Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 18 décembre 2014 à 9h30
Représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération — Article 1er bis
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a examiné cet amendement lors de sa réunion tenue au titre de l’article 88 du règlement et lui a donné un avis favorable, dans la mesure où les lois de 2010 et 2013 qui organisent la gouvernance des intercommunalités n’avaient pas prévu cette faille. Comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, l’adoption de cet amendement permettra aux groupes dits minoritaires dans les conseils municipaux, lors de la recomposition d’un conseil communautaire, de présenter des listes incomplètes et ainsi de faire valoir leur droit à être représentés dans le conseil communautaire. Cela permettra d’atteindre l’objectif de pluralité affirmé par la loi du 17 mai 2013 avec le fléchage des conseillers communautaires.
