Intervention de Fleur Pellerin

Il est également défavorable. Il ne serait pas conforme à l’objectif poursuivi par la proposition de loi de contraindre les entreprises solidaires de presse à adopter le statut coopératif. Les sociétés coopératives de production et les sociétés coopératives d’intérêt collectif disposent d’un statut spécifique répondant à des exigences particulières en termes de gestion et d’association des salariés. En contrepartie, elles bénéficient d’avantages fiscaux particuliers.

Les entreprises solidaires sont des entreprises commerciales, qui renoncent à une partie de la redistribution de leurs bénéfices. Les avantages fiscaux, comme les contraintes statutaires de ces différents types d’entreprise ne sont pas équivalents. L’avis du Gouvernement est donc, pour ces raisons, défavorable.