Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 17 décembre 2014 à 21h30
Modernisation du secteur de la presse — Article 11
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Avis défavorable. J’ajoute aux propos du rapporteur que les entreprises françaises de la presse d’information en ligne ne sont pas une catégorie reconnue juridiquement.
