Intervention de Sophie Dion

Dans ce contexte précis, en raison de l’urgence des délais impartis avec l’application prévue du code mondial antidopage à compter du 1erjanvier 2015, de la grande technicité des mesures à prendre et des nombreuses modifications à apporter au code du sport – j’en ai compté plus de 2 269 au total –, on peut comprendre cette méthode, même si nous la regrettons vivement.

La seconde remarque porte sur le fond des mesures prévues. Ainsi, la possibilité d’effectuer des prélèvements nocturnes, entre 21 heures et 6 heures du matin, au domicile d’un sportif est contraire aux principes constitutionnels d’inviolabilité du domicile et de respect de la vie privée. L’application littérale du code mondial antidopage pourrait donc nous poser un problème de respect des droits et des garanties reconnus à toute personne humaine.

Pour nous, juristes, la lecture de Flexible droit du doyen Carbonnier nous a appris que, la nuit, le droit sommeille – raison pour laquelle notre système juridique ne prévoit, par exemple, pas de perquisition ni d’arrestation avant le lever du soleil : la confiance que nous avons dans notre système de droit justifie qu’on le laisse s’assoupir quelques instants, car nous savons qu’il continue à veiller sur la protection des personnes.

Lors de l’examen du texte en commission, vous nous avez assurés, monsieur le rapporteur, que cette mesure serait strictement encadrée et qu’elle ne pourrait être mise en oeuvre qu’avec le consentement du sportif.

Nous ne sommes toutefois pas pleinement satisfaits. Que signifie, par exemple, l’exigence du consentement ? En droit, il doit être totalement libre et éclairé : comment imaginer que le sportif refuse d’être contrôlé dans ces conditions et en pleine nuit, alors qu’on en tirera naturellement des conséquences fortes ? Je souhaiterais donc que vous nous apportiez à cet égard des garanties compatibles avec notre système de droit.

Quant aux « cas de très grande suspicion », c’est-à-dire où certains sportifs seraient particulièrement visés, il s’agit là d’une terminologie très vague.

Les députés du groupe UMP seront donc très attentifs à la rédaction de cette ordonnance. Bien que celle-ci ne doive nous être présentée qu’après le vote, nous vous faisons confiance, monsieur le secrétaire d’État,…

…et nous renouvelons fortement la demande déjà formulée en commission de pouvoir en consulter le texte et, le cas échéant, reparler avec vous des dispositions qui pourraient être amendées.

Nous devons être très vigilants sur les questions qui pourraient être en contravention avec nos principes fondamentaux et la garantie accordée à toute personne humaine, fût-elle un sportif !

Sous le bénéfice des réserves que je viens de formuler, le groupe UMP votera ce texte.