Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 17 décembre 2014 à 21h30
Modernisation du secteur de la presse — Article 15
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
Comme l’a suggéré le président Bloche, je propose d’amender le deuxième alinéa de l’article 15, permettant d’accéder au souhait de nombre d’entre vous d’adopter l’amendement de Michel Pouzol.
Je propose donc d’ajouter à la fin du deuxième paragraphe de l’article 15 les mots « en Conseil d’État ». Cela ajoute une sécurité dans l’adoption des modalités concrètes de visite dans les centres éducatifs fermés et permet ainsi de définir, dans le cadre d’un décret en Conseil d’État, les conditions permettant d’assurer la protection des mineurs.
