Intervention de Fleur Pellerin

Je souscris à l’argumentation qui vient d’être présentée par le rapporteur, et je voudrais ajouter un certain nombre de choses.

Tout d’abord, ce sont les fondements mêmes du système de la distribution de la presse qui sont ici en jeu. Les deux amendements présentés visent en réalité à limiter le champ de l’intervention de l’Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur de messageries de presse et à la circonscrire à la simple régulation du système coopératif. Or cette logique est tout à fait à rebours de la volonté réformatrice dont cette proposition de loi procède.

Elle contredit même, en réalité, le droit actuellement en vigueur et les pratiques de la profession. Aujourd’hui déjà, les missions de l’ARDP et le CSMP s’exercent sur l’ensemble du système de distribution de la presse au numéro. Certes, la régulation porte en premier lieu sur ce qu’on appelle le niveau 1, qui concerne exclusivement les messageries, mais elle concerne aussi les deux autres niveaux, le niveau 2, qui concerne les agréments et les schémas directeurs des dépositaires centraux, et le niveau 3, qui concerne l’agrément des agents de la vente et l’implantation des diffuseurs par la commission du réseau du CSMP. Sur les niveaux 2 et 3, tous les titres sont concernés, qu’ils soient dans le système coopératif ou non. Par ailleurs, je vous rappelle que le Syndicat de la presse quotidienne régionale est membre du bureau du CSMP, alors même que les titres de la presse quotidienne régionale ont fait le choix de l’article 1 de la loi Bichet et ont leur propre système de distribution hors du système des coopératives.

La proposition de loi, dans son article 7 adopté en commission, donne compétence au CSMP pour définir les conditions de distribution de la presse quotidienne nationale par la presse quotidienne régionale sur le dernier kilomètre sans que les entreprises de presse en question aient à adhérer à une coopérative ou à constituer entre elles une nouvelle coopérative. Cette nouvelle compétence s’exerce bien au-delà du champ du système coopératif, et je crois qu’il serait tout à fait contradictoire d’insérer dans le texte une disposition qui rendrait impossible cet exercice.

Et puis, si vous me le permettez, j’ajouterai un simple mot pour répondre à M. le député Rogemont et également aux interrogations de Mme la députée Buffet, sur les aides à la presse. Je ne vais pas répondre sur le titre que vous évoquiez en particulier, monsieur Rogemont, je le ferai de manière plus générale, puisque vous m’interpellez sur un sujet complexe dont je crois qu’il doit être appréhendé de manière globale. En matière d’aides à la presse, il nous faut garder à l’esprit le souci de ne pas fragiliser ce secteur, dont toute la discussion générale nous a montré à quel point il était déjà fragilisé. Il ne faut pas fragiliser non plus La Poste, opérateur essentiel de cette mission de service public qu’est l’acheminement de la presse. Et puis un certain nombre de travaux sont en cours qui portent sur l’information politique et générale – je le rappelais tout à l’heure dans mon discours. Je travaille également à une révision d’ensemble des dispositifs d’aide à la presse, selon un calendrier qui devrait permettre d’aboutir au cours du premier semestre de l’année 2015. Ainsi que je l’ai dit en introduction, je souhaite remettre à plat ces aides à la presse et procéder à une véritable révision, dans le sens que vous évoquez.