Intervention de Fleur Pellerin

Le présent amendement vise à mettre en conformité la procédure d’habilitation des journaux d’annonces légales avec la directive « Services » de 2006. Cette directive interdit la participation des concurrents à une procédure d’autorisation pour l’accès à une activité de services pour des raisons de conflits d’intérêts. C’est un peu cryptique, mais aujourd’hui, les éditeurs de journaux sont membres des commissions départementales qui proposent au préfet la liste des journaux habilités pour le département à publier des annonces légales.

Sans modifier les conditions d’habilitation elles-mêmes, l’amendement propose de supprimer ces commissions dans cent départements français de métropole et d’outre-mer, ce qui constitue du même coup une mesure importante de simplification.