Intervention de Marie-George Buffet

Tous les orateurs ont rendu hommage à la qualité de cet outil que constitue l’AFP. Chacun a reconnu la qualité de sa rédaction, la diversité de son champ de compétences et son originalité. En commission, nous avons maintenu, et je m’en félicite, la rédaction initiale des articles 1er et 2 et nous avons repoussé l’idée d’une comptabilité séparée pour les activités ne concernant pas les missions essentielles de l’AFP, même si le problème demeure.

Mon amendement concerne la question de la faillite. Nous passons de la loi de 1957, qui rend l’État responsable de la situation financière de l’AFP, à un article qui soumet l’AFP au droit commun régissant les faillites, au motif que les dispositions prévues par la loi de 1957 n’étaient pas conformes à la Constitution – on a mis du temps à s’en apercevoir, mais j’accepte cet argument. Surtout, la modification des règles de mise en faillite de l’AFP répond à une exigence de la Commission européenne.

Mon amendement ne vise pas à revenir aux dispositions prévues par la loi de 1957, puisqu’elles sont inconstitutionnelles. Il prévoit qu’en cas de difficultés financières de l’AFP, le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin qu’un débat soit organisé pour remédier à la situation.