Intervention de Carlos Da Silva
Séance en hémicycle du 17 décembre 2014 à 15h00
Délimitation des régions et modification du calendrier électoral — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Carlos Da Silva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :À l’instar de ce que proposait le Sénat en nouvelle lecture, les amendements défendus visent à porter à cinq le nombre minimal de conseillers régionaux élus par département.
Compte tenu des disparités démographiques entre les départements, une telle disposition aboutirait soit à rendre pléthorique l’effectif global de chaque conseil régional –que le groupe UMP semblait pourtant partisan de réduire –, soit à méconnaître le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, que le Conseil constitutionnel interprète de façon constante comme signifiant que les élections doivent être organisées « sur des bases essentiellement démographiques ». Le juge constitutionnel en déduit que les écarts de représentation de population par rapport à la moyenne de la circonscription concernée ne sauraient excéder 20 %. Le Conseil constitutionnel a contrôlé le respect de ce seuil, par exemple en 1986 et en 2009 pour l’organisation des élections législatives, en 2010 pour l’organisation de l’élection des conseillers territoriaux, et en 2013 pour l’organisation de l’élection des conseillers de Paris.
Mieux vaut en rester au compromis adopté en nouvelle lecture, auquel s’est d’ailleurs rallié le rapporteur de la commission spéciale du Sénat, soit un seuil fixé à quatre conseillers régionaux par département, sauf dans les départements de moins de 100 000 habitants – la Lozère étant seule concernée –, où il restera fixé à deux.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
