Intervention de Marie-George Buffet

L’existence d’une coopérative unique permettrait une réelle mutualisation des moyens, une régulation du système par l’État et donc l’égalité de tous les supports de presse. À mes yeux, un tel système garantirait le pluralisme en ce qu’il permettrait à tous les journaux, quelles que soient leurs ressources financières, d’être distribués, y compris sur le dernier kilomètre, et donc lus par celles et ceux qui le souhaitent. Vous êtes d’ailleurs conscient de ce besoin, monsieur le rapporteur, puisque l’article 7 envisage la fusion des deux messageries. Pourquoi attendre, puisque l’urgence est là ? C’est le sens de l’amendement déposé par les députés du Front de gauche.

Un autre amendement concerne les aides à la presse, grandes absentes de ce texte. M. le rapporteur nous a dit en commission qu’un texte de loi allait être déposé sur ce sujet. Il me semble important que Mme la ministre confirme dès maintenant que cette loi verra le jour en 2015. Il n’est certes pas simple de recentrer les aides à la presse. L’article 5 de ma proposition de loi de 2013 les accordait en priorité aux sociétés de journaux et de publications périodiques de la presse écrite et numérique présentant un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée qui remplissaient les conditions suivantes : l’instruction, l’éducation, l’information politique et générale. Nous avons besoin d’avancer sur la définition de cette presse.

Concernant l’AFP, les salariés de l’agence ont exprimé leurs inquiétudes dans une adresse aux parlementaires et lors de leur journée de grève du 10 décembre. Ils estiment, non sans motif, que les dispositions qui nous sont proposées risquent de remettre en cause l’unicité de l’agence et le modèle qu’elle constitue à l’échelle internationale. En effet l’AFP n’a pas d’équivalent, tant par l’étendue de sa couverture générale que par la compétence de sa rédaction et les garanties qu’elle offre en termes de qualité et de pluralité de l’information.

Monsieur le rapporteur, vous avez qualifié l’AFP « d’exception culturelle ». Faisant droit à la plainte d’une agence allemande, la Commission européenne a décidé de faire passer cette exception culturelle sous les fourches caudines des critères libéraux, dans un secteur où ce n’est pourtant ni le marché, ni la concurrence, mais l’intérêt général qui devrait prévaloir. C’était l’objectif de la loi de 1957 portant statut de l’AFP. Ce texte, dans un savant dosage, définit ses missions et garantit son autonomie tout en assurant son financement par l’État client. L’AFP participe à l’indépendance des sources et fournit un accès au monde à l’ensemble des acteurs de l’information et des acteurs publics. C’est pourquoi il faut la préserver et lui donner les moyens de se développer, dans le respect de ses missions.

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que, face aux exigences de l’Union européenne, cette proposition de loi est protectrice. Il est vrai que notre commission a adopté un amendement visant à préserver les deux premiers articles de la loi de 1957, qui fondent le statut de l’agence. Cependant la mise en place d’une double comptabilité vise, comme l’indique l’exposé des motifs, à « assurer le plein respect du droit de l’Union européenne en matière de concurrence ». C’est pour cela qu’il ne faut pas ratifier les traités !