Intervention de Jacques Myard

Je suis d'autant plus d'accord avec mes collègues que j'avais déjà dénoncé cette situation. L'Inspection du travail est complètement désarmée devant des papiers rédigés en langue étrangère. Mais je signale que ces prestations de service peuvent aller au-delà du délai de trois mois, un arrêt de la Cour ayant permis de l'allonger jusqu'à deux ans.

C'est une affaire très grave. La solution serait de décider que dès lors que l'on entre sur le territoire français, il est d'ordre public de rémunérer les salariés selon les barèmes des conventions collectives en vigueur, de payer les allocations au taux français et de verser les cotisations à des caisses françaises. Cette situation est source de concurrence complètement déloyale et un problème social majeur. Il s'agit d'un véritable problème qui n'a pas été vu au moment de l'adoption de la directive « Bolkestein modifiée ».