Nous avons le plaisir de recevoir Mme Anne Brasseur, présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), accompagnée de M. René Rouquet, président de la délégation française de l'ACPE.

Madame la présidente, soyez la bienvenue.

Votre audition s'inscrit dans un mouvement d'ouverture à l'ensemble des institutions européennes et à ceux qui y contribuent. Nous avions entendu vos prédécesseurs Mevlüt Çavuşoğlu, en septembre 2010, et Jean-Claude Mignon, en février 2013. Je salue l'intense activité des membres de notre délégation à l'APCE, qui jouent le rôle précieux de relais entre nos assemblées.

Fondé en 1949, le Conseil de l'Europe a acquis dans la défense des droits de l'homme une légitimité et une expertise reconnues à l'échelle du continent. Si l'importance de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), installée à Strasbourg, n'est plus à rappeler, le champ d'action du Conseil de l'Europe s'est étendu en ce qui concerne la médiation et la prévention. Aucune difficulté entre États n'échappe aux débats de ses membres, responsables et respectueux de l'ordre juridique.

Votre visite est pour nous une belle occasion de mieux connaître l'état des travaux et des projets de l'institution, soucieuse de coopérer avec l'Union européenne, de se réformer et d'aider à la résolution des difficultés géopolitiques au Sud et à l'Est de l'Europe, notamment en Ukraine et en Moldavie.

L'APCE a choisi la voie du dialogue. Quelles sont vos impressions, à l'issue de votre visite à Moscou avec les membres du comité des présidents, et de celles, à Kiev et à Moscou, du président du comité des ministres ? Quelle est la situation de la délégation russe à l'APCE, qui, privée de droit de vote, a choisi de quitter l'Assemblée ? Dans ce domaine, quels sont les enjeux et les perspectives ?

Pour lutter contre la dégradation du climat démocratique et les tensions entre groupes, vous avez pris une initiative dénommée « Alliance parlementaire contre le discours de haine », qui débutera officiellement en janvier. Quels en sont l'objet et les thèmes ?

Comment appréciez-vous les progrès accomplis par le Conseil de l'Europe pour la protection des personnes vulnérables ? À titre personnel, je considère qu'il faut prendre des initiatives pour lutter contre l'augmentation des inégalités, car les rapports entre les êtres ne peuvent se réduire à des transactions économiques.

L'avenir de la Convention européenne des droits de l'homme, qui joue un rôle si précieux dans la diffusion des droits fondamentaux, méritera un développement de votre part.

Comment réagissez-vous aux dangereuses remises en cause de l'autorité des arrêts de la Cour de Strasbourg entendues notamment au Royaume-Uni et en Suisse ? Quelles sont vos propositions pour mieux informer les parlements nationaux des conséquences de la jurisprudence ? M. Rouquet et M. Mignon ont déposé une proposition de loi sur ce sujet, sur lequel j'ai moi-même défendu un amendement. Autant d'initiatives montrant qu'un lien unit tous ceux qui s'investissent dans les travaux de l'APCE.

Où en sont les négociations relatives à l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme, prévue dans le traité de Lisbonne, après que le comité politique de l'APCE a adopté le projet de résolution forte appelant à accélérer le processus ?

Sachez, madame la présidente, que vous êtes toujours la bienvenue parmi nous.

Je vous remercie de votre accueil. Que les membres de votre commission qui ne siègent pas à l'APCE sachent que la délégation française prend une grande part à nos travaux. Mon prédécesseur M. Mignon, qui l'a présidée, l'a rendue particulièrement active. Ses membres font entendre leur voix, notamment en tant que rapporteurs. Vous pouvez être fiers de leur contribution.

Mme la présidente m'a posé beaucoup de questions, auxquelles il me sera difficile de répondre dans le peu de temps dont je dispose, mais, puisqu'elle m'assure que je serai toujours la bienvenue, c'est avec plaisir que je reviendrai parmi vous.

Notre premier souci est l'Ukraine. En avril, nous avons suspendu le droit de vote de la délégation russe à l'APCE, sans l'exclure pour autant, car nous voulions continuer à travailler avec elle. Il est déplorable qu'à la suite de notre décision, la délégation ait décidé de ne plus participer à nos travaux. J'ai donc pris contact avec elle, afin que nous continuions à nous voir et à nous parler. Dans le même temps, j'étais en relation avec le Parlement ukrainien. Nous sommes allés à Kiev en mars, avant que n'éclatent les grandes violences. Nous nous sommes également rendus à Donetsk, alors que l'atmosphère était déjà tendue – bien moins, toutefois, qu'elle ne l'est aujourd'hui.

Il faut insister pour que l'Ukraine réforme rapidement sa Constitution. Dans le système actuel, la justice n'est pas indépendante. Le système électoral permet qu'on achète des sièges au Parlement. La corruption est considérable. Le Conseil de l'Europe possède des instruments qui peuvent aider le pays. J'espère que la nouvelle majorité aura à coeur de se réformer, car, pour l'heure, les institutions ne fonctionnent pas, ce qui rend l'État vulnérable. Dans ce domaine, le Conseil de l'Europe a un rôle à jouer.

Sur les événements du Maïdan et d'Odessa, l'impunité est impossible. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Jagland, a mis en place un panel de surveillance pour suivre le déroulement des enquêtes. Le premier rapport sur le Maïdan sera bientôt présenté, puis complété. Les recherches vont se poursuivre en ce qui concerne Odessa.

Nous avons invité le président de la Douma à se rendre à Paris, où nous l'avons rencontré le 2 septembre. La discussion n'était pas facile, mais, le 13 novembre, quand nous nous sommes rendus à Moscou, nous avons constaté qu'il avait changé d'attitude. Nos interlocuteurs tiennent à collaborer avec le Conseil de l'Europe. En janvier, quand nous vérifierons les pouvoirs de toutes les délégations nationales, une trentaine de parlementaires demanderont à ce que nous statuions sur ceux de la délégation russe. Nos homologues russes savent que, s'ils veulent disposer de la totalité de leur pouvoir, ils doivent avancer dans la bonne direction. Ce n'est pas encore le cas, mais on peut espérer qu'un cessez-le-feu interviendra avant la fin janvier. De notre côté, nous ferons tous les efforts pour rester en contact avec eux, car la diplomatie parlementaire doit continuer à s'exercer. À quoi sert-elle ? Je l'ignore, mais je sais que la plus mauvaise solution serait de ne rien faire.

La montée de l'intolérance, du racisme et de l'antisémitisme, dans tous les pays – même en France – est un autre sujet de préoccupation. Nous allons créer une plateforme parlementaire afin d'assurer un relai vers les parlements nationaux. Pour combattre les mouvements extrémistes, qui tentent d'attaquer les minorités, les partis démocratiques devront mettre de côté les clivages politiques. Nous continuerons également de mener auprès des jeunes une action contre le discours de haine.

Nous nous battons aussi en faveur des personnes vulnérables. Le problème des migrations concerne les quarante-sept pays membres du Conseil de l'Europe, qui ne peut laisser à l'écart ceux du pourtour de la Méditerranée. Je viens d'évoquer le problème avec la garde des Sceaux. Je m'en suis également entretenu avec des responsables de l'Union européenne. Nous devons définir une politique pour protéger ces populations. Je sais que l'Assemblée nationale examine en ce moment même un projet de loi relatif au droit d'asile. Le sujet est délicat : il faut accélérer les procédures, tout en améliorant les normes de recours. Le Conseil de l'Europe peut vous aider à concilier le souci de l'efficacité et de la protection.

Vous m'avez interrogée sur la Convention européenne des droits de l'homme et les arrêts de la Cour, qui doivent faire l'objet d'un suivi parlementaire. Nombre de pays membres possèdent une commission dédiée. D'autres confient ce rôle à une sous-commission de la commission des lois. Les parlementaires, qui ont le devoir de contrôler le Gouvernement, doivent veiller à ce que celui-ci donne une suite aux décisions de la Cour. Je vous engage à imiter les pays qui se sont dotés d'une commission transversale vérifiant la conformité des projets de loi avec la Convention européenne des droits de l'homme.

La Cour européenne des droits de l'homme est attaquée dans différents pays, comme la Grande-Bretagne, où deux de ses décisions ont été délibérément déformées.

Sachant qu'en Grande-Bretagne, toute personne condamnée à une peine de prison, même minime, perd le droit de vote, la Cour a affirmé le principe d'une gradation. Elle n'a jamais prétendu qu'il fallait donner le droit de vote à tous les prisonniers, même si la presse, confondant à dessein la Cour et l'Union, a affirmé que Bruxelles voulait laisser voter les violeurs et les tueurs.

De même, la Cour n'a pas interdit le principe des condamnations à perpétuité. Elle considère seulement qu'il faut se donner les moyens de revoir de temps en temps certaines condamnations. M. Cameron a déclaré que, s'il était à nouveau Premier ministre, le tribunal britannique serait le juge suprême et que le Parlement aurait son mot à dire. Cette position, qui ne respecte pas la séparation des pouvoirs, me semble très grave.

J'en viens à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme. Dès lors qu'il a été adopté, le traité de Lisbonne doit être mis en oeuvre. Toutefois, la procédure prévoit que la Cour de Justice de l'Union européenne rende un avis, qui sera publié le 18 décembre. La Convention européenne des droits de l'homme ayant vocation universelle, elle doit s'appliquer de la même manière aux ressortissants des pays membres du Conseil de l'Europe, qu'ils appartiennent ou non à l'Union.

Le hasard fait bien les choses. Nos relations avec les représentants des instances européennes sont excellentes, qu'il s'agisse de M. Schulz, président du Parlement européen, de M. Juncker, président de la Commission, ou de Mme Mogherini, Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui a siégé dans notre assemblée.

Le Conseil de l'Europe me semble plus important que jamais. Si quarante-sept États y siègent, qui ont signé la Convention des droits de l'homme, on peut s'inquiéter de l'évolution de certains pays. En Azerbaïdjan, beaucoup de nos partenaires, défenseurs des droits de l'homme, sont en prison, comme les avocats qui les défendent. D'autres pays tentent d'opposer nos valeurs à leurs valeurs traditionnelles. Or les membres du Conseil ont souscrit à nos valeurs, qui sont donc aussi les leurs.

Je regrette que les États aient décidé que la croissance de notre budget serait nulle, ce qui signifie que nos finances sont en diminution. Certains ont pris cette décision pour ménager leur équilibre budgétaire, d'autres pour éviter que, prenant de l'ampleur, le Conseil ne leur rappelle leurs droits et leurs devoirs.

Celui-ci n'est pas une salle d'attente, dans laquelle les États patienteraient avant d'adhérer à l'Union. D'ailleurs, des États membres, comme la Suède et la Norvège, n'ont pas vocation à y entrer. Le Conseil de l'Europe ne fait ni de la géopolitique ni de la sécurité ni de l'économie ; il s'intéresse aux droits de l'homme, à l'État de droit et à la démocratie.

En dépit des actions qu'il mène, auxquelles les ONG sont très attentives, le Conseil de l'Europe reste peu connu du grand public. Il doit faire l'objet d'une information plus grande, par exemple dans les écoles, car la défense des droits de l'homme est le fondement de nos sociétés. Je n'ignore pas que nos ressources sont contraintes, mais on ne possède jamais que les moyens qu'on se donne.

Je partage votre analyse, mais il est difficile de communiquer sur des valeurs. On ne mesure vraiment l'importance de la liberté ou de la liberté d'expression que lorsqu'on en est privé. C'est pourquoi les États qui ont rejoint récemment le Conseil de l'Europe font grand cas de notre action. Il est vrai que nous disposons de programmes et d'outils qui peuvent les aider.

Quand le pape s'est rendu à Strasbourg, France 3 Alsace a retransmis son discours au Parlement européen, mais au Conseil de l'Europe. Quand j'ai eu l'honneur de le recevoir, grâce à M. Mignon, qui avait lancé cette invitation, la presse luxembourgeoise n'y a même pas fait allusion.

Nous menons pourtant beaucoup d'actions avec la presse. La semaine dernière, le Conseil de l'Europe a installé une plateforme pour la protection des journalistes, avec des associations de journalistes de tous les pays européens. Je regrette que ceux-ci ne fassent jamais leurs titres sur nous. Nous devons utiliser les réseaux sociaux pour communiquer davantage.

Nous pouvons aussi prendre de nouvelles initiatives pour sensibiliser les parlements nationaux et leur faire connaître nos travaux. Récemment, quand, avec quelques collègues, nous avons revu le règlement de l'Assemblée nationale, nous avons formulé des propositions permettant un meilleur suivi des décisions de la Cour.

C'est le 11 octobre 2013, quand le pape François nous a reçus, M. Schulz et moi-même, que je l'ai invité au Conseil de l'Europe. Je regrette que les médias n'aient pas cru bon de mentionner la présence du pape au dans notre enceinte.

Le problème du budget est récurrent. M. Will, membre de la délégation belge, a prononcé à Strasbourg plusieurs discours rappelant nos difficultés. Or l'Union européenne dépense autant en une journée que nous en un an. Le budget de la seule Cour de justice de l'Union européenne dépasse le nôtre. Celui-ci n'augmente pas, alors que les États membres sont de plus en plus nombreux, ce qui engendre un surcroît de travail.

Nous ne parvenons pas à expliquer au Gouvernement, quelle que soit la majorité en place, qu'il ne nous sera bientôt plus possible de fonctionner dans de telles conditions. Or ce serait une grave erreur de supprimer le Conseil de l'Europe. Tous les pays membres n'ont pas vocation à rejoindre l'Union. Peut-être certains pays membres du Conseil ont-ils été accueillis trop vite au sein de l'Union.

Je ne sais plus où en est le Centre Nord-Sud du Conseil de l'Europe, que la France et l'Allemagne semblent vouloir supprimer. Il semble pourtant que le secrétaire d'État aux affaires européennes nous prête une oreille bienveillante, ce qui – je le souligne, en tant que membre de l'opposition – n'a pas toujours été le cas.

J'insiste aussi pour que nos ministres aillent siéger – au moins une fois par an – au comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui a tendance à devenir un comité des ambassadeurs. Pour l'heure, nos ministres brillent par leur absence, ce qui nous vaut certaines remarques des ambassadeurs étrangers, que j'ai eu l'occasion d'entendre, quand j'ai été candidat au poste de secrétaire général du Conseil.

Une organisation qui a prouvé son efficacité sera-t-elle obligée de mettre la clé sous la porte ? Notre personnel est de grande qualité, mais il se démotive. Si le Conseil de l'Europe ne lui offre aucun avenir, il se tournera bientôt vers le Parlement européen, alors même que les rapports de celui-ci émanent de notre instance. Tôt ou tard, il faudra prendre une décision. Ce serait une erreur historique de réserver au Conseil de l'Europe le même sort qu'à l'assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale (UEO).

J'espère que nos collègues de la majorité relaieront mon propos. Peut-être faut-il aussi que nous soyons plus performants. L'APCE et le Conseil de l'Europe ont entrepris de se réformer. Ils doivent aller plus loin afin d'être suffisamment visibles. « Vaste programme ! », comme disait le général de Gaulle.

Mme la présidente, je vous remercie de votre visite et vous rappelle que vous êtes toujours la bienvenue dans notre Commission.

Merci, encore une fois, pour votre accueil et pour cet échange de vues.

Je crois que personne ne sera surpris ici que je présente une nouvelle fois une communication sur les possibilités de pêche pour 2015, dans la continuité de la communication que j'ai présenté le 25 novembre dernier sur les possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde.

La présente proposition de règlement fixe les possibilités de pêche pour 2015 dans l'Atlantique et dans la mer du Nord. Elle concerne à la fois les stocks halieutiques dans les eaux européennes et les stocks partagés avec des partenaires internationaux.

Elle s'inscrit dans le cadre des traditionnelles négociations de fin d'année des totaux admissibles de captures et de leur répartition entre États membres pour l'ensemble des pêcheries européennes, dites négociations « TAC et quotas ». Pour mémoire, l'article 43, paragraphe 3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère au seul Conseil la responsabilité de fixer les TAC et quotas. Ces possibilités de pêche seront discutées au Conseil agriculture et pêche des 15 et 16 décembre 2014, et c'est pour cela que je souhaitais présenter cette communication dès aujourd'hui.

Pour la première fois, ce règlement applique les règles de la nouvelle politique commune de la pêche, entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

Les possibilités de pêche proposées par la Commission européenne reposent sur des avis scientifiques.

La proposition de la Commission européenne s'appuie sur les avis scientifiques rendus par le Conseil international pour l'exploration de la mer, examinés ensuite par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche. Ces avis scientifiques comportent de bonnes nouvelles : parmi les stocks pour lesquels on dispose d'une analyse complète, ceux exploités au-delà des niveaux estimés durables sont passés de 86 % en 2009 à 41 % en 2014. J'insiste sur ce point, qui montre l'efficacité des mesures prises ces dernières années mais également de l'implication des pêcheurs qui sont aujourd'hui conscients que leur activité est pleinement dépendante de la qualité des stocks.

Toutefois, les avis scientifiques rappellent également que certaines tendances sont préoccupantes, et que certains stocks restent fragiles : un tiers des stocks restent dégradés ou surexploités. Le nombre de stocks pour lesquels les avis scientifiques conseillent de réduire les captures au niveau le plus bas possible a par conséquent augmenté.

En ce qui concerne les stocks halieutiques des eaux européennes, la Commission européenne propose d'augmenter les limites de captures pour quatre stocks ayant atteint le niveau du rendement maximal durable (RMD) : les stocks de baudroie et de chinchard dans les eaux ibériques, de sole dans la Manche occidentale et de langoustine dans la mer du Nord.

La Commission européenne propose de maintenir les limites de capture au même niveau que l'année dernière pour vingt-six stocks.

Enfin, la Commission européenne propose de réduire les limites de capture pour quarante stocks. Certaines de ces réductions sont particulièrement importantes, comme pour les stocks de cabillaud de la mer d'Irlande et du Kattegat (-20 %). Pour le stock de sole de la Manche orientale, la Commission européenne propose une baisse de 60 %. C'est un sujet qui me préoccupe particulièrement à titre personnel.

Pour l'églefin et le cabillaud dans la mer Celtique, la Commission européenne propose des réductions très fortes afin de ramener ces stocks à des niveaux durables d'exploitation (respectivement -41 % et -64 %).

Je considère cependant que la proposition de la Commission européenne n'est pas satisfaisante.

Tout d'abord, la manière dont la Commission européenne applique le calendrier d'atteinte du RMD pose problème.

La nouvelle PCP prévoit que les totaux admissibles de capture doivent être fixés de manière à obtenir le RMD en 2015 quand cela est possible et au plus tard en 2020 pour tous les stocks.

Ce compromis primordial avait été négocié au Conseil, avec l'appui de l'Assemblée nationale, alors que la proposition initiale de la Commission européenne prévoyait que le RMD soit atteint en 2015 pour tous les stocks de manière indistincte.

La proposition de la Commission européenne ne tient pas compte de ce compromis, puisqu'elle a retenu une approche focalisée sur l'atteinte du RMD en 2015 pour la fixation des possibilités de pêche (qui est, de fait, sa position initiale). La déclaration de politique générale de la Commission européenne pour la fixation des possibilités de pêche précisait pourtant qu'« un dépassement du délai de 2015 fixé pour la réalisation de l'objectif de RMD (jusqu'à 2020 au plus tard) ne serait acceptable que si la réalisation du RMD d'ici à 2015 compromettait fortement la viabilité sociale et économique des flottes de pêche concernées, ce qui est conforme à la réforme de la PCP ». Je considère que certains des stocks concernés correspondent à ce cas de figure.

J'estime que certains des TAC proposés sont inacceptables pour les pêcheries françaises.

Je souhaite attirer votre attention sur trois stocks en particulier.

Le stock de sole en Manche Orientale, pour lequel la Commission européenne propose une diminution de la limite de capture de 60 %. Selon le Comité national des pêches que j'ai rencontré, une telle diminution correspondrait pour un fileyeur « moyen » de cette zone à une réduction de son chiffre d'affaires de plus de 40 %. Une telle réduction me semble donc insoutenable.

Le stock d'églefin en mer Celtique, pour lequel la Commission européenne propose une réduction de 41 % de la limite de capture.

Le stock de cabillaud en mer Celtique, pour lequel la Commission européenne propose une réduction de 64 % de la limite de capture.

Enfin, je rappelle les TAC et les quotas ne doivent pas devenir l'alpha et l'oméga d'une meilleure gestion des ressources halieutiques.

Les limites de capture sont un outil particulièrement efficace pour mieux gérer les ressources halieutiques. Toutefois, je tiens à rappeler que ces TAC et quotas ne sont qu'un élément parmi d'autres de cette meilleure gestion.

Par exemple, la Commission « Mer du Nord - Manche » du Comité des pêches a fait des propositions intéressantes pour mieux préserver la sole dans cette zone sans pour autant réduire de manière aussi drastique les limites de captures, comme par exemple la réduction de 10 % de l'effort de pêche des engins ciblant (fileyeurs et chalutiers à perche) combinée à l'obligation d'avoir à bord un système de surveillance des navires par satellites, l'augmentation de la taille du maillage pour certains chaluts, une meilleure protection des zones de nurseries ou encore un encadrement renforcé de la longueur des filets. Les pêcheurs eux-mêmes sont donc proactifs et font des propositions pour mieux protéger la ressource.

Enfin, la proposition de règlement prévoit, parallèlement à la fixation des TAC et quotas, des mesures spécifiques de gestion ou de protection pour certains stocks.

C'est notamment le cas pour le stock de bar dans l'Atlantique Nord-Est, pour lequel une série de mesures de protection est prévue. Une de ces mesures vise la pêche récréative : l'article 12 de la proposition de règlement prévoit « une limite de capture fixée à un bar par personne et par jour » pour la pêche récréative dans certaines zones de l'Union européenne, dont la Manche.

Aujourd'hui, le bar est l'espèce la plus capturée en France dans le cadre de la pêche récréative : selon l'IFREMER, 3 191 tonnes auraient été capturées et gardées en 2012. Il est nécessaire de préserver cette espèce : ainsi, la taille minimale de capture du bar a été augmentée de 36 à 42 cm en octobre 2012, ce qui a conduit à une réduction significative des captures. Les pêcheurs de loisirs s'étaient d'ailleurs montrés très favorables à cette décision.

Je tiens à souligner que la pêche récréative est un élément de valorisation de nos littoraux. On compte aujourd'hui 3,5 millions de pêcheurs de loisirs en France, dont 1,3 million de pêcheurs en mer. Cette pêche doit évidemment être responsable : il semble que ce soit le cas pour la pêche récréative au bar, comme le souligne l'IFREMER dans sa dernière enquête sur la pêche récréative. En revanche, je pense qu'il faut bien faire la différence entre la pêche récréative et la pêche dite semi-professionnelle, qui doit être mieux encadrée.

Je suis donc défavorable à cette proposition, contraire au principe de proportionnalité. Une telle proposition risque avant tout d'éroder le consentement des pêcheurs mais également des citoyens européens aux mesures légitimes de restriction de l'effort de pêche en vue d'une meilleure préservation des ressources. Un vrai risque m'a également été indiqué par les pêcheurs : un tel article pourrait ouvrir la porte à l'intégration de la pêche récréative dans les TAC à l'avenir.

Merci beaucoup pour ce rapport. Comment se positionnent les autres pays par rapport à ce sujet ?

La France est le mauvais élève de l'Europe en matière de politique commune de la pêche, encore une fois. Nous l'avons déjà vu sur la question de la pêche profonde, et nous le voyons encore ici. La France défend des positions de résistance face à la politique commune de la pêche mise en place, qui a pourtant pour but de permettre une pêche conforme à la productivité naturelle des écosystèmes.

Pour calculer le RMD, on a fait appel à des scientifiques indépendants. La proposition de la Commission européenne est déjà bien en-deçà de ce que les scientifiques ont proposé : la proposition est conforme aux avis scientifiques seulement pour 21 stocks ! Pour 21 autres stocks, la proposition de la Commission européenne dépasse déjà les propositions des scientifiques pour tenir compte des problèmes économiques et d'adaptation. L'objectif de pêche durable n'est donc appliqué qu'à la moitié des stocks pour le moment. En faisant cela on sait déjà qu'en réalité on détruit les stocks de pêche et donc à terme l'activité des pêcheurs : le jour où les stocks seront détruits, il n'y aura plus de pêcheurs !

Je suis donc défavorable à la proposition de conclusions, d'autant plus qu'il s'agit d'une fin de non-recevoir sèche envoyé à la Commission européenne, alors qu'on aurait pu proposer un échéancier pour les pêcheries françaises. Je trouve que cette proposition de conclusions place la France dans une position purement défensive, qui revient à nier le travail des scientifiques et l'objectif même de la politique commune de la pêche que nous avons pourtant accepté au départ.

Je partage l'avis de la rapporteure. La France n'est pas vraiment un mauvais élève, elle a au contraire beaucoup progressé. Les pêcheurs eux-mêmes ont beaucoup progressé, et acceptent aujourd'hui depuis des années déjà des scientifiques sur leurs navires. L'IFREMER par exemple compte des halieutes tout à fait compétents, et les avis scientifiques sont aujourd'hui appliqués.

La France n'est pas un mauvais élève mais en revanche, oui, elle résiste un peu, elle se bat, parce qu'il ne faut pas oublier qu'il y a des entreprises derrière tout cela, et donc des emplois, notamment pour les territoires littoraux. Lorsque l'on baisse un quota de pêche de 60% du jour au lendemain et que l'on dit aux pêcheurs qu'ils ne peuvent plus pêcher, c'est normal qu'ils réagissent et qu'ils résistent.

Il faut tenir compte des avis scientifiques, et donner les moyens pour que ces avis scientifiques soient pleinement opérants. Parfois l'Union européenne propose des quotas inférieurs à ce qui serait raisonnable au nom du principe de précaution, comme on a pu le voir pour la pêche profonde au départ. Le rendement maximal durable doit être atteint, mais on ne peut pas imposer des variations aussi brutales.

Je voudrais également mettre l'accent sur le fait que l'interdiction des rejets en 2015 va poser des difficultés supplémentaires aux pêcheurs : il faut en tenir compte.

Je crois donc que le ministre aura fort à faire lors des négociations de la semaine prochaine.

Pour répondre à la question de Mme Marietta Karamanli, la position des autres pays dépend principalement du niveau auquel ils sont concernés par le sujet et des façades maritimes dont ils disposent. Les pêcheurs ont appelé mon attention sur un point : les plans de gestion ont été définis uniquement zones par zones et il n'y a pas vraiment eu d'approche globale. Ce manque d'approche globale entraine d'importants transferts de navires communautaires vers nos littoraux, ce qui peut être facteur de tensions.

Pour répondre à M. Jean-Louis Roumegas, je ne nie pas l'objectif affiché par la politique commune de la pêche. En revanche, je demande à ce que le compromis négocié sur le calendrier d'atteinte du rendement maximal durable soit respecté stricto sensu.

Enfin, je ne rejette pas non plus « en bloc » cette proposition : ces conclusions ne contredisent ni la nécessité de préserver les ressources ni l'importance de respecter les avis scientifiques, mais remettent seulement en cause trois stocks sur plus d'une quarantaine !

Je partage pleinement ce qu'a dit Mme Annick Le Loch. Je tiens à souligner que cela fait longtemps que les pêcheurs de ma région n'avaient pas été aussi inquiets. Il est important de se rendre compte du stress généré par ces négociations de fin d'année qui déterminent le sort de nombreuses entreprises pour l'année suivante, comparables aux négociations annuelles entre les centrales d'achat et les producteurs !

Je redis enfin que nous nous inscrivons dans un cadre européen, et que nous souhaitons simplement que la Commission européenne applique le compromis qui a été trouvé lors de la réforme de la politique commune de la pêche.

Je ne nie pas les problèmes d'adaptation que cela va poser, on estime qu'une centaine de bateaux devraient arrêter leur activité pour ce qui concerne la sole. Mais il faut dire la vérité : c'est parce que les efforts d'adaptation auraient dû être faits depuis des années et n'ont pas été faits, notamment en ce qui concerne la sole, et qu'au contraire, nous avons réalisé des investissements qui vont totalement à l'encontre de l'évolution des stocks que l'on arrive malheureusement à cette situation. La situation actuelle est malheureusement douloureuse, mais je pense qu'il faut en tirer des leçons.

Encore une fois, j'aurais pu accepter des conclusions proposant un autre échéancier plutôt qu'une position de rejet comme celle-ci.

Je crois que nous sommes d'accord sur le principe de préserver la ressource en s'appuyant sur des avis scientifiques, mais pas sur les modalités d'atteindre ces objectifs et d'appliquer la politique commune de la pêche.

Je veux enfin dire une nouvelle fois que les pêcheurs sont très volontaires dans la définition de nouvelles mesures, comme je l'ai souligné dans le cas de la commission « Mer du Nord-Manche ».

La Commission a ensuite adopté les conclusions suivantes, à l'unanimité moins une voix contre et a approuvé la proposition de règlement du Conseil COM(2014) 670 final – E 9801, sous réserve des observations contenues dans ces conclusions.