Intervention de Estelle Grelier

Je crois que personne ne sera surpris ici que je présente une nouvelle fois une communication sur les possibilités de pêche pour 2015, dans la continuité de la communication que j'ai présenté le 25 novembre dernier sur les possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde.

La présente proposition de règlement fixe les possibilités de pêche pour 2015 dans l'Atlantique et dans la mer du Nord. Elle concerne à la fois les stocks halieutiques dans les eaux européennes et les stocks partagés avec des partenaires internationaux.

Elle s'inscrit dans le cadre des traditionnelles négociations de fin d'année des totaux admissibles de captures et de leur répartition entre États membres pour l'ensemble des pêcheries européennes, dites négociations « TAC et quotas ». Pour mémoire, l'article 43, paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère au seul Conseil la responsabilité de fixer les TAC et quotas. Ces possibilités de pêche seront discutées au Conseil agriculture et pêche des 15 et 16 décembre 2014, et c'est pour cela que je souhaitais présenter cette communication dès aujourd'hui.

Pour la première fois, ce règlement applique les règles de la nouvelle politique commune de la pêche, entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Les possibilités de pêche proposées par la Commission européenne reposent sur des avis scientifiques.

La proposition de la Commission européenne s'appuie sur les avis scientifiques rendus par le Conseil international pour l'exploration de la mer, examinés ensuite par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche. Ces avis scientifiques comportent de bonnes nouvelles : parmi les stocks pour lesquels on dispose d'une analyse complète, ceux exploités au-delà des niveaux estimés durables sont passés de 86 % en 2009 à 41 % en 2014. J'insiste sur ce point, qui montre l'efficacité des mesures prises ces dernières années mais également de l'implication des pêcheurs qui sont aujourd'hui conscients que leur activité est pleinement dépendante de la qualité des stocks.

Toutefois, les avis scientifiques rappellent également que certaines tendances sont préoccupantes, et que certains stocks restent fragiles : un tiers des stocks restent dégradés ou surexploités. Le nombre de stocks pour lesquels les avis scientifiques conseillent de réduire les captures au niveau le plus bas possible a par conséquent augmenté.

En ce qui concerne les stocks halieutiques des eaux européennes, la Commission européenne propose d'augmenter les limites de captures pour quatre stocks ayant atteint le niveau du rendement maximal durable (RMD) : les stocks de baudroie et de chinchard dans les eaux ibériques, de sole dans la Manche occidentale et de langoustine dans la mer du Nord.

La Commission européenne propose de maintenir les limites de capture au même niveau que l'année dernière pour vingt-six stocks.

Enfin, la Commission européenne propose de réduire les limites de capture pour quarante stocks. Certaines de ces réductions sont particulièrement importantes, comme pour les stocks de cabillaud de la mer d'Irlande et du Kattegat (-20 %). Pour le stock de sole de la Manche orientale, la Commission européenne propose une baisse de 60 %. C'est un sujet qui me préoccupe particulièrement à titre personnel.

Pour l'églefin et le cabillaud dans la mer Celtique, la Commission européenne propose des réductions très fortes afin de ramener ces stocks à des niveaux durables d'exploitation (respectivement -41 % et -64 %).

Je considère cependant que la proposition de la Commission européenne n'est pas satisfaisante.

Tout d'abord, la manière dont la Commission européenne applique le calendrier d'atteinte du RMD pose problème.

La nouvelle PCP prévoit que les totaux admissibles de capture doivent être fixés de manière à obtenir le RMD en 2015 quand cela est possible et au plus tard en 2020 pour tous les stocks.

Ce compromis primordial avait été négocié au Conseil, avec l'appui de l'Assemblée nationale, alors que la proposition initiale de la Commission européenne prévoyait que le RMD soit atteint en 2015 pour tous les stocks de manière indistincte.

La proposition de la Commission européenne ne tient pas compte de ce compromis, puisqu'elle a retenu une approche focalisée sur l'atteinte du RMD en 2015 pour la fixation des possibilités de pêche (qui est, de fait, sa position initiale). La déclaration de politique générale de la Commission européenne pour la fixation des possibilités de pêche précisait pourtant qu'« un dépassement du délai de 2015 fixé pour la réalisation de l'objectif de RMD (jusqu'à 2020 au plus tard) ne serait acceptable que si la réalisation du RMD d'ici à 2015 compromettait fortement la viabilité sociale et économique des flottes de pêche concernées, ce qui est conforme à la réforme de la PCP ». Je considère que certains des stocks concernés correspondent à ce cas de figure.

J'estime que certains des TAC proposés sont inacceptables pour les pêcheries françaises.

Je souhaite attirer votre attention sur trois stocks en particulier.

Le stock de sole en Manche Orientale, pour lequel la Commission européenne propose une diminution de la limite de capture de 60 %. Selon le Comité national des pêches que j'ai rencontré, une telle diminution correspondrait pour un fileyeur « moyen » de cette zone à une réduction de son chiffre d'affaires de plus de 40 %. Une telle réduction me semble donc insoutenable.

Le stock d'églefin en mer Celtique, pour lequel la Commission européenne propose une réduction de 41 % de la limite de capture.

Le stock de cabillaud en mer Celtique, pour lequel la Commission européenne propose une réduction de 64 % de la limite de capture.

Enfin, je rappelle les TAC et les quotas ne doivent pas devenir l'alpha et l'oméga d'une meilleure gestion des ressources halieutiques.

Les limites de capture sont un outil particulièrement efficace pour mieux gérer les ressources halieutiques. Toutefois, je tiens à rappeler que ces TAC et quotas ne sont qu'un élément parmi d'autres de cette meilleure gestion.

Par exemple, la Commission « Mer du Nord - Manche » du Comité des pêches a fait des propositions intéressantes pour mieux préserver la sole dans cette zone sans pour autant réduire de manière aussi drastique les limites de captures, comme par exemple la réduction de 10 % de l'effort de pêche des engins ciblant (fileyeurs et chalutiers à perche) combinée à l'obligation d'avoir à bord un système de surveillance des navires par satellites, l'augmentation de la taille du maillage pour certains chaluts, une meilleure protection des zones de nurseries ou encore un encadrement renforcé de la longueur des filets. Les pêcheurs eux-mêmes sont donc proactifs et font des propositions pour mieux protéger la ressource.

Enfin, la proposition de règlement prévoit, parallèlement à la fixation des TAC et quotas, des mesures spécifiques de gestion ou de protection pour certains stocks.

C'est notamment le cas pour le stock de bar dans l'Atlantique Nord-Est, pour lequel une série de mesures de protection est prévue. Une de ces mesures vise la pêche récréative : l'article 12 de la proposition de règlement prévoit « une limite de capture fixée à un bar par personne et par jour » pour la pêche récréative dans certaines zones de l'Union européenne, dont la Manche.

Aujourd'hui, le bar est l'espèce la plus capturée en France dans le cadre de la pêche récréative : selon l'IFREMER, 3 191 tonnes auraient été capturées et gardées en 2012. Il est nécessaire de préserver cette espèce : ainsi, la taille minimale de capture du bar a été augmentée de 36 à 42 cm en octobre 2012, ce qui a conduit à une réduction significative des captures. Les pêcheurs de loisirs s'étaient d'ailleurs montrés très favorables à cette décision.

Je tiens à souligner que la pêche récréative est un élément de valorisation de nos littoraux. On compte aujourd'hui 3,5 millions de pêcheurs de loisirs en France, dont 1,3 million de pêcheurs en mer. Cette pêche doit évidemment être responsable : il semble que ce soit le cas pour la pêche récréative au bar, comme le souligne l'IFREMER dans sa dernière enquête sur la pêche récréative. En revanche, je pense qu'il faut bien faire la différence entre la pêche récréative et la pêche dite semi-professionnelle, qui doit être mieux encadrée.

Je suis donc défavorable à cette proposition, contraire au principe de proportionnalité. Une telle proposition risque avant tout d'éroder le consentement des pêcheurs mais également des citoyens européens aux mesures légitimes de restriction de l'effort de pêche en vue d'une meilleure préservation des ressources. Un vrai risque m'a également été indiqué par les pêcheurs : un tel article pourrait ouvrir la porte à l'intégration de la pêche récréative dans les TAC à l'avenir.