Intervention de André Vallini

Cet amendement a pour objet de préciser que, lors du renouvellement partiel ou intégral d’un conseil municipal d’une commune membre d’une communauté de communes ou d’agglomération dont le conseil communautaire a fait l’objet d’un accord local avant le 20 juin 2014, la recomposition du conseil communautaire est obligatoire, conformément à la décision du Conseil constitutionnel no 2014-405 QPC du 20 juin 2014.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 pourrait laisser penser que la recomposition du conseil communautaire n’est que facultative alors qu’à l’évidence, c’est bien l’accord local seul qui est facultatif, la recomposition elle-même étant obligatoire aux termes de l’article 62 de la Constitution. Si la rédaction de l’amendement rend obligatoire la recomposition du conseil communautaire, elle permet aux communautés de recourir tant à la règle dite du « tableau » qu’à l’accord local.