Intervention de Hervé Gaymard

En 2010, nous avions mis en place un système qui prévoyait la délibération des assemblées concernées suivie d’une procédure référendaire. Vous l’avez abrogé en juillet dernier en commission des lois au motif que seule la loi pouvait réviser la cartographie territoriale. Même les assemblées délibérantes n’ont pas été consultées ! Certains conseils régionaux se sont saisis de la question et ont émis des voeux à l’initiative de groupes politiques, mais il n’y a pas eu de la part du Gouvernement une demande aux collectivités territoriales concernées de se prononcer sur leur avenir et sur le périmètre de leurs compétences futures.