Intervention de Michel Françaix

La fusion entre les deux messageries sera peut-être incontournable à terme, mais cette question ne relève pas de la loi, et on ne saurait fusionner deux acteurs qui ne le souhaitent pas. Le dialogue entre les deux messageries semble aujourd’hui apaisé, comme en témoigne la décision de créer un système d’information commun à toute la filière.

Sur d’autres dossiers, les négociations apparaissent plus difficiles, par exemple en ce qui concerne la création d’une société commune de moyens pour le décroisement des flux entre les niveaux 1 et 2. C’est pourquoi l’article 7 permet au Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, si le bon fonctionnement de la distribution de la presse le justifie, d’accélérer la mise en commun des moyens, en créant au besoin – et je crois qu’il faudra le faire, madame la ministre – une société commune de moyens. Nous aurons l’occasion de débattre longuement de ce sujet lors de l’examen des articles.

Le titre II de la proposition de loi concerne l’Agence France-Presse. Il constitue la traduction législative de certaines des propositions qui figurent dans le rapport que j’ai eu l’honneur de remettre au Premier ministre le 14 avril 2014. Nous avons tous envie de célébrer l’AFP, ce fleuron, cette pépite, cette exception culturelle qui participe au rayonnement de la France et qui constitue un vecteur de notre influence dans le monde. Mais prenons garde que ce lyrisme ne nous aveugle sur les risques de précarisation et de paupérisation.

Afin de financer un plan d’investissement qui permette à ce champion national de prendre le virage de la modernité, le rapport propose la création d’une filiale technique de moyens, dont l’AFP serait l’investisseur majoritaire. Cette piste de financement apparaît conforme, tout à la fois à l’intérêt de l’Agence et de ses personnels, à l’impératif de maîtrise des finances publiques, aux règles de droit et aux attentes des apporteurs de fonds pressentis. La mise en oeuvre de cette proposition est en cours et ne relève pas de la loi.

Aujourd’hui les clients de l’Agence, en particulier la presse quotidienne française, sont majoritaires au sein de son conseil d’administration, ce qui est une singularité. La loi propose de moderniser la gouvernance de l’Agence. Ces modifications, si elles ne sont pas révolutionnaires, devraient permettre de mettre fin à des années de blocage.

Les administrateurs, placés en situation de conflit d’intérêts latent, pouvaient être tentés de faire prévaloir leur intérêt de clients sur les intérêts de l’Agence, au détriment d’une vision industrielle, centrée sur les besoins de long terme de l’AFP. Il est donc proposé de faire passer de huit à cinq le nombre de représentants de la presse quotidienne nationale. Il va de soi qu’ils siégeront toujours au conseil d’administration, où ils continueront de jouer un rôle important, mais parallèlement, il est proposé d’y faire entrer cinq personnalités qualifiées, nommées par le conseil supérieur de l’AFP. La présence de ces personnalités sera renforcée par celle de deux parlementaires qui auront participé à leur désignation.

Ces personnalités doivent contribuer à dynamiser les discussions du conseil d’administration, à en diversifier le recrutement et les formes d’expertise. Sélectionnées expressément en dehors des clients de l’Agence, elles auront vocation à veiller exclusivement à l’intérêt social de cette dernière.

Enfin la commission a adopté un amendement tendant à ajouter un troisième représentant du personnel, journaliste professionnel, aux deux que le conseil d’administration de l’Agence compte déjà.

L’objectif de cette rénovation pragmatique du conseil d’administration est qu’aucun collège de membres ne dispose à lui seul d’une majorité simple. Plus qu’aujourd’hui, il sera nécessaire aux diverses parties prenantes, toutes représentées au sein du conseil d’administration, de bâtir des compromis. Plus qu’aujourd’hui, les autres organes de gouvernance de l’AFP trouveront dans le conseil d’administration un véritable interlocuteur, vigie stratégique de l’Agence.

Enfin, j’avais relevé dans mon rapport la piètre performance du conseil d’administration en matière de représentation des femmes, puisqu’il ne compte actuellement que deux femmes sur seize administrateurs. La commission a donc adopté un amendement fixant un objectif contraignant de parité de la composition du conseil d’administration.

Le désinvestissement relatif du conseil d’administration et les spécificités de sa composition ont parfois laissé son président-directeur général sans interlocuteur et sans contre-pouvoir. L’histoire récente de l’AFP ne manque pas d’exemples de présidents ayant essayé de réformer l’Agence, sans le bénéfice, ni du temps, ni d’un examen serré en conseil d’administration. Aucun de ces projets de réforme n’a abouti, et plusieurs présidents de l’Agence ont vu leur mandat écourté.

Cette situation n’est pas satisfaisante et a pesé durablement sur la capacité de l’AFP à prendre les décisions fondamentales qui auraient permis sa modernisation. C’est pourquoi il est proposé de faire passer le mandat du PDG de trois à cinq ans. La commission a par ailleurs souhaité préciser que le PDG devra être nommé sur la base d’un projet stratégique évalué par le conseil d’administration.

Le titre III, enfin, tend à créer un nouveau statut pour les entreprises de presse d’information politique et générale qui souhaiteraient adopter une forme juridique permettant une gestion en partie désintéressée. L’appellation, initialement retenue, d’« entreprise citoyenne de presse d’information » pouvant laisser penser que les autres entreprises de presse ne seraient pas citoyennes, la commission lui a préféré la qualification d’« entreprise solidaire de presse d’information ». Cette appellation a le mérite de renvoyer à la notion d’économie sociale et solidaire dont s’inspire le statut proposé.

Il s’agit de créer les conditions de l’émergence de nouveaux entrants et de nouveaux modèles entrepreneuriaux pour les entreprises de presse. Je suis convaincu qu’elles peuvent trouver dans le statut d’entreprises à lucrativité limitée une troisième voie qui permette leur émancipation, à la fois des aides publiques et de la gestion par des actionnaires industriels, souvent étrangers aux problèmes de la presse.

Le statut d’entreprise solidaire d’information serait réservé aux éditeurs de presse d’information politique et générale, au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts. La nécessité de faire évoluer la notion d’ « information politique et générale », pour tenir compte notamment des mutations liées au développement du numérique, fait aujourd’hui l’objet de débats importants. Le choix est ici fait d’une définition de l’information politique et générale plus large que celle retenue par le code des postes et des télécommunications. Un tel élargissement permet notamment d’y intégrer des publications et des services de presse dédiés à une thématique spécifique, comme l’environnement ou la santé, dont la contribution à l’intérêt général est indéniable.

Enfin, afin que ce nouveau statut ne soit pas une coquille vide, il est évident que sa création doit être complétée par la mise en place d’un volet fiscal destiné à rendre plus attractive la participation des lecteurs citoyens à des projets innovants ou la reprise d’entreprises en difficulté par le biais de financements participatifs.

Le défi pour nous est de discerner les possibilités de changement culturel ouvertes par les nouveaux objets techniques. La presse est condamnée à être en retard sur l’événement, mais elle doit être en avance sur ses conséquences culturelles pour notre société. Tel est, madame la ministre, mesdames et messieurs les parlementaires, l’esprit de la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter.

La presse doit transformer ses lecteurs intelligents en citoyens actifs, afin de riposter à l’émiettement des savoirs. La présente proposition de loi n’ambitionne évidemment pas de régler l’ensemble des problèmes de la presse. Elle procède néanmoins à des modifications indispensables à la mise en oeuvre des réformes dont le secteur a besoin. De nombreux amendements, venus de tous les bancs de l’hémicycle, ont permis d’améliorer le texte.

Il faut accélérer la transition, tout en évitant la rupture. Ni immobilisme, ni « bougisme » ou « grand soir », mais pragmatisme : tel est notre mot d’ordre. Mes chers collègues, le statu quo n’est pas une option ; la modernisation n’est pas forcément une ennemie.