Intervention de Fleur Pellerin

Il est également défavorable. Les entreprises qui vont choisir ce statut auront besoin, dès leur création, de savoir si leur activité d’éditeur de presse se situera bien dans le champ de la nouvelle loi. Il est vrai que la définition figurant à l’article 39 bis A du code général des impôts est, à l’heure actuelle, la seule définition de l’information politique et générale de niveau législatif dont nous disposons.

En outre, elle offre le champ le plus large à la presse dite d’information politique et générale. En effet, elle intègre des publications et des sites de presse en ligne qui peuvent s’adresser à des publics particuliers tout en traitant, sous un angle déterminé, de questions d’information politique et générale.

Je pense en particulier à certaines publications agricoles, environnementales ou culturelles. Je suis favorable à ce que cette disposition, qui vise à encourager l’émergence de nouveaux acteurs retienne, s’agissant de la définition de l’information politique et générale, le périmètre le plus large possible. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.