifié, par sa Charte des droits fondamentaux du 7 novembre 2000, les fondations d’une société inclusive où toutes les personnes en situation de handicap doivent trouver leur place.

La ratification, par les instances communautaires, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le 5 janvier 2011, engage les États à garantir et à promouvoir le plein exercice de l’ensemble des libertés fondamentales protégées.

Parmi ces libertés, l’article 9 consacre l’accès des personnes handicapées à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication.

La France, mondialement identifiée pour son engagement en faveur de la défense des droits de l’homme, doit devenir le modèle d’une nation pleinement inclusive.

La Conférence nationale du handicap, qui s’est tenue jeudi dernier à l’Élysée, sous l’égide du Président de la République, dans le prolongement du comité interministériel de septembre 2013, constitue le symbole de cette ambition collectivement partagée.

Le Président vient d’ailleurs d’en officialiser le caractère annuel, pour que tous les acteurs publics et privés se mobilisent en ce sens.

Cette conférence a permis de faire émerger les grandes orientations politiques à mettre en oeuvre pour la jeunesse, l’emploi, l’accès aux soins et l’accessibilité universelle.

Sur ce dernier point, nous attendons que les ordonnances respectent les conclusions de la grande concertation nationale conduite durant trois mois avec l’ensemble des acteurs concernés.

Pouvez-vous nous confirmer, madame la secrétaire d’État, la conformité de ces ordonnances à l’esprit de la loi d’habilitation, et que, sous votre impulsion, la France poursuivra ses engagements, pour devenir une nation accessible et inclusive, dans le respect des textes internationaux ?

Allô ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la députée, vous citez la Charte européenne des droits fondamentaux du 7 novembre 2000 et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et je vous en remercie.

Vous citez également l’article 9 de cette convention, qui est extrêmement précis et qui dit que les États parties prennent des mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales.

C’est précisément, madame la députée, ce que nous faisons avec la mise en place des agendas de l’accessibilité programmée, qui sont, je le rappelle, des calendriers pluriannuels précis et chiffrés. Comme vous le savez, nous sommes encore en train de travailler ensemble à certaines améliorations du dispositif, avec vous et avec d’autres députés présents sur ces bancs.

Selon les configurations, les agendas seront déposés en mairie ou en préfecture, dans un délai de douze mois à compter de la publication de l’ordonnance. Un formulaire CERFA particulièrement simplifié permettra de formaliser l’agenda.

Virgule…

Les services de transport public devront eux aussi élaborer un schéma directeur d’accessibilité et un Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle est créé par l’ordonnance.

Point, à la ligne…

Ses ressources proviendront des sanctions prévues par le nouveau dispositif.

Sans ces agendas, la mise en accessibilité de notre pays n’avancerait pas, chacun le sait ici. Il ne s’agit donc en aucun cas d’un report de la loi de 2005 : il s’agit de se donner les moyens d’appliquer cette loi.

Qu’elle donne son papier !

Une photocopie suffira !

Oui, nous respecterons le projet de loi d’habilitation et l’ordonnance. Je sais pouvoir compter sur vous et sur le dialogue que nous avons établi pour pouvoir améliorer ensemble ce qui peut l’être et pour permettre une accessibilité concrète en France, dans le respect de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Quelle éloquence !

C’est Sarah Bernhardt !

Comme prévu, le projet de loi de ratification de l’ordonnance sera déposé et débattu devant le Parlement début 2015.

La parole est à M. François Vannson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Il y a quelques semaines, la Commission européenne octroyait à la France un sursis de quelques mois avant de rendre un avis définitif sur son budget et de décider ou non de sanctions.

Cette décision, loin d’être anodine, engage la responsabilité de la France : sans la mise en oeuvre de réformes structurelles nécessaires – déjà engagées par bon nombre de nos voisins européens – notre pays risque d’être sanctionné.

Outre les sanctions économiques, dont l’impact risque d’être très important compte tenu de notre mauvaise santé financière, c’est la crédibilité de la France qui est en jeu.

Le déficit est reparti à la hausse en 2014 et plutôt que d’engager immédiatement les réformes structurelles nécessaires, vous avez décidé de reporter l’objectif des 3 % de déficit à 2017.

Par ailleurs, vous présentez le projet de loi Macron comme une loi de réforme et de croissance afin de répondre aux demandes et aux exigences de la Commission européenne.

Cependant, on ne peut que regretter de ne pas y voir figurer des réformes pourtant plusieurs fois esquissées par votre ministre de l’économie – sur le temps de travail, sur l’assurance chômage, ou encore sur le contrat de travail.

Il est donc à craindre que les mesures contenues dans ce texte dont nous discuterons en janvier ne soient pas suffisantes pour convaincre Bruxelles.

Aussi, monsieur le Premier ministre, et sans faire preuve d’aucun esprit polémique, ma question est très simple : que se passera-t-il au mois de mars, une fois que le délai accordé par la Commission à la France sera dépassé ?

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le député, contrairement à ce que vos dites, la Commission s’est donné quelques mois pour apprécier – et elle a raison de le faire – la situation exacte non de la France mais de plusieurs pays européens qui, aujourd’hui, méritent son attention.

Je n’ai aucune inquiétude ni aucun doute : la France respectera les règles qu’elle s’est imposées, que nous nous sommes imposées.

Je trouve tout à fait dommageable que, dans cet hémicycle, vous présentiez l’Europe ainsi : la Commission n’aura pas à sanctionner tel ou tel pays.

Bien sûr que si !

Monsieur le député, j’aimerais vous inciter à prêter attention à ce qui est le plus important. Les questions comptables, certes, le sont toujours, et le respect des règles est nécessaire mais qu’est-ce qui, aujourd’hui, est décisif ?

Le chômage et l’emploi !

C’est la situation économique de la zone euro. Elle se résume d’ailleurs très simplement : une trop faible croissance, une trop faible inflation et un trop fort chômage…

Surtout, trop de socialistes !

…pendant trop longtemps.

Travaillez un peu !

C’est à cette situation, au niveau de la zone euro et des principaux pays qui la constituent, dont la France, qu’il convient aujourd’hui de répondre.

Arrêtez de commenter la situation !

C’est sur ce point-là que chacun doit prendre ses responsabilités. Nous, la France, nous devons le faire, en particulier en réformant profondément la société et l’économie.

Bla bla bla !

Emmanuel Macron engagera devant vous un débat sur la réforme, non parce que nous y serions obligés, mais parce que c’est bon pour la France, c’est bon pour notre économie, c’est bon pour nos entreprises et c’est bon pour notre société !

Et l’emploi ?

S’il vous plaît, un peu de calme !

En outre, nous devons faire en sorte que le rythme de réduction des déficits et que les contractions budgétaires ne soient pas contraires aux besoins de stimulation budgétaire de notre économie.

Nous voulons de la croissance, nous voulons de l’emploi ; c’est cela, le plus important pour l’Europe.

La parole est à M. Christophe Léonard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Dans une Europe qui souffre d’un défaut majeur d’harmonisation fiscale, sociale et environnementale, la compétitivité de la France est fragile.

C’est pourquoi, alors que Jean-Claude Juncker a présenté le 26 novembre dernier son plan de relance européen sur trois ans, qui s’élève à 315 milliards d’euros d’investissements et qui est fondé sur un hypothétique effet de levier, il est primordial que notre économie soit suffisamment armée pour faire face à une concurrence intra-européenne débridée.

Ce n’est pas gagné !

S’agissant des secteurs industriels, où les stocks constituent la majeure partie du besoin de financement à court terme, l’accès au crédit bancaire est de fait indispensable.

Or, en France, les banques sont réticentes à s’engager dans le financement des stocks car deux régimes du gage coexistent dans notre législation, tant dans le code civil que dans le code du commerce, sans que la jurisprudence ait pu en uniformiser l’application.

À titre d’exemple, le département des Ardennes, leader européen de la production de traverses en bois pour les infrastructures ferroviaires, mais aussi fleuron de l’industrie française du cuivre avec le groupe européen de taille mondiale KME, implanté à Givet, souffre d’une insuffisance économique chronique, en comparaison avec l’Allemagne notamment, laquelle autorise le gage sur stocks sans dépossession en garantie de financement.

Dès lors, quelles sont les intentions du Gouvernement pour lever les freins juridiques actuels et développer des outils de financement des stocks favorables aux entreprises de notre pays ?

Au-delà de la nécessaire harmonisation concurrentielle avec nos voisins européens, il s’agit d’un élément structurel de compétitivité. Le Conseil national de l’industrie soutient cette évolution. Votre réponse, monsieur le ministre, n’en est donc que plus attendue.

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Monsieur le député, vous avez parfaitement raison d’insister : lorsque l’on compare les modes de financement de nos entreprises avec ceux de nos principaux concurrents européens, il existe une forme de distorsion de concurrence puisqu’il n’est pas possible, aujourd’hui, de financer en particulier les PME et les TPE par l’intermédiaire des gages sur stocks.

Or, dans certains secteurs industriels, en particulier pour les entreprises qui utilisent des stocks de cuivre ou de fer, un tel mode de financement serait extrêmement important et compléterait utilement certains dispositifs existants, dont le crédit-bail.

Aussi, le Conseil national de l’industrie, comme vous l’avez rappelé, a proposé la mise en oeuvre d’une telle réforme de nos modes de financement dans le cadre des travaux qu’il a menés avec Mme Prost.

Lors des assises du financement des entreprises, le Président de la République lui-même a accueilli favorablement cette proposition.

Dans le prolongement des assises, j’ai saisi les services du ministère afin qu’en lien avec les professionnels de l’industrie et la Fédération bancaire française nous puissions travailler techniquement sur ce sujet. Comme vous l’avez rappelé, cela suppose en effet de modifier deux codes. De telles dispositions techniques sont en préparation.

Je propose donc que nous modifiions ces deux codes afin de mettre en place un tel système de financement et prendre également en compte ce mode de financement dans les procédures collectives – il convient en effet que cette modification soit intégrée dans toute la chaîne du financement.

Le projet de loi pour l’activité et la croissance comporte des dispositions qui vous permettront, par voie d’amendements, d’enrichir la législation sur ce sujet.

M. Léonard a l’air satisfait de la réponse !

Si tel est votre souhait, je vous propose que, sur la base des travaux engagés par mon ministère et de ceux que vous-même pourrez conduire, de tels amendements nous permettent d’améliorer le mode de financement de nos entreprises et de les rendre – je pense en particulier aux entreprises industrielles – plus compétitives grâce à ce dispositif.

Et concrètement ?

La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, je reviens sur une question qui vous a déjà été posée par notre collègue Joaquim Pueyo, mais la tonalité en sera peut-être un peu différente.

À l’initiative de l’Allemagne et de la France, la Commission Juncker a présenté un plan de relance et de croissance pour l’Union européenne, doté de quelque 315 milliards d’euros étalés sur trois ans, soit environ 100 milliards d’euros par an. Or on s’aperçoit, en y regardant de plus près, que seuls 5 milliards d’euros sont disponibles immédiatement, alors qu’en parallèle, un effort supplémentaire de 4 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques sera sans doute demandé à la France par la Commission européenne en mars 2015. Je répète : entre 4 et 5 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques.

S’ajoute à cela une chute des investissements, du fait de la baisse des dotations aux collectivités locales décidée par votre gouvernement, de 3,7 milliards d’euros sur la seule année 2015. Nous atteignons ainsi des sommes bien supérieures à la part qui pourrait revenir à la France dans le cadre de ce plan de relance européen.

Il en résulte malheureusement que ce plan, même s’il est bienvenu dans son principe, ne constitue qu’une goutte d’eau pour éteindre la récession profonde dans laquelle l’Europe et la France se consument.

Monsieur le Premier ministre, vous qui faites actuellement la tournée des capitales européennes, pouvez-vous nous indiquer les initiatives que vous entendez prendre, en liaison avec nos principaux partenaires européens, pour améliorer la pertinence et l’efficacité de ce plan de relance et de croissance ?

Autrement dit, et pour filer la métaphore, pour venir au secours de la maison Europe qui brûle, les pompiers semblent manquer d’eau.

Quel talent !

Comme aurait pu dire Mac Mahon, que d’eau, que d’eau… nous manque !

La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Après Mac Mahon, voici Macron !

Et son moulin !

Monsieur le député, je ne sais pas si je vous apporterai toute l’eau nécessaire, mais en tout cas je ne saurais suivre votre raisonnement, qui consiste à considérer que le sapeur Camember…

Excellente référence !

…réduirait les dépenses publiques en France, tout en les accroissant au niveau européen. Vous jugez souvent trop timorés les efforts que nous faisons en matière budgétaire. Nous cherchons à faire ces efforts, partout où c’est possible, en préservant la croissance et l’investissement.

Mes collègues Michel Sapin et Christian Eckert ont parfaitement démontré, me semble-t-il, que l’investissement en France est préservé, et que le plan Juncker n’a pas vocation à s’y substituer.

Pour répondre précisément à votre question, monsieur le député, le plan Juncker est un début, mais il est insuffisant. Nous avons 21 milliards d’euros mobilisables – 5 milliards provenant de la Banque européenne d’investissement, et le reste, des budgets communautaires. Il est clair qu’il faut exercer davantage de pression à court terme, afin que plus d’argent soit directement disponible, et que nous soyons capables de lever ensemble plus d’argent, pour démultiplier notre capacité d’investissement public.

Je l’ai dit, tel est le message que nous allons porter au niveau gouvernemental, et tel est le message que le Président de la République lui-même va porter au Conseil européen. Cette plus grande ambition en matière d’investissement est nécessaire. Ensuite, nous devons la décliner par des projets conjoints – vous avez raison de le souligner. C’est ce que nous faisons avec nos partenaires italiens, ainsi qu’avec nos partenaires espagnols, dans le cadre d’un sommet organisé il y a quelques semaines – des projets d’interconnexion seront, du reste, bientôt présentés. C’est ce que nous faisons, aussi, avec nos partenaires allemands.

Avec Michel Sapin, nous nous sommes rendus en Allemagne il y a quelques semaines. Nous avons défini une feuille de route commune, qui a fait l’objet d’un document conjoint franco-allemand. Et demain, la Chancelière et le Président de la République présenteront des projets franco-allemands extrêmement concrets en matière de transition énergétique, de numérique, et d’infrastructure, qui auront vocation à faire des propositions au plan Juncker.

La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le ministre des finances, il y a un peu plus de quinze ans, la gauche rassemblée portait la voix d’une taxe sur les transactions financières, s’appuyant sur les travaux de James Tobin, à l’origine d’un formidable mouvement citoyen pour un autre partage des richesses.

Le double objectif de cette taxe était, et demeure, de soutenir les pays en développement et de réguler un monde financier complètement fou. Cette volonté commune de dizaines d’ONG, de l’association ATTAC, des partis politiques progressistes en Europe et des forces syndicales s’est heurtée à des pratiques détestables et mortifères de la part des banques et des établissements financiers.

La réalité, c’est que la finance, loin d’avoir été mise au pas, continue ses pratiques délétères, où paradis fiscaux et produits dérivés sont encouragés, au détriment de l’économie réelle. Il est vrai que la nomination du chef des voleurs dans l’affaire Luxleaks à la tête de la Commission européenne conforte les apprentis sorciers, qui sont à l’origine de la crise, dans l’idée que tout est permis.

Aujourd’hui, le courage serait de s’attaquer vraiment à cet « ennemi sans visage ». Une véritable taxe sur les transactions financières, étendue à tous les produits dérivés, et une séparation effective des banques sont deux outils indispensables pour y parvenir. De toutes parts – ONG, médias, négociateurs des autres pays –, il nous revient que la France est aujourd’hui l’un des plus grands freins à la régulation et à la mise en oeuvre d’une taxe sur les transactions financières ambitieuse et efficace. Une étude a pourtant montré qu’elle pourrait rapporter à la seule France entre 10 et 24 milliards d’euros par an.

Monsieur le ministre, ce n’est pas la gauche grecque qui menace l’Europe et son système financier. C’est le système capitaliste financier européen et ses pratiques irresponsables qui menacent aujourd’hui les peuples. Allez-vous enfin cesser de décourager nos partenaires européens, engager la France pour porter auprès d’eux la mise en oeuvre d’une véritable taxation des transactions financières incluant tous les produits dérivés, et lever les freins à une véritable séparation bancaire ?

Excellent !

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Monsieur le député Nicolas Sansu, je vous remercie de votre question. Vous évoquez un sujet important, qui n’est pas entré dans le débat public aujourd’hui, mais il y a de nombreuses années, et dont nous souhaiterions tous qu’il quitte le débat public pour entrer enfin dans la réalité publique. Soyons au moins d’accord et rassemblés sur ce point.

Permettez-moi de vous rappeler clairement et fermement la position de la France, telle qu’elle a été exprimée par ce gouvernement, par le Président de la République et par les Premiers ministres qui se sont succédé au cours de ces dernières années. La France souhaite une taxation des transactions financières sur tous les produits dans l’ensemble des vingt-huit pays de l’Union européenne. Telle est notre position. Telle était aussi, du reste, celle de la Commission européenne, dont nous avons soutenu la proposition.

Qui s’y est opposé ? Ce n’est pas la France, contrairement à ce que vous laissez penser, mais la Grande-Bretagne, la Hollande, et la Suède qui, à l’époque, avait un autre gouvernement. C’est la raison pour laquelle ce que nous souhaitions tous, à savoir une taxe sur toutes les transactions financières applicable dans les vingt-huit pays, n’a pas pu voir le jour. Depuis lors, la France essaie de faire avancer cette belle idée – et j’y travaille aujourd’hui, en tant que ministre des finances. Le nombre de pays concernés est plus limité, puisque nous sommes onze, dans le cadre de ce que l’on appelle une coopération renforcée, mais la Grande-Bretagne, principale place financière de l’Union européenne, n’en fait pas partie. Nous essayons de faire avancer cette belle idée, pour qu’elle ne soit pas seulement une belle idée.

Ce sont des paroles !

J’ai fait des propositions pour avancer dans ce sens, et nous continuons d’y réfléchir avec nos partenaires italiens, allemands et espagnols, notamment. Nous avons décidé qu’avant le 1er janvier 2016, une taxe sur les transactions financière serait mise en oeuvre pour les onze pays.

Une toute petite taxe !

Nous l’avons décidé, nous proposons, nous avançons. Et dès janvier prochain, je prendrai une nouvelle initiative pour faire en sorte que cette belle idée devienne une réalité.

Ce sont des paroles !

La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, il y a quelques mois, devant le MEDEF, vous avez crié votre amour pour les entreprises. Nous sommes bientôt à Noël, il serait intéressant de leur offrir une preuve d’amour !

Je souhaite appeler votre attention sur le DUER, ou document unique d’évaluation des risques, aussi appelé document unique. Il complexifie une fois de plus la tâche de nos entreprises. Le DUER est la traduction française d’une directive européenne – merci de nous quitter, monsieur le Premier ministre ! – qui a pour louable intention d’améliorer et de réduire les risques professionnels.

Personne ne conteste l’enjeu, mais je conteste la méthode qui consiste à créer une véritable usine à gaz – une de plus – faisant peser la menace d’une contravention de cinquième classe sur les chefs d’entreprise, avec possibilité de poursuites pénales.

Dans le même temps, l’Allemagne, soumise à la même directive, a mis en place un dispositif de normes souples, non directement contraignantes, pour leurs entreprises. Ainsi, le caractère incitatif du dispositif allemand, contrairement au dispositif répressif français, est d’un esprit bien différent. Alors que l’Europe est décriée, on se rend compte que c’est en fait notre haute administration qui vient complexifier les normes des directives européennes alors que l’on ne lui demande rien, et qui vient aujourd’hui embêter les chefs d’entreprise dans leur quotidien.

Tout à fait !

Pendant que le Président de la République annonce avec force dans les médias un grand choc de simplification, j’aurais envie de demander à M. Macron – puisque le Premier ministre est parti – de reprendre la main sur ce sujet et d’aider véritablement les entreprises de notre pays plutôt que de leur casser les pieds.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Mes chers collègues, modérez votre joie, s’il vous plaît !

Il reste jusqu’à la fin, lui ?

Monsieur le député, comme vous venez de le rappeler, le texte en question est la conséquence de la transposition d’une directive européenne relative à la protection des travailleurs – il s’agit de la directive 89391, qui date de 1989.

Cette directive a été transposée en France en 2001. Elle porte sur un principe que nous partageons tous – d’ailleurs vous n’avez pas mis en cause le fond même de cette directive qui s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne – qui consiste à faire une bonne évaluation des risques auxquels sont soumis les travailleurs, parce que c’est un élément fondamental de la santé au travail. Il s’agit donc d’éviter la multiplication des accidents du travail. Il y en a énormément en Europe, et il a été considéré que cela justifiait de prendre des mesures de protection de façon harmonisée dans toute l’Europe, car il ne doit pas y avoir de dumping social ou de concurrence déloyale sur la santé et sur les risques d’accidents au travail.

Les documents d’évaluation des risques qui sont exigés par la directive européenne doivent être consultables par tous les salariés, mais aucun modèle n’a été imposé : chaque pays, dans sa loi de transposition, a mis en oeuvre les documents d’évaluation en question.

Pourquoi faire compliqué si l’on peut faire simple ?

Plus de dix ans se sont écoulés depuis la transposition de cette directive et plusieurs gouvernements se sont succédé en France. Il est vrai qu’il faut peut-être en tirer la leçon que nous avons besoin de normes européennes, mais peut-être pas de sur-transposer les directives.

Il est donc tout à fait légitime d’examiner les conditions dans lesquelles nous transposons les normes européennes et les directives – parce que nous approuvons le fait qu’il y ait un certain nombre de protections communes – et, s’il le faut, de réexaminer les documents qui méritent de l’être.

Vous allez donc le faire ?

Mais nous sommes attachés à ce que cette directive soit bel et bien en vigueur, et qu’elle contribue à protéger les salariés des accidents du travail.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Ce n’est pas la première fois que, dans cet hémicycle, des députés de tous bords, de Corse comme du continent, vous interrogent sur l’avenir de la SNCM, monsieur le secrétaire d’État.

Cette entreprise est fondamentale pour nous. Elle est fondamentale pour le développement du port de Marseille ; elle est fondamentale pour assurer la continuité territoriale entre la Corse et le continent, assurant ainsi une mission de service public et, ce faisant, développer économiquement la Corse. Plus encore, elle est vitale pour les centaines de salariés de la SNCM, sans parler de ses nombreux sous-traitants.

Je ne veux pas revenir ici sur ce qui nous a amenés à cette situation ; nous savons qu’elle était inscrite dès 2006 dans le processus de privatisation de la société.

Ce qui m’intéresse aujourd’hui, c’est l’avenir de l’entreprise. La SNCM a été placée en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce, et l’issue de cette procédure nous inquiète car il est urgent de trouver très vite un repreneur.

L’entreprise a des atouts, des navires, des compétences et des salariés qui connaissent leur métier. Mais elle est sous le coup de deux condamnations de l’Union européenne – l’une est effective, l’autre non – qui portent quand même sur 440 millions d’euros.

Plus urgent et plus grave encore, la question du transfert de la délégation de service public nous inquiète, car nous savons que les services de la Commission européenne bloquent sur ce point. Nous savons que si ce transfert ne se produisait pas, cela écarterait toute perspective de reprise.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous sais extrêmement engagé dans les débats avec la Commission et déterminé dans les négociations que vous menez, et je vous en remercie. Permettez-moi de remercier également votre prédécesseur, Frédéric Cuvillier. Mais aujourd’hui, les salariés ont besoin d’être rassurés. Où en sont les discussions avec la Commission, et peuvent-elles aboutir ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, vous avez rappelé quelle était la situation de la SNCM, entreprise en déficit depuis dix ans, qui a été privatisée dans des conditions ayant amené la condamnation de la France au remboursement, dans deux procédures distinctes, de 400 millions d’euros. Cette entreprise a été amenée à déposer le bilan. Une entreprise, ce sont des hommes et des femmes, ce sont des salariés, et cette entreprise est d’importance pour la ville de Marseille et tout ce territoire.

Le problème, que vous avez fort bien posé, est le suivant : pour qu’il puisse y avoir un repreneur, afin de sauver, non pas l’ensemble de l’entreprise, mais peut-être jusqu’à 800 emplois, il fallait que nous obtenions de la Commission européenne l’autorisation de transmettre la délégation de service public à cet éventuel repreneur.

Ces discussions ont été longues. J’ai été amené plusieurs fois à répondre qu’elles étaient difficiles. Elles ont été menées avec toutes les personnes concernées – je veux aussi, à cet égard, remercier le président de la collectivité territoriale de Corse, qui s’est associé à nos démarches.

Je peux vous indiquer aujourd’hui que la Commission européenne vient de donner son accord pour que la délégation de service public fasse partie, en plusieurs lots, de la reprise qui sera déposée dans le cahier des charges qui va être publié dans les heures qui viennent par les administrateurs.

C’est une étape importante ; elle n’est pas suffisante. Nous avons toujours à l’esprit de réussir cette transmission et de travailler pour la défense des autres salariés.

La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, les institutions européennes devraient bientôt approuver le plan d’investissement pour l’Europe et établir un fonds européen pour les investissements stratégiques. Ce plan doit viser des projets viables offrant une véritable valeur ajoutée pour l’économie européenne.

Nous n’ignorons pas le contexte dans lequel a été bâti le budget pour 2015, qui vise à réduire les dépenses publiques et le niveau d’endettement. L’outre-mer entend et comprend cela. Respectueux des engagements pris auprès des instances européennes, nous prendrons part à l’effort demandé à la nation.

Dans le prolongement de votre projet de loi, je reviens sur quelques propositions que j’ai transmises au Gouvernement, en mettant en avant les secteurs innovants dans lesquels nous espérons créer de la croissance et de la compétitivité.

S’agissant de la transition énergétique, la ministre de l’écologie a très récemment pu vérifier sur place que nos réalisations pouvaient servir d’exemples.

Concernant l’agriculture, nous n’avons pas le sentiment d’avoir quitté le modèle traditionnel – rhum, sucre, canne – pour entrer véritablement dans un modèle de diversification agricole.

Enfin, j’aimerais redire la nécessité d’investir réellement dans l’innovation et l’économie numérique en encourageant les technopoles et les pépinières d’entreprises.

L’Union européenne incite les régions ultrapériphériques à investir ces champs d’action. Cette volonté devrait d’ailleurs se formaliser dans les nouveaux programmes opérationnels interrégionaux 2014-2020.

Faute d’un plan de relance de l’investissement, nous subirons les réductions de crédits.

Notre actualité est marquée par des incertitudes quant au financement du futur centre hospitalier en Guadeloupe, ou par la grogne des avocats sur la suppression de la territorialité de la postulation. Le moral et les carnets de commandes des entreprises atteignent des niveaux alarmants. Cette morosité ambiante tient plus du manque de visibilité sur les opportunités d’avenir que de la peur du changement.

Monsieur le ministre, ce n’est pas seulement de moyens supplémentaires que nous avons besoin, c’est surtout d’une nouvelle stratégie, d’un regard nouveau qu’il convient de porter sur l’outre-mer. Une plus grande concertation et une mobilisation des services permettraient d’obtenir des résultats, sans avoir recours à de nouveaux moyens financiers. Le moment n’est-il pas enfin venu de renforcer la concertation en amont, pour aller plus loin ensemble, dans l’intérêt de nos territoires, afin d’améliorer l’efficience des mesures prises ?

La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Monsieur le député, je partage un certain nombre de vos préoccupations concernant les difficultés que connaissent les outre-mer. Par exemple, des questions relatives à l’eau nous préoccupent aujourd’hui.

Nous savons aussi qu’au cours de la dernière période, les moyens mis à la disposition des outre-mer ont significativement augmenté. Pour mener des projets structurants, pour la formation des hommes, pour le développement durable, nous avons besoin de travailler ensemble de sorte que ces moyens soient utilisés le mieux possible.

Je tiens à rappeler que l’outre-mer est une priorité pour ce gouvernement, et que nous avons invité les instances européennes à partager cette priorité.

Pour ce gouvernement, il n’y a que des priorités !

Pour ce qui me concerne, cette priorité est absolument respectée. Elle se traduit d’ailleurs dans le budget. Dans le projet de loi de finances pour 2015, en effet, les crédits alloués aux outre-mer ont significativement augmenté. Quant aux crédits européens, là encore, nous constatons une augmentation de l’enveloppe puisque, pour la Guadeloupe, dont vous êtes l’élu, les crédits vont progresser d’environ 15,5 % entre 2014 et 2020. Dans le cadre du contrat de plan État-région, l’effort annuel moyen de l’État va progresser de 27 %. Autrement dit, les outre-mer disposent aujourd’hui de moyens qui ne sont pas négligeables.

Vous avez raison, nous avons besoin d’améliorer la concertation : la stratégie doit être définie d’une manière de plus en plus concertée. Vous savez que je suis à la disposition des élus. Nous travaillons ensemble. Ensemble, nous ferons en sorte que les outre-mer soient les bénéficiaires de la prochaine période.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

Ma question s’adresse au Premier ministre.

Il n’est pas là !

Depuis l’élection de François Hollande, nous sommes habitués à ce que les choses ne changent pas beaucoup. Pas de réformes structurelles alors qu’elles sont très nécessaires, critique permanente du bilan de la précédente majorité : avec un tel programme, vous n’êtes pas près d’apporter des réponses concrètes aux questions que se posent aujourd’hui les Français. Le changement n’est clairement pas maintenant, et on a bien compris que, sur les sujets qui appellent des réponses immédiates, vous préférez la politique du statu quo.

Lors de son discours de lundi sur l’immigration, le Président de la République a exprimé, pour la première fois depuis deux ans et demi, sa position : la défense des accords de Schengen à tout prix, quelle que soit la réalité de l’immigration en Europe, quels que soient les problèmes auxquels sont confrontés les pays européens et quelles que soient les solutions que l’on pourrait y apporter. Surtout, ne rien changer !

C’est le Muppet Show !

Mais, monsieur le Premier ministre, réformer n’est pas un gros mot et la maîtrise des flux migratoires impose de se poser de temps en temps des questions et de faire des propositions. Loin des caricatures, plutôt que de relancer des débats pour rassembler la gauche, vous feriez mieux de rassembler les Français et d’engager la France dans une position volontariste sur la question des flux migratoires en Europe.

Monsieur le Premier ministre, au-delà des beaux discours incantatoires, quelle va être la position de la France pour porter des solutions concrètes au niveau européen ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.

Monsieur le député, j’entends dire, non seulement à l’extrême droite, mais également parfois de la part de responsables de partis républicains, qu’il faudrait abroger Schengen, que ce serait Schengen qui ferait venir des immigrés en France, et que, s’il n’y avait pas Schengen, nous pourrions mieux maîtriser la politique d’immigration. Tout cela est absurde.

Bien sûr ! Et il le sait !

D’abord, je vous rappelle qu’aujourd’hui se trouvent à Calais des migrants qui veulent entrer en Grande-Bretagne, qui n’est pas un pays membre de l’espace Schengen. D’autres pays, à commencer par celui-ci, accueillent beaucoup plus d’immigrés que la France.

Schengen est, au contraire, un espace de coopération absolument indispensable si nous voulons apporter une réponse solide aux problèmes migratoires. Nous sommes absolument convaincus qu’il faut non pas amoindrir, mais renforcer aujourd’hui les coopérations européennes en matière de contrôles aux frontières. Nous avons besoin de renforcer en particulier l’agence Frontex, les opérations en Méditerranée, mais aussi de mener une politique européenne commune pour assurer la stabilité et le développement des pays d’origine et lutter contre les filières d’immigration clandestine.

Cela ne marche pas !

Le droit d’asile fait souvent l’objet de confusions : il relève d’autres accords, les accords de Dublin, qui s’appliquent à tous les pays de l’Union européenne, y compris à ceux qui ne font pas partie de l’espace Schengen. Mais qu’il s’agisse des pays de l’espace Schengen ou des autres pays de l’Union européenne pour lesquelles s’appliquent les conventions de Dublin, chacun est maître de sa politique d’immigration : chaque pays peut choisir d’accueillir plus ou moins d’immigrés, selon des critères relatifs au regroupement familial, des critères économiques ou des critères tenant au rayonnement – c’est pourquoi nous accueillons des étudiants étrangers.

Comme l’a dit le Président de la République, c’est une force pour la France d’être capable d’accueillir et d’intégrer des immigrés autour des valeurs de la République. Mais cette immigration doit être contrôlée, maîtrisée. Nous la maîtriserons davantage en agissant en coopération avec nos partenaires européens.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement sur des sujets européens.

La séance est suspendue.

L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nos 2461, 2462).

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le président, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mesdames, messieurs les députés, après plusieurs mois de débat, vous êtes appelés à vous prononcer en lecture définitive sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

C’est un jour important : pour la première fois, le Gouvernement modifie le découpage régional en fusionnant des régions, pour en réduire le nombre.

Si les débats furent longs, extrêmement passionnés, au cours des sept lectures au Parlement qu’aura nécessité ce projet de loi,…

Et pour cause !

…c’est justement parce que les conséquences de la réforme seront fondatrices, non seulement pour les régions concernées, mais aussi, plus généralement, pour l’ensemble de notre architecture territoriale.

Il est nécessaire d’agir. L’organisation de nos territoires est devenue anachronique : elle n’est plus adaptée à la réalité et aux enjeux du monde contemporain. Longtemps, nous avons en effet laissé les strates administratives s’accumuler, s’empiler les unes sur les autres, et, finalement, se concurrencer entre elles, au détriment de l’efficacité de l’action publique.

Comme l’affirme régulièrement le président Urvoas, laisser perdurer de tels dysfonctionnements risquerait d’affaiblir nos capacités dans la mondialisation et notre compétitivité face à la concurrence internationale.

Les nombreux rapports rédigés sur le sujet ces dernières années ont d’ailleurs tous abouti au même constat, par-delà les clivages partisans. Ils ont tous proposé des solutions pour réformer ce que M. le rapporteur appelle le mille-feuille territorial.

Le mille-feuille n’a pas été supprimé !

Nous n’avions que trop tardé. Il était donc temps de trancher.

Les treize nouvelles régions reposent sur un équilibre qui contribuera au développement de tous les territoires, qu’il s’agisse des territoires ruraux, des métropoles ou des territoires périurbains.

En effet, tout en consolidant les solidarités intrarégionales, nous renforçons grandement les métropoles, dont le rayonnement permettra aux territoires ruraux de mieux se développer. C’est de cette façon que nous réduirons les fractures territoriales, en articulant avec plus de cohérence et d’efficacité les différentes composantes de notre territoire, au bénéfice du pays tout entier.

Nous pouvons tous être fiers du résultat auquel nous aboutissons.

Ah ça, non !

Bien sûr, la carte à laquelle nous sommes parvenus à la suite d’un riche débat parlementaire et du vote de votre assemblée, n’est pas exactement celle que l’ensemble des parlementaires auraient souhaitée – comment aurait-il pu en être autrement ? C’est, malgré tout, une carte qui a sa force, sa cohérence, qui est soutenue par des parlementaires issus de l’ensemble des bancs de cette Assemblée…

C’est faux !

…formant une majorité, et qui s’est affirmée lors de trois votes solennels successifs.

Une souplesse a été prévue : tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales, nous avons voulu assouplir le droit d’option accordé aux départements, afin d’assurer un juste équilibre entre la nécessaire stabilité du découpage déterminé par nos travaux et la volonté que pourrait exprimer tel ou tel territoire d’ajuster ce dernier pour satisfaire de légitimes aspirations locales.

Je voudrais remercier l’ensemble des parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, qui se sont emparés de la loi avec passion et lui ont donné la forme et le contenu qui sont aujourd’hui les siens. Je remercie tout particulièrement l’excellent rapporteur Carlos Da Silva, qui a réalisé un travail absolument décisif et très remarquable.

Votre participation, votre contribution, mesdames et messieurs les députés, ont permis d’améliorer le texte que le Gouvernement vous avait soumis en première lecture. Les enrichissements que vous avez apportés à la réforme sont nombreux, qu’il s’agisse, bien entendu, de la carte et du nombre de régions, du droit d’option ou de la garantie de représentation des départements ruraux.

La question de l’organisation territoriale de la France dépasse en effet les clivages traditionnellement partisans. Loin de chercher à imposer sa carte, le Gouvernement a tenu compte des opinions, propositions et objections de tous ceux qui ont contribué au débat, et notamment de la nouvelle majorité sénatoriale lors de la deuxième lecture du texte.

Sa proposition n’a pas été retenue !

Le Gouvernement s’était engagé à ce que l’adoption de ce projet de loi suive une méthode plus claire, fondée sur le débat et la recherche d’accords avec les parlementaires. Notre méthode a porté ses fruits, et nous en sommes naturellement satisfaits.

Le Gouvernement et le Parlement ont eu le courage de conduire cette réforme jusqu’à son terme. C’est une réforme que les Français souhaitaient, qu’ils soutiennent dans leur grande majorité,…

On verra ça !

…et qui renforce notre organisation territoriale.

Cette nouvelle carte n’est qu’un début.

Ça, nous sommes d’accord !

Elle est en effet le premier pilier de l’acte III de la décentralisation, voulue par le Président de la République et le Premier ministre pour simplifier et clarifier notre organisation territoriale, et ainsi revivifier grandement notre démocratie locale.

Trois autres changements majeurs sont à venir, portant respectivement sur la clarification des compétences entre les différentes collectivités territoriales – il s’agira du débat autour de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, le développement des intercommunalités et l’avenir des conseils départementaux.

Alors que se conclut cette étape de la réforme de notre organisation territoriale, nous devons mesurer le chemin parcouru, tant les obstacles qui se dressaient devant nous étaient importants et pouvaient effrayer, voire laisser présager d’un échec. Nombreux ont été ceux qui prétendaient que jamais nous n’obtiendrions le vote d’une telle réforme. J’espère que nous y parviendrons, au terme de cette ultime lecture. Nous avons tenu notre cap, tout en écoutant les propositions et les objections de chacun, recherchant ainsi le meilleur compromis.

L’ambition initiale, définie par le Président de la République, a été préservée, tandis que le Parlement a eu toute latitude pour améliorer et renforcer la loi. Il y a là un message d’espoir…

De désespoir !

…pour tous ceux qui croient en la nécessité des réformes. Quel plus beau symbole de maturité de notre démocratie que ce dialogue constructif qu’ont su nouer le Gouvernement et le Parlement, au service de l’intérêt général. Cette réforme que l’on disait impossible, nous avons voulu la faire et je vous demande une ultime fois de l’approuver.

Et l’Alsace, vous ne l’avez pas écoutée !

La parole est à M. Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes à présent parvenus à la dernière étape de la navette parlementaire, avec l’examen, en lecture définitive, et le vote – le quatrième – de ce projet de loi, que l’Assemblée nationale a commencé d’examiner en juillet.

Les objectifs sont constants ; ils ont été maintes fois rappelés. Ce projet de loi marque une nouvelle et grande étape du processus de décentralisation, initié il y a plus de trente ans, qui permettra d’adapter notre pays aux enjeux de demain, avec des régions renforcées et plus puissantes, qui seront de véritables leviers pour le développement économique et la création d’emploi.

Avec quels moyens ?

Il sera complété par la loi portant nouvelle organisation du territoire de la République, dite loi NOTRE, examinée en ce moment même par le Sénat.

Le Gouvernement, principalement par la voix de M. le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a pris la bonne décision en laissant au Parlement le temps dont il avait besoin, non seulement pour permettre l’expression, parfois passionnée, de toutes les positions, mais aussi pour améliorer très sensiblement ce texte, qui engage notre pays pour les prochaines décennies.

Pour deux ans et demi !

Je tiens également à saluer le travail du rapporteur de la commission spéciale du Sénat, François-Noël Buffet, ainsi que la qualité de nos échanges, particulièrement constructifs de mon point de vue.

Les améliorations apportées par les différentes lectures ont été nombreuses. Elles portent non seulement sur la date des prochaines élections,…

Elles auraient dû se tenir avant Noël !

…et la désignation des chefs-lieux, capitales et hôtels de région, mais surtout sur les modalités d’évolution volontaire des limites régionales. Le Président de la République et le Gouvernement, tout en souhaitant laisser au Parlement la liberté de travailler, avaient proposé une carte initiale qui pouvait être améliorée selon les deux conditions : « pas plus de régions qu’initialement proposé » et « pas de découpage au sein des régions ».

C’est « circulez, y’a rien à voir » !

Nous avons respecté ces deux principes, qui permettaient que la discussion se tienne, mais nous avons fait évoluer la carte, ainsi que, parfois, l’esprit de la loi.

Néanmoins – et c’est aussi le moment de liberté que doit s’octroyer un rapporteur –, je pense que cette carte aurait pu être encore meilleure.

Là, au moins, nous sommes d’accord !

Je ne parle pas ici de l’est de notre beau pays. Il a été question d’« arracher l’Alsace à l’espace rhénan »,…

C’est vrai !

…de la « diluer dans une méga-région » dans laquelle les économies locales « se tournent le dos »…

C’est vrai !

…et « tournent le dos à leur identité ». Ces arguments sont entièrement irrationnels.

Vous en avez pris d’autres en compte !

Car, précisément, ce qui fait les territoires et l’identité d’une région, ce ne sont pas des limites administratives, c’est l’histoire,…

Et justement !

…c’est la vie des populations. Honnêtement, qui imaginerait que le Pays basque n’existe pas au sein de la région Aquitaine ? Ce n’est évidemment pas le cas.

Ce n’est donc pas à l’est, mais à l’ouest que j’aurais souhaité une carte plus aboutie. Le droit d’option permettra peut-être d’aller, soit vers une Bretagne à cinq, comme beaucoup l’ont défendue,…

Très bien !

…soit, ce qui était ma position initiale – je le dis ici devant la représentation nationale – vers une Bretagne travaillant avec l’ensemble des Pays de la Loire. Tout est ouvert dans la loi,…

Sauf pour l’Alsace ! Sauf pour nous !

…pour que les élus locaux s’en saisissent et parviennent à finaliser, dans les mois et les années à venir, cette carte qui dessine une nouvelle France.

Enfin, je suis particulièrement heureux que nous ayons réussi, notamment grâce au travail du député Alain Calmette, à mieux représenter, dans ces grandes régions qui vont naître, les départements ruraux les moins peuplés. Un nombre minimal de quatre conseillers régionaux a été fixé, qui pourront accomplir leur mandat dans le cadre des compétences actuellement dévolues aux régions, et à plus forte raison au titre des compétences qui leur seront données demain, à la fin de l’examen du projet de loi de Mme la ministre Marylise Lebranchu.

Le Gouvernement a fait son travail. Il a laissé le Parlement travailler. Nous avons eu l’occasion de défendre, de développer, d’améliorer ce texte.

J’espère que, cet après-midi, comme déjà à trois reprises, l’Assemblée nationale se prononcera en faveur de ce projet de loi.

En tout cas, pas nous !

Dans la discussion générale, la parole est à M. Ary Chalus.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral s’achève aujourd’hui.

Au terme d’une procédure législative qui aura duré sept mois, du dépôt du texte le 18 juin sur le Bureau du Sénat au vote définitif d’aujourd’hui, le paysage administratif de notre Hexagone se trouvera profondément modifié. Je dis bien Hexagone, car, comme vous le savez, la réforme ne concerne les régions d’outre-mer que dans ses dispositions relatives au nouveau calendrier électoral, sur lequel je reviendrai dans mon propos. À ce titre, je n’ai d’ailleurs pas approuvé le découpage des cantons dans les outre-mer.

Vous le savez également, le groupe radical de l’Assemblée nationale, comme celui du Sénat, a exprimé, depuis le début de son examen, une opinion critique sur ce texte, que n’ont fait que renforcer les louvoiements du Gouvernement sur le calendrier électoral et les conséquences plus ou moins prévisibles de la réforme, en particulier du point de vue financier.

Il est maintenant communément admis qu’aucune économie budgétaire n’est à attendre de cette réforme, et que le maintien de la concomitance des futures élections départementales et régionales en décembre 2015 se heurtait à la rigueur du droit constitutionnel. Ce n’est pas faute, comme le groupe RRDP l’a fait, d’avoir constamment alerté le Gouvernement sur ces points.

S’agissant de la carte régionale, victime des vicissitudes de la vie parlementaire, le groupe radical de l’Assemblée pense qu’il aurait été judicieux d’adopter, en nouvelle lecture, la carte adoptée par le Sénat.

Très bien !

Cela nous aurait évité d’écouter une seconde fois la complainte de nos amis alsaciens ou bretons,…

Comment ça, la complainte ?

…les uns s’enfonçant dans une posture identitaire qu’ils n’avaient pourtant pas entonnée en première lecture, les autres défendant une identité prédatrice en voulant accaparer un département voisin.

Cela nous aurait surtout permis d’élaborer une réforme sur la base d’un compromis entre les deux chambres, le Sénat ayant une certaine légitimité à représenter les collectivités territoriales,…

C’est vrai.

…puisque ce rôle lui est reconnu par l’article 24 de la Constitution.

Cette carte n’est pas parfaite et, de toute façon, elle ne pouvait pas l’être. Nous continuons de penser que la constitution d’une grande région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon n’est pas opportune. Notre collègue Jeanine Dubié, pour notre groupe, a eu l’occasion d’exprimer son opposition à ce mariage forcé…

Mariage forcé, divorce assuré !

…et sa préférence pour la constitution d’une grande région sud-ouest qui comprendrait l’ensemble de la chaîne pyrénéenne. Nous regrettons également, comme l’a exprimé avec force notre collègue Jacques Krabal, que la région Picardie ne soit pas restée accolée à la région Champagne-Ardenne. Maintenir la proposition initiale aurait, de surcroît, évité de mettre le feu aux poudres dans le Nord et en Alsace,…

Très juste !

…en poussant nos collègues de l’Est à oublier que la Lorraine compte un département soumis au Concordat et au droit local et qu’ils ne sont pas les seuls à jouir de cette particularité.

Le choix des grandes régions devrait correspondre à une communauté de projets reposant sur des flux économiques et humains partagés, tout en veillant à respecter l’identité culturelle et administrative des entités préexistantes.

Bravo !

Bravo !

C’est évidemment pour cela que nous nous félicitons, par la voix de notre collègue Alain Tourret, de la réunification de la Normandie. Dans les cas où la réforme pouvait permettre de servir l’identité des régions, il fallait agir en ce sens, au lieu d’opérer des regroupements peu rationnels ou illogiques – même si la pérennité du monstre Poitou-Charentes-Limousin-Centre prévu par le projet initial ne trompait personne.

C’est vrai !

C’est pour cela que, comme d’autres députés de l’ensemble des groupes parlementaires, les députés radicaux ont défendu un assouplissement du droit d’option, afin que les futurs ensembles régionaux puissent avoir une plus grande cohérence, tout en s’associant à l’objectif de réduire le nombre de régions dans l’Hexagone. La région Picardie n’a pas d’unité propre et ses départements auraient pu être rattachés à d’autres régions. La région Centre aurait pu subir le même sort. Symétriquement, certains regroupements allaient de soi, sans qu’aucune perte d’identité ne soit à redouter.

L’histoire de nos territoires se joue de leurs limites administratives. Les provinces de l’Ancien Régime ont été balayées par la Révolution française, mais elles n’ont pas disparu. L’Anjou, le Béarn et le Dauphiné n’existent-ils pas toujours ? Et les plateaux, les terres, avec leur topographie, leur histoire, leurs traditions, se résument-ils aux échelons qui les administrent ? L’Aubrac appartient-il plus à Julien Gracq qu’aux trois régions françaises aux confins desquelles il se situe ? La colline de Sion qui n’est située sur le territoire d’aucune commune appartient-elle exclusivement à Maurice Barrès et à sa mémoire archéologique millénaire ? Mon collègue Paul Giacobbi parlerait bien mieux que moi, en grand lecteur de Proust, de la mémoire des lieux et de leur nom. Cette mémoire ne s’évanouira pas avec cette réforme, pour imparfaite et critiquable qu’elle soit.

À ce stade de la procédure, la faculté d’amender le projet de loi est restreinte à l’article 7, qui fixe le seuil de représentation des sections départementales au sein des futurs conseils régionaux. Cet article a déjà été modifié par l’Assemblée, en nouvelle lecture, à l’initiative du groupe auquel j’appartiens. Comme nous sommes satisfaits de cette rédaction, qui va dans le sens d’une meilleure représentation des départements ruraux, nous n’avons déposé aucun amendement en lecture définitive. Cela ne signifie pas pour autant que l’ensemble du texte nous agrée.

Il ne vous aura pas échappé, monsieur le ministre, que la navette a permis de satisfaire un nombre croissant de députés radicaux et que leur satisfaction s’est manifestée lors des différents scrutins publics. Je fais partie de ceux-ci et je voterai donc le projet de loi qui nous est soumis en lecture définitive, même si mon vote ne traduit pas l’unanimité du groupe, comme vous le comprendrez.

La parole est à M. Marc Dolez.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, pour cette quatrième et dernière lecture, notre groupe, qui a fait le choix de se répéter plutôt que de se contredire, réitère son opposition résolue à ce projet de loi ainsi qu’à l’ensemble de la réforme territoriale en cours. Puisque j’en ai longuement et précisément présenté les raisons lors des lectures précédentes, je me contenterai de les résumer cette fois autour de deux idées principales.

Tout d’abord, que cela soit sous le précédent quinquennat ou sous l’actuel, les réformes de ces dernières années ne constituent pas une nouvelle étape du processus de décentralisation, lequel est un processus de recherche d’un point d’équilibre, soit d’une conciliation entre un État unitaire garant de l’égalité républicaine et les libertés locales. Les objectifs de la loi de 1982 étaient très clairs. J’en rappelle l’esprit en me référant à son exposé des motifs : « Les collectivités territoriales et leurs élus sont traités comme des mineurs, placés sous tutelle pour gérer les affaires locales. Le projet de loi […] a pour objet de transférer le pouvoir aux élus, aux représentants des collectivités territoriales librement désignés par leurs concitoyens. Il modifie fondamentalement la répartition des pouvoirs. Il fait des communes, des départements et des régions des institutions majeures, c’est-à-dire libres et responsables. »

Depuis 1982, l’histoire a montré que libérer la démocratie locale, c’est aussi dynamiser l’économie, les collectivités assurant aujourd’hui près des trois quarts de l’investissement public, avec un endettement inférieur à 10 % du PIB. Rien à voir avec les problématiques libérales des textes récents ! L’objectif n’est plus de dynamiser le pays, en donnant plus de pouvoir d’action aux élus locaux, ce qui impliquerait d’abord, bien sûr, qu’on leur en donne les moyens financiers ; or, ceux-ci font l’objet d’une réduction drastique.

Je reprendrai l’analyse éclairante du sénateur Pierre-Yves Collombat, dont je me permets de rappeler qu’il n’appartient pas au Front de gauche, mais qu’il est membre du groupe RDSE du Sénat : « Loin de renforcer l’action publique centrale ou locale, il s’agit au contraire de diffuser l’État minimum sur l’ensemble du territoire. C’est que, selon la vision libérale de ce que doit être une société moderne, les collectivités sont elles-mêmes des entreprises en lutte sur un champ concurrentiel, des entreprises dont il faut stimuler la compétitivité, par la concentration, la spécialisation, en débarrassant les plus performantes de la charge des territoires moins productifs. » Tout est dit !

Ensuite, si la politique d’austérité qui accompagne la réforme territoriale va à son terme, elle sera un coup très dur porté à la qualité du service public, à l’égalité, à l’investissement public, à l’emploi public et privé et aux capacités du pays à se relancer. Il n’est pas étonnant que, dans de telles conditions, la plupart des maires et des élus locaux de notre pays soient partagés entre colère et résignation, comme nous sommes nombreux à pouvoir en témoigner sur l’ensemble des bancs.

À l’approche de Noël, je ne résiste pas, messieurs les ministres, à l’envie de vous livrer quelques extraits de la lettre au Père Noël du président de l’Association des maires ruraux de France, laquelle résume parfaitement, à mon sens, l’état d’esprit général.

« Mon cher Père Noël,

j’ai été très sage cette année. J’ai suivi tes recommandations à la lettre. C’était un peu difficile au début mais j’ai fait de gros efforts et me suis bien appliqué. En particulier concernant mon argent de poche. J’ai été très attentif à ne pas dépenser plus que ce que j’avais mis patiemment de côté pour mettre aux normes mon assainissement. Mais ça m’a coûté tellement cher que je ne vais pas pouvoir réparer la toiture de l’église. »

Et la crèche ?

« J’espère qu’elle tiendra encore quelques années. »

« […] J’ai lu dans les catalogues de fin d’année ces joyeuses propositions que tu m’invites à mettre en place pour agrémenter les rythmes scolaires. C’est super, ça donne envie. Mais ce n’est pas dans mes moyens. […] J’ai entendu dire aussi que tu as de grands projets pour moi en particulier que tu veux m’envoyer dans une colo à au moins 20 000 participants. C’était déjà pas facile d’avoir un goûter tous les jours mais alors là, je crains le pire parce que tu connais les défauts du groupe des grands, ils piquent tout pour eux au motif qu’ils ont de gros besoins […]. »

« Mon cher Père Noël, tu vas peut-être trouver ma lettre de cette année un peu morose. Mais ne m’en veux pas. Il est vrai que je suis inquiet car jour après jour, devant le peu d’intérêt manifesté à notre égard je ne vois pas comment il pourrait en être autrement. »

Excellent !

C’était la lettre au Père Noël de Vanik Berberian, président de l’Association des maires ruraux de France. Messieurs les ministres,…

C’est le Père Fouettard, le ministre !

…vous l’avez compris, les maires et les élus locaux de notre pays ne demandent pas de cadeaux, ils ne souhaitent qu’un peu de considération pour leur engagement. Ils ne demandent qu’à disposer des moyens humains, juridiques et financiers pour assumer au mieux leur mandat et les missions qu’ils ont au service de la population et de l’intérêt général.

Excellent !

Très bien !

La parole est à M. Sébastien Denaja.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes le 17 décembre 2014,…

Un jour noir pour l’Alsace !

…à l’exact milieu de notre mandat, puisque nous avons été élus le 17 juin 2012.

Comme le temps passe !

Or, je crois que comme la loi sur les emplois d’avenir, comme la loi sur la consommation, comme la loi sur le mariage pour tous, comme la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi dont nous débattons ce soir en lecture définitive marquera de son empreinte le quinquennat de François Hollande…

Mariage forcé !

Mariage forcé, divorce assuré !

…et, en tout état de cause, l’histoire administrative de notre pays. C’est aussi et surtout une loi d’avenir pour bâtir en région des politiques plus efficaces de développement économique, de développement touristique, de formation professionnelle ou encore de transport. Je veux saluer le volontarisme du Président de la République en la matière, car combien y a-t-il eu de rapports, de lois avortées et de projets repoussés sur ce sujet ? Une fois de plus, c’est parce que le Président de la République a eu la volonté de réformer le pays que nous sommes aujourd’hui amenés à examiner ce texte.

C’est un diktat !

Le Président s’était engagé à nous recevoir, mais il ne l’a jamais fait !

Il faut se féliciter également que le Parlement s’en soit pleinement saisi. Même après ses hésitations, le Sénat a fini par décider de s’atteler à la tâche de la réforme. Remarquons d’ailleurs et saluons le fait que tout le monde convient du bien-fondé de cette réforme.

C’est la méthode Coué !

Que la carte soit composée de quinze ou de treize régions, ce qu’a entériné le Sénat lui-même, en définitive, c’est l’idée qu’il fallait bien réduire le nombre des régions et fusionner un certain nombre d’entre elles pour bâtir des régions plus fortes. Les Français, quant à eux, ne s’y trompent pas.

Cela s’est vu ce week-end à Troyes !

Un grand quotidien du soir montrait récemment encore que les Français adhèrent très majoritairement au principe de notre réforme et qu’ils sont favorables à l’avenir qu’elle va permettre de bâtir.

Certains sujets restent en débat : un sujet à l’est et un autre au sud.

Nous sommes d’accord !

Et à l’Ouest ?

La France, comme le revendique le groupe SRC, a besoin d’une grande région à l’est.

Et pas à l’ouest ?

Et elle a besoin que l’Alsace lui apporte toute sa force, toute sa puissance, tout son rayonnement, toute son histoire et toute sa singularité. Elle le fera d’autant mieux que Strasbourg en sera reconnue capitale, parce que, dans un geste de concorde nationale, de compromis et d’unanimité,…

C’est seulement un hochet !

…nous avons décidé tous ensemble, à gauche comme à droite, que Strasbourg, qui a une vocation européenne, serait d’abord une capitale régionale.

Avec quels moyens ?

Nous avons également la volonté que cette carte de France soit équilibrée. Or, désormais, plus aucune région métropolitaine ne comportera moins de quatre départements.

Et la Corse ?

Toutes les régions auront une taille critique suffisante pour affronter l’avenir.

Ce n’est pas la taille qui compte !

Au sud, puisque nous discutions aussi de la carte proposée par le Sénat, c’est la même volonté d’équilibre qui prévaut. Alors qu’au sud-est, il existe déjà un grand ensemble régional formé par la région PACA et qu’au sud-ouest se bâtit un grand ensemble régional formé par l’Aquitaine, le Limousin et le Poitou-Charentes, il était nécessaire de former au sud, par l’union du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, une région de taille critique équivalente.

Absolument !

En effet, ce seront bien trois régions de près de six millions d’habitants qui formeront les ensembles régionaux du sud de la France,…

Il a raison !

…reformant d’ailleurs ce qui, par le passé, était le Haut et le Bas-Languedoc. Le canal du Midi, qui passe par Toulouse et finit dans le bassin de Thau près de Sète, est le symbole de cette unité régionale.

Enfin, j’en viens à la question du droit d’option, dont nous avons débattu abondamment et sereinement. Nous avons souhaité une carte équilibrée, mais sans jamais prétendre, M. le ministre l’a rappelé, qu’elle serait idéale et figée pour l’éternité. C’est la raison pour laquelle le texte prévoit un droit d’option afin que les départements qui le veulent puissent quitter une région pour une autre.

Ce n’est pas un véritable droit d’option !

À cette fin, ce droit a été assoupli en première lecture par la suppression de l’obligation d’avoir recours au référendum. Mais nous avons jugé sage de recourir alors à une majorité qualifiée des trois cinquièmes…

Ce n’est pas une majorité qualifiée mais un droit de veto !

…parce que sur un tel sujet qui engagera très profondément les collectivités concernées, il sera nécessaire d’aller au-delà des majorités politiques conjoncturelles, vers un rassemblement, un consensus républicain. Une majorité de 60 % sera très facile à atteindre, et non le verrou dénoncé par certains. En effet, la liste arrivée en tête des élections régionales détient très souvent 60 % des sièges puisqu’elle bénéficie d’une prime majoritaire de 25 %.

Bref, il s’agit d’une réforme structurelle, d’une loi équilibrée, d’une loi d’avenir…

Temporaire !

… parce qu’avec des régions plus fortes, nous allons bâtir une France plus forte. C’est pourquoi le groupe SRC votera avec conviction ce texte dont la « loi NOTRE », sera dans les prochaines semaines le prolongement pour compléter ce qu’il faut bien appeler l’acte III de la décentralisation.

C’est un viol !

En tout cas, un caillou dans votre chaussure !

La parole est à M. Hervé Gaymard.

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe UMP, avec regret et tristesse, ne votera pas ce projet de loi portant redécoupage des régions.

Quelle nouvelle surprenante !

Comme d’habitude, quoi !

Tout d’abord, monsieur le ministre, il ne le votera pas parce que vous avez inutilement détruit la réforme que nous avions adoptée en 2010 et qui devait être appliquée en mars 2014.

Si vous n’aviez pas eu une approche idéologique et politicienne en juillet 2012, elle serait désormais en application,…

C’est vous qui le dites !

…les nouvelles assemblées territoriales fonctionneraient et auraient réparti harmonieusement leurs compétences entre l’échelon départemental et l’échelon régional.

Vous y croyez vraiment ?

Je note au passage que la moitié des élus auraient été supprimés.

C’est l’histoire des territoires racontée aux enfants !

Au lieu de quoi, en 2012, la nouvelle majorité a abrogé cette réforme et, depuis, elle zigzague, pataugeant et s’enlisant dans une réforme territoriale absolument illisible.

Non, elle avance !

Il y a dans cette démarche un premier problème : celui de la méthode. En effet, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, vous avez envisagé le redécoupage territorial avant d’avoir examiné la question de la répartition des compétences, ce qui revient à mettre la charrue avant les boeufs. En plus, vous n’avez pas procédé à une étude juridique sérieuse. Dans son discours de politique général, le Premier ministre, souvenez-vous en, avait annoncé la suppression des départements, puis un juriste a dû lui dire quelques heures après que cela supposait de réviser la Constitution,…

Un détail !

…c’est-à-dire soit organiser un référendum, soit obtenir une majorité des trois cinquièmes au Congrès, seuil absolument inatteignable. Vous avez alors décidé d’éviscérer les départements, faute de pouvoir les supprimer. Il y a donc au départ un problème juridique.

Et puis je le dis devant mes collègues qui sont des membres éminents de la commission des finances : la dimension budgétaire et fiscale de la réforme n’a pas du tout été prise en compte, ni pour cette loi ni pour celle que nous allons examiner en janvier.

De la bricole !

Quand c’est flou, cela veut dire qu’il y a un loup !

C’est tout de même un véritable problème. Vous envisagez d’énormes transferts de compétences… Pourquoi pas ? Mais nous aimerions en connaître les soubassements budgétaires et fiscaux. Or le Gouvernement ne sait pas du tout aujourd’hui dans quelle direction il va.

En outre, il y a un autre problème : celui du bien-fondé même de cette réforme et les présupposés sur lesquels elle repose. Vous nous parlez d’une mythique grande région européenne alors que les régions actuelles – hormis peut-être les deux Normandie – sont en moyenne au moins aussi grandes que les autres régions de l’Union, voire que certains États européens. Par conséquent, cet argument ne tient pas. On nous dit aussi que plus fortes, elles pourront mieux assurer le développement économique. Mais j’attends qu’on m’explique comment. Vous avez une vision complètement faussée de la vie des entreprises puisque pour croître et prospérer, celles-ci doivent avant tout être libérées des carcans qui les empêchent de se développer harmonieusement dans une économie moderne et compétitive. À cet égard, l’invocation permanente de l’exemple allemand et de ses mythiques Länder est complètement hors de propos,…

Absolument !

…puisque ce qui fait leur force, ce sont les entreprises allemandes et non l’inverse. Vous raisonnez donc, là aussi, totalement à contresens.

Autre point faible : le défaut de consultation démocratique.

C’est le grand problème !

En 2010, nous avions mis en place un système qui prévoyait la délibération des assemblées concernées suivie d’une procédure référendaire. Vous l’avez abrogé en juillet dernier en commission des lois au motif que seule la loi pouvait réviser la cartographie territoriale. Même les assemblées délibérantes n’ont pas été consultées ! Certains conseils régionaux se sont saisis de la question et ont émis des voeux à l’initiative de groupes politiques, mais il n’y a pas eu de la part du Gouvernement une demande aux collectivités territoriales concernées de se prononcer sur leur avenir et sur le périmètre de leurs compétences futures.

Passage en force !

Ce défaut de concertation est tout de même un vrai sujet pour une majorité qui se réclame toujours, avec des trémolos dans la voix, de la démocratie participative, de la citoyenneté, des valeurs de la République… En réalité, dans la plupart des régions, une telle démarche a fait défaut. En plus, vous conservez un certain nombre d’éléments urticants : mes collègues alsaciens, présents ici en masse, savent comme nous qu’à la fois les élus et la population alsacienne n’acceptent pas un tel redécoupage.

Les Alsaciens sont révoltés !

Nous savons aussi ce qu’il en est de la question bretonne, évoquée à plusieurs reprises dans cet hémicycle,…

Très bien !

…ainsi que du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie.

Les Bretons savent qu’ils ne peuvent pas compter sur la gauche !

Pour toutes ces raisons, cette réforme n’est ni faite, ni à faire, d’autant que les amendements constructifs que nous avons déposés ont tous été rejetés. Ce texte ne sera donc pas une grande loi de la république. Il tourne le dos à l’inspiration de vos maîtres, François Mitterrand et Gaston Defferre, puisque ce sera une loi de recentralisation et non de décentralisation.

Très juste !

Les députés qui le voteront signeront l’épitaphe que l’on lira dans les manuels de droit et d’histoire institutionnelle dans les années à venir, l’épitaphe de la séquence décentralisatrice qui aura duré de 1982 à 2014.

Ci-gît l’Alsace !

Vous enterrez aujourd’hui la décentralisation, et c’est pour cette raison que nous voterons sans hésiter contre ce texte.

Très bien !

La parole est à M. Michel Piron.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi sur la cartographie régionale. Commencées en juin dernier au Sénat, les différentes lectures de ce texte se sont déroulées dans des conditions parfois chaotiques de la première lecture à la commission mixte paritaire, laquelle a été conclue en moins de sept minutes et a montré des opinions si divergentes entre nos deux assemblées qu’aucun accord n’était envisageable. À l’issue d’une nouvelle lecture, c’est – comme il est normal – l’Assemblée qui a finalement imposé sa carte.

Le mot « imposé » est celui qui convient !

Cela s’appelle la démocratie !

Elle l’a certes imposée par un vote.

Monsieur le ministre, je suis lucide : je sais bien qu’il n’existe pas de carte idéale, susceptible de satisfaire chacune et d’entre nous, quelle que soit sa région, sur tous les bancs de cet hémicycle. Cela justifie d’ailleurs le droit d’option. Mais redessiner la carte ne relève pas d’un simple exercice de style. Elle aurait dû être établie en tenant compte de paramètres veillant à ce que les régions restent en mesure d’arbitrer les équilibres entre métropoles, villes moyennes et territoires ruraux tout en recherchant leur dimension optimale. Cette carte aurait dû viser une meilleure efficience publique à un moindre coût, une mutualisation accélérée et renforcée, notamment entre départements et régions. La réforme aurait dû s’appuyer, à cette fin, avant tout sur les régions en leur accordant un réel pouvoir organisationnel et réglementaire, seul capable de répondre à la diversité de nos territoires. Mais quels seront leurs pouvoirs ? La question se pose si l’on en juge à l’aune des déclarations déjà faites sur Pôle emploi.

Donner aux régions un rôle à la fois stratégique et de proximité dans des matières aussi diverses que le développement économique, la formation professionnelle, l’aménagement du territoire, le logement, les transports, les grands équipements, l’enseignement, la recherche, le tourisme, la culture et les solidarités implique de réorganiser régions, départements et métropoles d’une part, intercommunalités et communes d’autre part. C’était déjà largement expliqué dans le rapport Balladur. La question des dimensions régionales ne peut se poser que dans ce cadre global en tenant compte de ces différentes thématiques.

C’est la raison pour laquelle je suis de ceux qui pensent qu’il aurait fallu lier compétences et périmètre, et aborder en même temps la question des ressources régionales.

Bien sûr !

Comme le rappelait à l’instant Hervé Gaymard, vous auriez pu partir, monsieur le ministre, de l’ébauche de réforme – soyons modestes – que nous avions votée sous la législature précédente, non pour la récuser mais pour l’approfondir. En effet, comment ne pas craindre désormais que l’agrandissement considérable de certaines régions ne justifie demain le maintien en l’état des départements et ne transforme votre choix en non-choix ?

C’est déjà écrit !

Telle est l’impression que m’a laissée le Gouvernement lorsque j’ai constaté ses hésitations sur l’existence même des départements comme sur le calendrier des élections départementales et régionales. Dans de telles conditions, il est permis de douter que cette réforme soit en mesure de dégager les économies importantes pourtant annoncées comme l’un des objectifs du projet de loi.

À ce stade ultime de l’examen du texte, la question qui demeure, c’est bien de savoir quelle vision de la gouvernance du pays et donc de son architecture nous entendons promouvoir.

Pour les députés du groupe UDI que nous sommes, profondément décentralisateurs, une réforme territoriale ambitieuse aurait dû être liée à une réforme de l’État, permettant enfin à la France de sortir de cette décentralisation inachevée dans laquelle elle s’épuise depuis trop longtemps pour choisir enfin une décentralisation clairement assumée et affirmée.

Où est cette vision ? Où sont ces choix ? Alors que nos discussions s’achèvent, nous constatons, non sans regrets, que le projet de loi ne contient pas la réforme territoriale « mère des réformes structurelles » que nous appelions de nos voeux – ce pari de l’intelligence collective, d’une intelligence partagée entre l’État et les collectivités, entre les territoires et la capitale, entre nos concitoyens.

Faute de cela, faute d’une réelle ambition et, je le crains, de cohérence, les députés du groupe UDI se prononceront majoritairement contre ce texte.

La parole est à M. Paul Molac.

Voilà quelqu’un qui aime l’Alsace !

Un Alsacien d’honneur !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues : alea jacta est – le sort en est jeté ! La délimitation des régions est achevée, ou presque ; cela s’est fait en un temps record : moins de sept mois entre la publication du communiqué de presse du Président de la République annonçant une nouvelle carte de quatorze régions et la lecture définitive du projet de loi.

On nous dit que cette carte a vocation à demeurer stable durant les cinquante prochaines années. S’il est probable que pour certains territoires, comme la Normandie, ce sera le cas – et même pour beaucoup plus longtemps encore, je l’espère –, pour d’autres, on peut en douter. Je pense notamment aux unions forcées, dont le meilleur emblème est la fusion de l’Alsace, de la Lorraine et de la Champagne-Ardenne.

En effet !

Comment croire que cette région Grand Est pourra fonctionner alors qu’elle se heurte à l’opposition tant des élus que de la population alsacienne ?

Ce sont des malgré-nous !

Oh ! Quelle honte !

Ce qu’il adviendra de cette nouvelle région dans les années à venir, nous le verrons bien.

De même, nous souhaiterions que la carte ne soit pas figée pour les cinquante prochaines années pour la région Bretagne, que le département de la Loire-Atlantique a vocation à réintégrer.

Tout à fait !

Hélas, le Gouvernement a choisi de faire des fusions bloc par bloc et le processus improprement appelé « droit d’option » – que j’appellerais plutôt « droit de choisir » – est un leurre, puisque la région de départ disposera d’un droit de veto, à la majorité des trois cinquièmes ; en outre, la carte ne pourra être modifiée que pendant trois ans, du 1er janvier 2016 au 31 mars 2019.

Pourtant, nous avons été nombreux sur les bancs de l’Assemblée nationale – à commencer par le président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Urvoas – à dénoncer le verrouillage de ce droit d’option et à demander que l’on permette à un département de rejoindre une autre région. Nous avions d’ailleurs fait remarquer que le principe d’un vote de la région de départ présentait un risque d’inconstitutionnalité : il n’y a aucune raison de demander l’accord d’une région pour le départ d’un de ses membres, sauf à admettre que la région puisse exercer une tutelle sur une autre collectivité territoriale – ce qui est inconstitutionnel puisque, le département n’ayant pas été créé par la région, celle-ci ne peut empêcher une collectivité considérée comme autonome par la Constitution de suivre sa voie.

Très bien !

Le devenir d’un département regarde donc son conseil départemental et ses habitants, mais pas la région. Il regarde aussi l’État – et plus particulièrement le Parlement – ; mais le projet de loi a posé comme principe un regroupement bloc par bloc, sans jamais toucher aux départements qui composent chacune des régions : dont acte.

Je regrette que nous n’ayons pas pu déposer d’amendements en quatrième lecture. Les sénateurs ne seraient-ils donc pas au courant de la doctrine de l’Assemblée nationale concernant l’article 45 de la Constitution, qui nous empêche de présenter des amendements ayant été adoptés au Sénat en troisième lecture ? Diantre !

J’aurais pour ma part déposé deux amendements : le premier tendant à laisser l’Alsace seule, le second visant à assouplir le droit d’option, en prévoyant que la région d’origine ne peut pas s’opposer au départ d’un département.

Deux excellents amendements !

Une fois cette loi publiée, la balle sera dans le camp des élus locaux – même si nous espérons que le peuple aura son mot à dire.

Il l’aura en 2017 !

Nous avions également proposé des mécanismes d’initiative citoyenne, pour qu’en cas de blocage par les élus, la parole puisse être, in fine, rendue au citoyen. Tous ont été rejetés par le Gouvernement et par le rapporteur.

Ils n’aiment pas le peuple : il leur fait peur !

À l’ouest, en revanche, la Bretagne n’a pas été fusionnée contre son gré, et nous le devons aux ministres, au président de la commission des lois et à certains députés. Que l’on ne fasse pas de faux procès !

Néanmoins, que d’espoirs déçus et de blessures ravivées ! Voici un projet de redécoupage que nous attendions depuis des décennies, et qui ne répond pas à l’une de nos plus anciennes et plus fortes revendications.

Quelle occasion manquée !

J’avais participé à ma première manifestation en 1976, à l’âge de seize ans, à Nantes, précisément sur cette question : on ne pourra pas m’accuser d’être une girouette !

Qu’à cela ne tienne : nous sommes des penn kalet, comme on dit en breton. Nous poursuivrons donc notre travail de persuasion avec constance et ténacité, et pas seulement pour des raisons historiques ou culturelles, ou du fait d’un prétendu repli sur nous-mêmes : en Bretagne, ce n’est pas vrai !

En Alsace non plus !

La crainte de l’autre et l’islamophobie y sont ainsi moins présentes que dans le reste de la France. Selon une enquête réalisée par l’institut TMO Régions, en janvier 2004, 21 % des habitants de la Bretagne pensaient qu’il y avait trop d’étrangers en Bretagne – pour comparaison, 66 % des Français pensent qu’il y a trop d’étrangers en France ; et 63 % des habitants de la Bretagne considèrent que l’on peut devenir breton si l’on aime la Bretagne, même si l’on n’y est pas né ou que l’on n’a pas des parents bretons.

De même en Alsace !

Cette conception ouverte de l’identité bretonne conduit 58 % des habitants n’ayant pas de parents bretons et n’étant pas nées en Bretagne à se sentir bretons. On aimerait rencontrer dans la population française la même confiance ; or entendre un essayiste stigmatiser les immigrés et un parti politique proposer de rétablir la torture laisse quelque peu rêveur sur la violence d’un repli identitaire qui n’est pas celui des régions !

Si nous persistons dans la conviction que la réunification de la Bretagne est un combat d’avenir, c’est parce qu’elle permettrait de mieux répondre aux besoins des personnes, des entreprises et des territoires, et de renforcer le développement économique, social, environnemental et culturel, ainsi que la cohésion sociale du territoire.

L’avenir de la Bretagne, cela pourrait être aussi une assemblée unique, qui fusionnerait les départements qui la composent.

Exactement ! C’était une excellente idée de la part du président Urvoas !

Mais au-delà du cas particulier de la Bretagne, ce qui suscite nos critiques, c’est la logique technocratique qui a conduit à imposer une telle carte d’en haut. Pourquoi ne pas l’avoir construite comme les communautés de communes, à l’issue d’une période probatoire, par des élus s’entendant localement ?

Eh oui !

Nous ne voyons pas la clarté et la cohérence de cette carte, ni sur quels critères elle a été décidée. Pourquoi s’arrêter au chiffre arbitraire de treize régions ? Comment expliquer qu’une région ait été, en l’espace de quelques semaines, successivement fusionnée avec plusieurs autres ? Nous avions pourtant avancé sur la question du redécoupage en permettant un ajustement démocratique, via le « droit d’option » !

Revenons sur l’exemple du Pays basque.

Qu’est-ce que le Pays basque vient faire là ?

On nous a dit : ce n’est pas parce que le Pays basque est en Aquitaine qu’il n’est plus basque. Peut-être, sauf que la défense de la langue basque est assurée par des politiques publiques. Il a fallu pour cela que les Basques créent un syndicat, en y faisant adhérer les communes les unes après les autres. Ils ont été tenaces, mais ils ont mis longtemps avant d’obtenir satisfaction !

Un autre facteur contribue à l’efficacité de ces politiques publiques : c’est que la partie française du Pays basque est aidée par la partie espagnole, qui, elle, réalise des émissions de télévision en basque. Ce sont donc les Espagnols qui payent pour que l’on puisse regarder la télévision basque en France ; et ce sont eux aussi qui payent pour qu’un certain nombre de collèges assurent un enseignement par immersion.

Comme on le voit, la défense d’une identité suppose le soutien de politiques publiques. Il est erroné de dire qu’il suffit de faire partie d’une grande région : ce n’est pas par l’opération du Saint-Esprit que nous continuerons à être Bretons !

Le Saint-Esprit est pourtant bien présent en Bretagne !

Ce qui fait qu’une région est puissante, ce ne sont pas son poids démographique et sa taille, ce sont le sentiment d’appartenance qu’elle suscite, ses moyens financiers, les compétences qui lui ont été transférées, les pouvoirs réglementaires qui lui ont été attribués. Or le projet de loi relatif aux compétences des régions en cours d’examen au Sénat ne nous rassure pas sur la volonté du Gouvernement de renforcer suffisamment cet échelon territorial.

C’est pourquoi, mes chers collègues, le groupe écologiste votera une nouvelle fois majoritairement contre le présent texte. Si le dispositif que celui-ci met en place restait inchangé durant les cinquante prochaines années, cela laisserait des plaies béantes !

Bravo !

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

« Ce grand projet d’aménagement devra surtout provoquer un véritable débat national ; il sera examiné, débattu, complété par chacun » : cette phrase, écrite en 1993 par Charles Pasqua et Philippe Séguin, aurait dû inspirer le Gouvernement !

Force est de constater que son nouveau découpage du territoire a fait l’objet d’un débat tronqué, car destiné principalement à certains élus qu’il convenait de ménager. Il en ressort une carte des régions qui manque d’audace, de cohérence, et surtout qui fait abstraction de toute concertation avec les populations concernées. Ce serpent de mer aura provoqué beaucoup de remous pour, in fine, se contenter de sinuer entre jacobinisme et décentralisation illusoire ; de ce fait, il suscitera plus de débordements que de contentements.

Puisque nous en sommes à la dernière tentative pour trouver un équilibre entre des instances multiples, nous vous demandons avec insistance de ne pas abandonner la représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux. Il conviendrait également de rassurer des citoyens à l’esprit souvent échauffé par des esprits chagrins qui maudissent la rupture des traditions et la perte des identités. L’exagération n’est certainement pas bonne conseillère ; toutefois, il serait inacceptable que l’Alsace et la Moselle voient leur droit local amputé ou, pire, que celui-ci disparaisse.

Eh oui ! Il faut l’avoir vécu pour savoir ce que c’est !

Aussi, monsieur le ministre, nous vous demandons avec insistance, par l’intermédiaire de cet amendement, de mettre fin une fois pour toutes à ce scénario catastrophe et de confirmer expressément le maintien intégral du droit local. Il est en effet dangereux de jouer avec la peur – la peur du changement, tout simplement.

Très bien !

Très bien !

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 3 .

C’est avec beaucoup de tristesse que je prends la parole. Cette réforme, de toute évidence, est ratée. Le Gouvernement avait manifesté l’intention d’engager une réforme d’importance, mais la montagne accouche d’une souris ! De surcroît, cette souris est en totale contradiction avec la France réelle.

Notre territoire a été découpé de fort curieuse manière. Je le répète, une dernière fois, avec solennité : il est une région, l’Alsace, pour laquelle 96 % des conseillers régionaux et généraux s’étaient prononcés en faveur d’un conseil unique.

Quid du référendum ?

En outre, au cours des trois précédentes lectures, aussi bien à l’Assemblée qu’au Sénat, il ne s’est pas trouvé un seul parlementaire alsacien, que ce soit dans la majorité ou dans l’opposition, pour se prononcer en faveur de la carte qui leur était soumise. Pas un seul !

Eh non !

Eh non !

Eh non !

La nation, elle, y est favorable !

Voilà qui aurait dû faire réfléchir le Gouvernement !

Mais voilà : comme M. Le Roux l’a déclaré à plusieurs reprises, cette carte correspond à un équilibre, qui ne saurait être modifié. Il s’agit d’une vision politicienne et idéologique, qui n’est pas conforme aux intérêts de notre pays !

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 5 .

La défense de cet amendement en faveur d’une représentation juste et équilibrée des territoires est malheureusement le seul moyen de s’exprimer à l’occasion de cette dernière lecture.

Eh oui !

En proposant de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, nous souhaitons mettre l’accent sur la proximité, une notion totalement oubliée par le Gouvernement.

Monsieur le rapporteur, vous avez salué les échanges constructifs avec le Sénat : vous moquez-vous ? Les travaux de la chambre haute ont été royalement ignorés par la majorité socialiste de l’Assemblée nationale !

Vouloir imposer au forceps une réforme qui confond, d’une part, taille d’une région et, d’autre part, attractivité et puissance économique est une erreur majeure. Soutenir que la région est le point de passage obligé de la modernisation de nos institutions politiques et administratives est hors sujet. Et pourquoi avoir supprimé le conseiller territorial ?

En Alsace, nous sommes aux antipodes d’un repli identitaire et, dans leur très grande majorité, les manifestants de ces dernières semaines ne sont pas des autonomistes. La région Alsace a démontré sa capacité à s’ouvrir sur l’Europe, à gérer des équipements, à développer l’apprentissage transfrontalier et la formation professionnelle. Elle est en outre pionnière en matière de transport régional – ferroviaire par exemple.

Monsieur le ministre, vous vous prétendez satisfait d’une réforme souhaitée par les Français. Eh bien, je peux vous dire que la grande majorité des Alsaciens y sont totalement opposés.

Une majorité écrasante !

La région doit être non pas un immense espace géographique, mais un territoire auquel chacun peut s’identifier, et où chacun peut contribuer à la richesse nationale. Plutôt que de susciter un élan salutaire, dont notre pays aurait besoin, cette réforme brouille un peu plus notre avenir.

La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement no 6 .

Cette réforme témoigne de la déliquescence du pouvoir en place. Rideau de fumée destiné à masquer l’explosion du chômage et des déficits publics, elle ne simplifie en rien le mille-feuille institutionnel. Au contraire, elle va conduire, sans pour autant permettre de réduire le nombre d’élus, à la création de monstres bureaucratiques dépourvus de liens avec les territoires. Les régions mettront des années à s’organiser, et des batailles s’annoncent déjà à propos du siège de leurs institutions. Cette situation va accélérer la crise dans le secteur des travaux publics.

Si on vous écoutait, on ne toucherait jamais à rien !

Et que penser de notre Président de la République qui, le 3 août, au Hartmannswillerkopf – lieu hautement symbolique de la souffrance dont l’Alsace fut le théâtre –, a solennellement promis de recevoir les élus alsaciens, sans jamais tenir son engagement, malgré de multiples relances ?

C’est faux !

Il n’a certes pas précisé en quelle année il les recevrait…

Cette attitude témoigne d’un mépris de la plus haute autorité de l’État envers l’Alsace dont les Alsaciens se souviendront. D’ailleurs, les socialistes n’ont jamais aimé l’Alsace,

et ils l’ont encore moins comprise.

Oh, ça suffit !

Cette fusion en est la triste illustration, après l’affaire du synchrotron, transféré de Strasbourg à Grenoble par le pouvoir socialiste, au milieu des années quatre-vingt. Nous confinons au grotesque,…

En effet !

…lorsque François Hollande prône aujourd’hui la démocratie participative qu’il refuse aux Alsaciens.

Les Alsaciens savent attendre. Ils ont patienté quarante-huit ans, entre 1870 et 1918. Alors, nous saurons attendre deux ans et demi pour mettre fin à cette injustice.

On a affaire à des factieux !

À des tarés, surtout !

Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe écologiste et le groupe UMP d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

À l’instar de ce que proposait le Sénat en nouvelle lecture, les amendements défendus visent à porter à cinq le nombre minimal de conseillers régionaux élus par département.

Compte tenu des disparités démographiques entre les départements, une telle disposition aboutirait soit à rendre pléthorique l’effectif global de chaque conseil régional –que le groupe UMP semblait pourtant partisan de réduire –, soit à méconnaître le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, que le Conseil constitutionnel interprète de façon constante comme signifiant que les élections doivent être organisées « sur des bases essentiellement démographiques ». Le juge constitutionnel en déduit que les écarts de représentation de population par rapport à la moyenne de la circonscription concernée ne sauraient excéder 20 %. Le Conseil constitutionnel a contrôlé le respect de ce seuil, par exemple en 1986 et en 2009 pour l’organisation des élections législatives, en 2010 pour l’organisation de l’élection des conseillers territoriaux, et en 2013 pour l’organisation de l’élection des conseillers de Paris.

Mieux vaut en rester au compromis adopté en nouvelle lecture, auquel s’est d’ailleurs rallié le rapporteur de la commission spéciale du Sénat, soit un seuil fixé à quatre conseillers régionaux par département, sauf dans les départements de moins de 100 000 habitants – la Lozère étant seule concernée –, où il restera fixé à deux.

La commission est donc défavorable à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Laurent Furst.

Vous savez, ces amendements sont des amendements de respect. Je parle de respect de la ruralité,…

Respectez aussi la République !

…de respect des territoires peu peuplés.

On sent bien que certains territoires – les territoires ruraux, mais aussi la région dont nous sommes les élus –sont l’objet de peu de compréhension, que l’on ne veut guère les écouter ou les entendre. L’Alsace n’a été ni écoutée, ni entendue. Elle n’a pas été respectée, elle a été piétinée, et elle va disparaître institutionnellement.

J’aimerais simplement vous dire une chose, mes amis : je fais le serment que, tant que je serai dans la vie publique, je me battrai pour réparer cette injustice.

Très bien !

Et j’aimerais dire aux Alsaciens : dans 912 jours, celles et ceux qui, sur ces bancs, ne représentent plus que 14 % des Français seront ailleurs, par la volonté du peuple de France !

C’était Déroulède !

On ne peut pas tolérer de tels propos !

La parole est à M. Armand Jung.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quand même des propos qui sont difficiles à entendre, surtout dans l’hémicycle.

Il y a aussi des traîtres !

Faites attention à ce que vous dites, monsieur Christ !

D’abord, quelle est la différence entre la Bretagne et l’Alsace ? En Alsace, il y a eu un référendum : vous l’avez voulu, et vous l’avez perdu.

L’un de ses deux départements, qui est notamment celui de mon collègue M. Straumann, a voté non.

Organisez un nouveau référendum !

Ensuite, je veux répondre aux propos tenus par Arlette Grosskost : non, le concordat n’est pas menacé, le droit local n’est pas menacé, notre identité n’est pas menacée.

Vous faites une erreur !

De telles affirmations relèvent du fantasme, tout cela est faux.

Par ailleurs, en ce qui me concerne, je ne participerais jamais à des manifestations au cours desquelles La Marseillaise est sifflée.

Je ne manifesterai jamais avec l’extrême-droite à mon côté ; vous l’avez fait, c’est scandaleux.

Je tiens également à informer la représentation nationale du fait que Philippe Bies a fait l’objet de menaces le visant personnellement et qu’il est, à l’heure actuelle, sous la protection de la police, notamment parce que vos alliés objectifs, chers collègues de l’UMP, l’ont menacé, et je le regrette.

Enfin, personne n’a le monopole de l’Alsace. L’Alsace, c’est au plus profond de la France. Tout le monde doit la respecter, en évitant tout simplisme.

La parole est à M. Philippe Bies.

Je suis un peu ému, mais je crois qu’il y a des paroles qu’on ne peut pas accepter dans cette enceinte.

Monsieur Straumann, monsieur Christ, monsieur Furst, des ancêtres de vos propres collègues, ceux que vous insultez ici, sont allés se battre pour libérer l’Alsace. Ils sont allés se battre, monsieur Straumann !

Alors, rappeler l’histoire, c’est bien, mais il faut dire toute l’histoire.

Chers collègues, le ridicule et la suffisance ne tuent plus. Heureusement pour vous ! En revanche, la haine et l’oubli peuvent encore tuer et, ça, je vous demande de bien le retenir. Faites attention aux propos que vous pouvez tenir, ici et ailleurs, et aux manifestations auxquelles vous participez car, même quand elles se déroulent dans le calme, elles peuvent compter des éléments extrémistes dont vous cautionnez alors les idées.

Par ailleurs, je ne peux pas vous laisser dire que les socialistes n’ont jamais rien compris à l’Alsace ou qu’ils l’auraient abandonnée. Se tiennent actuellement les négociations du contrat triennal qui concerne spécifiquement la ville de Strasbourg, de même que celles qui portent sur le contrat de plan État-région. L’État n’a jamais donné autant que pour l’Alsace.

C’est faux !

Plus de 1 milliard d’euros, mes chers collègues ! Vous ne le dites pas, mais c’est inscrit dans les textes, et nos collectivités sont en train de délibérer à ce sujet, monsieur Straumann.

Je ne fais pas partie de ceux qui voulaient cette grande région Est, mais je prends acte de son existence. Au lieu de vociférer et de propager de la haine, j’appelle maintenant à tourner la page.

Non !

Non !

Travaillons, construisons cette grande région qui doit participer au redressement de notre pays. Bâtissons ce grand département d’Alsace, dont je sais bien, monsieur Straumann, que, au-delà de vos grands effets de manche – pas très grands, en fait –, vous ne voulez pas.

Par souci d’équilibre, je vais donner la parole à M. André Schneider, puis nous procéderons au vote.

Je voudrais, monsieur le président, ramener un tout petit peu de sérénité dans cet hémicycle.

Merci.

Je dirai avec beaucoup d’amitié et de respect à mon collègue Armand Jung que, si les esprits se sont un peu échauffés, c’est parce que nous avons tous nos convictions, et que tous, nous aimons notre région, même si c’est parfois de manières sensiblement différentes.

Cela étant, j’ajouterai deux choses.

Premièrement, il est vrai que, comme vous vous acharnez à le répéter, un groupuscule, composé de cinq ou six personnes, a sifflé l’hymne national au cours de la manifestation du 11 octobre. J’ai d’ailleurs fait partie de ceux qui ont immédiatement demandé aux fautifs de quitter le cortège. Devons-nous être tenus responsables de tels débordements ? Évitez, en tout état de cause, de les invoquer systématiquement dans cet hémicycle !

Deuxièmement, monsieur le ministre, lorsque, en deuxième lecture, mes collègues et moi-même avons rappelé que 96 % des conseillers des trois collectivités territoriales alsaciennes avaient voté en faveur d’un conseil unique – et donc d’une région composée de la seule Alsace –, M. Vallini m’a très aimablement répondu que la procédure à laquelle ils avaient eu recours était celle de la loi de 2010, rendue ipso facto caduque par le texte que l’Assemblée s’apprête à adopter. Il en est donc de même du référendum organisé l’année dernière. Or vous n’avez pas consulté les Alsaciens dans le cadre de la préparation du présent projet de loi. Il faudrait savoir de quoi on parle ! La question est capitale et appelle une réponse.

Enfin, mes chers collègues, à l’issue d’un débat extrêmement long, au cours duquel les uns et les autres se sont parfois vivement affrontés, il me semble qu’il est temps d’envisager les choses avec plus de sérénité.

Dans les explications de vote, la parole est à M. Hugues Fourage, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

En ce moment particulier – la lecture définitive du projet de loi –, rappelons simplement que, oui, la France se réforme, et oui, la France de la décentralisation progresse…

De la recentralisation !

…tout en prenant en compte les identités.

Il faut rappeler l’objectif : permettre aux régions de mener à bien leurs projets, et pour cela constituer des régions plus fortes, de taille européenne. Ce sont les élus qui font les politiques territoriales ; il faut avoir confiance en eux. Le groupe SRC votera donc avec enthousiasme pour ce projet de loi.

La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe écologiste.

L’Assemblée nationale a aujourd’hui la responsabilité d’adopter définitivement ou de rejeter ce redécoupage des régions qui, après de nombreux mois de débats, reste très contesté.

Nous l’avons bien vu : ce sujet déchaîne les passions.

À l’origine, d’après les engagements pris par François Hollande avant son élection, il devait s’agir d’un nouvel acte de décentralisation. La majorité, en tout cas, était partie de cette idée, car tel est le mandat que nos concitoyens nous ont confié lors des dernières élections. Pour cela, nous, écologistes, avons toujours plaidé pour un renforcement des régions. Nous souhaitions une loi de régionalisation, car nous sommes régionalistes depuis toujours et l’assumons pleinement.

Hors sujet !