Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 17 décembre 2014 à 21h30
Modernisation du secteur de la presse — Après l'article 14
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
L’avis du Gouvernement est également défavorable car cette proposition vient augmenter une dépense fiscale. Seules les lois de finances ont vocation à porter des dispositions fiscales.
Plus généralement, le dispositif d’exonération des dons des particuliers qui veulent soutenir un titre de presse existe déjà dans le cadre des rescrits ministériels pour la presse papier et numérique.
Je partage l’avis du rapporteur sur la possibilité d’engager une réflexion plus générale sur le régime du mécénat, mais probablement pas dans le cadre de la présente proposition de loi.
