Intervention de Julien Aubert

Cet amendement de sécurité juridique est relatif aux exécutifs communautaires et fait application de la décision QPC Commune de Salbris, qui soulève la question de savoir s’il faut conserver les exécutifs communautaires existants et à quel moment on doit les recomposer, en application de la décision précitée.

Cet amendement vise à ce que les mandats des exécutifs communautaires élus avant le 20 juin 2014 se poursuivent, sauf, évidemment, en cas de contestation d’une opération devant la juridiction administrative, au nom du respect de la décision populaire rendue lors de l’élection initiale.