Intervention de Fleur Pellerin

Je voudrais d’abord vous présenter mes excuses, mesdames et messieurs les parlementaires, pour la mauvaise manière qui vous est faite, la présentation aussi tardive d’un amendement, mais c’est pour la bonne cause, je vais l’expliquer.

La proposition de loi a supprimé, à l’article 18-5 de la loi no 47-585 du 2 avril 1947, le financement de l’ARDP par les sociétés de coopératives de messageries de presse. L’ARDP devient donc une autorité administrative indépendante, dont le financement a vocation à être assuré par l’État. Vous le savez, l’ARDP est garante du bon fonctionnement des messageries. Elle est juridiquement indépendante, pour garder le recul nécessaire vis-à-vis des acteurs, et elle doit aussi l’être financièrement : elle ne peut pas dépendre du financement du secteur, comme c’est le cas aujourd’hui. Cet amendement a pour objectif d’assurer la transition vers ce nouveau mode de financement et de différer au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur de cette disposition.