Intervention de Ségolène Neuville

Madame la députée, vous citez la Charte européenne des droits fondamentaux du 7 novembre 2000 et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et je vous en remercie.

Vous citez également l’article 9 de cette convention, qui est extrêmement précis et qui dit que les États parties prennent des mesures appropriées pour assurer aux personnes handicapées l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’information et à la communication, y compris aux systèmes et technologies de l’information et de la communication, et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales.

C’est précisément, madame la députée, ce que nous faisons avec la mise en place des agendas de l’accessibilité programmée, qui sont, je le rappelle, des calendriers pluriannuels précis et chiffrés. Comme vous le savez, nous sommes encore en train de travailler ensemble à certaines améliorations du dispositif, avec vous et avec d’autres députés présents sur ces bancs.

Selon les configurations, les agendas seront déposés en mairie ou en préfecture, dans un délai de douze mois à compter de la publication de l’ordonnance. Un formulaire CERFA particulièrement simplifié permettra de formaliser l’agenda.