Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

L’Union européenne a édifié, par sa Charte des droits fondamentaux du 7 novembre 2000, les fondations d’une société inclusive où toutes les personnes en situation de handicap doivent trouver leur place.

La ratification, par les instances communautaires, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le 5 janvier 2011, engage les États à garantir et à promouvoir le plein exercice de l’ensemble des libertés fondamentales protégées.

Parmi ces libertés, l’article 9 consacre l’accès des personnes handicapées à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication.

La France, mondialement identifiée pour son engagement en faveur de la défense des droits de l’homme, doit devenir le modèle d’une nation pleinement inclusive.

La Conférence nationale du handicap, qui s’est tenue jeudi dernier à l’Élysée, sous l’égide du Président de la République, dans le prolongement du comité interministériel de septembre 2013, constitue le symbole de cette ambition collectivement partagée.

Le Président vient d’ailleurs d’en officialiser le caractère annuel, pour que tous les acteurs publics et privés se mobilisent en ce sens.

Cette conférence a permis de faire émerger les grandes orientations politiques à mettre en oeuvre pour la jeunesse, l’emploi, l’accès aux soins et l’accessibilité universelle.

Sur ce dernier point, nous attendons que les ordonnances respectent les conclusions de la grande concertation nationale conduite durant trois mois avec l’ensemble des acteurs concernés.

Pouvez-vous nous confirmer, madame la secrétaire d’État, la conformité de ces ordonnances à l’esprit de la loi d’habilitation, et que, sous votre impulsion, la France poursuivra ses engagements, pour devenir une nation accessible et inclusive, dans le respect des textes internationaux ?