Intervention de Hervé Gaymard

…c’est-à-dire soit organiser un référendum, soit obtenir une majorité des trois cinquièmes au Congrès, seuil absolument inatteignable. Vous avez alors décidé d’éviscérer les départements, faute de pouvoir les supprimer. Il y a donc au départ un problème juridique.

Et puis je le dis devant mes collègues qui sont des membres éminents de la commission des finances : la dimension budgétaire et fiscale de la réforme n’a pas du tout été prise en compte, ni pour cette loi ni pour celle que nous allons examiner en janvier.