Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le député, j’ai reçu la semaine dernière Mme Anne Brasseur, qui préside l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, institution que vous avez vous-même présidée. Avec elle, nous avons fait le tour de ces questions. Vous m’interrogez sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Les représentants des pays membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne ont en effet finalisé en avril 2013 ce projet d’adhésion, qui contient quatre textes : un projet de rapport d’adhésion, un projet de rapport explicatif, un projet de déclaration et un projet de règles qui seraient susceptibles de s’ajouter aux règles du comité des ministres.

Le projet de rapport d’adhésion contient également des dispositions visant à préciser, outre la portée de l’adhésion, la compatibilité avec les protocoles et les réserves admissibles. Dès demain, la Cour de justice de l’Union européenne se prononcera sur la compatibilité entre ce projet et les traités de l’Union européenne. Ensuite, évidemment, les pays membres de l’Union européenne devront se prononcer à l’unanimité et la ratification aura lieu selon les règles internes de chaque pays.

Pour ce qui est de la nomination des juges, le protocole 14 modifie la Convention et indique que les juges seront élus pour neuf ans, qu’ils ne seront pas rééligibles, que leurs fonctions prendront fin lorsqu’ils atteindront l’âge de 70 ans et qu’ils ne pourront être relevés de leurs fonctions que si deux tiers des juges se prononcent en ce sens. Vous avez cependant souligné très justement qu’il nous faut être très attentifs aux conditions d’indépendance et de qualité de ces juges.

Quant aux moyens, le ministère des affaires étrangères est très mobilisé autour de la nécessité d’accroître les moyens propres à assurer l’effectivité de l’action du Conseil de l’Europe et des pays de l’Union européenne.