Intervention de Fleur Pellerin

La rédaction de l’alinéa 10, que le présent amendement tend à modifier, résulte d’une obligation à laquelle est tenu le Gouvernement. En effet, dans le cadre de la réponse à l’Union européenne, visant à solder la plainte pour aide d’État que nous avons évoquée il y a un instant, la France s’est engagée à soumettre au droit commun la liquidation des créances de l’AFP, en limitant la responsabilité de l’État, qui pourrait être comprise comme une aide d’État apportant un avantage concurrentiel à l’agence. C’est précisément l’alinéa 10 qui répondait à cet engagement.

Je voudrais apaiser les craintes que soulève cette disposition ; en réalité, elle ne fait que sécuriser l’agence, en la mettant en conformité avec le droit communautaire, ce qui est indispensable pour son développement, notamment sur le marché européen.

L’État, à travers cette disposition, est aux côtés de l’agence ; il accompagnera son ambitieux plan de développement, tant d’un point de vue financier qu’au regard de sa conformité aux règles européennes.

Dès lors, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.