Intervention de Virginie Duby-Muller

Cet amendement vise à modifier l’alinéa 4 de l’article 14, puisque la seule mention de l’information politique et générale au sens de l’article 39 bis A du code général des impôts me semble insuffisante. En effet, il existe d’autres définitions de l’information politique et générale, notamment dans le code des postes et des communications électroniques.

Cette seule référence n’a vocation qu’à servir un dispositif fiscal à venir. Comme telle, elle n’a pas sa place dans une loi ne contenant que des dispositions d’ordre général comme celle du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

En outre, cette mention présente l’inconvénient de perturber le débat actuellement en cours, au sein de la commission paritaire des publications et agences de presse, sur la définition de la notion d’information politique et générale. De plus, la définition de l’information politique et générale consacrée par l’article 39 bis A du code général des impôts semble plus large que les autres, ce qui ne manquera pas d’avoir un impact certain sur le nombre de titres pouvant bénéficier des aides à la presse.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’État la définition de la part d’information politique et générale nécessaire pour bénéficier de ce statut spécifique d’entreprise.