Intervention de Christian Kert

Il s’agit de réaffirmer le champ de compétence du Conseil supérieur des messageries de presse et de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et de consacrer le caractère d’autorité administrative indépendante de cette dernière.

Monsieur le rapporteur, j’ai été surpris, en commission, que vous ne soyez pas sensible à mon raisonnement qui partait du principe qu’il convient de préciser que l’extension de compétences de ces deux instances ne vaut que dans le cadre du système coopératif. Je n’ai peut-être pas assez insisté sur le fait que, à défaut, cet article irait à l’encontre du caractère constitutionnel de la liberté de la distribution de la presse – peut-être mon insistance de ce soir vous permettra-t-elle de réviser votre position.