Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 17 décembre 2014 à 21h30
Modernisation du secteur de la presse — Article 15
Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Après avoir écouté les arguments des uns et des autres, notamment le vôtre, madame la ministre, j’ai une proposition à vous faire, qui peut-être vous satisfera. Il s’agirait, avec la permission du président de séance, d’amender l’article 15, en ajoutant qu’il s’agirait d’un décret « en Conseil d’État ».
