Intervention de Danielle Nouy

Pour introduire notre discussion et commencer à répondre à vos questions, madame la présidente, je souhaite revenir sur la création du mécanisme de surveillance unique (MSU), ses responsabilités et la façon dont il s'inscrit dans le cadre général de l'union bancaire.

Le mécanisme de surveillance unique est chargé de la supervision des banques de la zone euro depuis le 4 novembre dernier. Il est le résultat d'un processus législatif lancé à l'initiative du Conseil européen en juin 2012. La Commission européenne a ensuite formulé une proposition de règlement qui a été discutée, amendée puis adoptée par le Conseil de l'Union européenne puis par le Parlement européen. À compter de l'entrée en vigueur du règlement, le 3 novembre 2013, nous avons eu un an pour mettre le MSU sur pied et conduire l'évaluation complète du bilan des banques.

Comme l'a indiqué M. Herman Van Rompuy, président du Conseil européen lors de l'inauguration du MSU, le processus a été extrêmement rapide : il n'aura fallu que 15 ans après la création de l'euro pour établir une supervision bancaire commune, alors que 150 ans ont été nécessaires aux États-Unis après la création du dollar. La crise a rendu nécessaire cette accélération de l'histoire en soulignant la dimension transfrontière du risque systémique pouvant résulter des problèmes affectant les banques. Les crises bancaires ne s'arrêtent en effet pas aux frontières.

L'union bancaire, dont le mécanisme de surveillance prudentielle est le pilier central, accroît notre contrôle des risques bancaires, non seulement en instituant des règles et en créant des institutions européennes qui renforcent nos moyens d'actions et donc notre crédibilité, mais aussi en améliorant la protection des citoyens et des entreprises en tant que déposants, emprunteurs et contribuables.

Créer le mécanisme de surveillance prudentielle sur une période aussi courte tout en conduisant l'évaluation complète du bilan des banques représentait un défi considérable. Nous l'avons relevé grâce aux efforts de l'ensemble des superviseurs et, pour l'évaluation des bilans des banques, des auditeurs externes engagés pour cet exercice. C'est un succès collectif pour les institutions composant le mécanisme de surveillance prudentielle, y compris la BCE et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mais ce n'est que le premier pas. Identifier les risques au sein du système bancaire et prendre les mesures nécessaires pour protéger l'économie d'une crise bancaire sera notre préoccupation quotidienne et demandera une attention permanente. Notre objectif est de ne jamais baisser la garde.

L'évaluation complète des banques offre des fondations solides au mécanisme de surveillance prudentielle. Nous l'avons conduite en collaboration avec les superviseurs nationaux et l'Autorité bancaire européenne (ABE). Elle nous a fourni une information détaillée sur les banques qui sont désormais sous notre surveillance, et elle a aussi permis de rendre publique une grande quantité d'informations, ce qui est un élément clé pour renforcer la confiance des investisseurs dans le système bancaire européen.

Cette évaluation complète a consisté en un examen de la qualité des actifs des banques et en un test prospectif de leur résistance. L'exercice a porté sur les 130 groupes bancaires les plus importants de la zone euro au 31 décembre 2013, qui représentent 82 % des actifs bancaires de la zone. Six mille experts ont vérifié que les actifs inscrits aux bilans des banques étaient valorisés de façon adéquate, en utilisant des définitions communes et une méthodologie unique. Le test de résistance a été réalisé en coopération avec l'ABE, qui a conçu la méthodologie du test, le scénario adverse étant mis au point par le Comité européen du risque systémique en coopération avec les autorités compétentes nationales, l'ABE et la BCE. Les banques étaient tenues de maintenir un ratio de fonds propres de la meilleure qualité d'au moins 8 % dans le scénario de référence et d'au moins 5,5 % dans le scénario adverse. Les informations recueillies grâce à l'évaluation de la qualité des actifs ont été intégrées dans les bilans de départ des banques et utilisées pour les projections du test de résistance – là est la grande différence avec les tests de résistance conduits précédemment.

L'annonce de l'exercice avait conduit les banques de la zone euro à adopter des mesures de renforcement de leurs bilans de plus de 200 milliards d'euros depuis juillet 2013 et, compte tenu de ces mesures déjà prises, les tests ont révélé un déficit de fonds propres de 25 milliards d'euros concernant 25 banques. Les banques dont les fonds propres étaient insuffisants ont dû établir des plans de renforcement dans les deux semaines suivant l'annonce des résultats. 12 de ces 25 banques ont déjà résorbé leur déficit par des augmentations de leurs fonds propres à hauteur de 15 milliards d'euros en 2014. Les 13 autres disposent de six ou de neuf mois, selon l'origine de l'insuffisance, pour la couvrir. Elles doivent pour cela recourir en priorité à des capitaux privés. Une aide publique peut néanmoins être sollicitée si les fonds privés sont insuffisants. Cette aide publique est alors soumise au régime des aides d'État, qui impose que les actionnaires et les créanciers subordonnés des banques soient mis à contribution pour absorber les pertes.

L'évaluation de la qualité des actifs a montré que la valeur des actifs bancaires à fin 2013 devait être réduite de 48 milliards d'euros ; c'est en train d'être répercuté soit dans les comptes des banques pour la partie comptable de ces ajustements, soit dans les exigences prudentielles qui leur sont adressées. En outre, l'examen a révélé que les expositions non performantes des banques – pour lesquelles les intérêts ne rentrent pas de façon régulière –devaient être augmentées de 136 milliards d'euros, un montant tout à fait significatif.

Cet exercice fournit des fondations solides au mécanisme de surveillance prudentielle, et il a permis à la BCE, aux autorités compétentes nationales et à l'ABE de renforcer leur coopération. Il pose aussi les fondements d'une culture de surveillance prudentielle européenne fondée sur l'indépendance, la cohérence et la rigueur de l'analyse.

Parallèlement à l'évaluation des actifs bancaires, nous avons mené à bien les préparatifs nécessaires pour que le mécanisme de surveillance unique soit opérationnel dès son démarrage, et je puis confirmer que la BCE est pleinement en mesure d'assumer ses nouvelles missions.

Le conseil de surveillance prudentielle que je préside réunit au moins deux fois par mois depuis janvier un représentant de chaque autorité nationale compétente – pour la France, il s'agit de M. Robert Ophèle, sous-gouverneur de la Banque de France, dont M. Edouard Fernandez-Bollo est le suppléant en tant que secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – ma collègue allemande Sabine Lautenschläger, qui est aussi membre du comité exécutif de la BCE, et quatre représentants désignés par la BCE. Le règlement relatif au MSU fait obligation à chacun des membres du conseil de surveillance d'agir dans l'intérêt européen ; que cette autorité de contrôle ait un mandat européen est très important.

Le recrutement des équipes a été une tâche très importante : nous avons reçu 24 000 candidatures pour les 1 000 postes offerts dans les quatre directions générales chargées de la supervision et dans les services transversaux de la BCE.

Au cours des mois passés, nous avons également adopté les actes juridiques qui définissent notre approche prudentielle et notre organisation interne : un règlement établissant le cadre de la coopération au sein du MSU entre la BCE et les autorités nationales de surveillance prudentielle de la zone euro ; la décision relative à la mise en oeuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle au sein de la BCE ; la liste des 120 groupes bancaires considérés comme « importants », qui représentent 1 200 banques, les quelque 3 500 autres banques de la zone euro étant dites « moins importantes » ; le règlement sur les redevances annuelles qui seront recouvrées auprès des banques soumises à la surveillance prudentielle de la BCE. Nous prévoyons d'adopter début 2015 un règlement sur les informations transmises par les banques à leur superviseur – le reporting prudentiel ; cela fait suite à une consultation publique qui s'est tenue entre le 23 octobre et le 5 décembre.

La surveillance prudentielle des grands groupes bancaires est conduite par des équipes conjointes comprenant des membres du personnel de la BCE et des autorités nationales de surveillance – cela répond, madame la présidente, à l'une de vos questions. Les banques dites moins importantes restent soumises au contrôle direct des autorités nationales de surveillance prudentielle, mais la BCE a la responsabilité d'établir et de surveiller l'application des normes en cette matière. Elle peut à tout moment décider de superviser directement l'une des banques dites moins importantes si elle le juge nécessaire pour assurer l'application cohérente de normes de surveillance. Il ne faudra pas nécessairement en arriver là, mais s'il le faut, nous le ferons.

Nous sommes intrusifs dans notre surveillance et déterminés dans la mise en oeuvre des règles que nous avons à faire appliquer, tout en respectant les principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

Nous nous efforçons également d'être transparents ; c'est pourquoi nous avons publié un guide de nos pratiques de supervision, qui expose nos procédures et nos méthodes. Nous publierons également un rapport annuel sur les activités du MSU, qui sera transmis aux Parlement européen et aux parlements nationaux. Enfin, je participe à des auditions régulières et à des échanges de vues avec le Parlement européen et avec l'Eurogroupe.

Il reste à finaliser la mise en oeuvre de l'union bancaire pour protéger les citoyens européens, qu'ils soient contribuables, déposants ou emprunteurs. Comme vous le savez, l'union bancaire comporte trois piliers complémentaires : le mécanisme de surveillance unique, le mécanisme de résolution unique et l'harmonisation des systèmes de garantie des dépôts, qui pourrait évoluer à terme vers une garantie européenne des dépôts. Il est important de mettre en oeuvre l'ensemble de ces éléments. C'est à cette condition que nous pourrons protéger citoyens et entreprises du coût économique et social des crises bancaires.

La protection apportée par l'union bancaire a trois dimensions. Elle protège les contribuables, qui ont supporté le coût très important des restructurations bancaires pendant la crise. Des règles plus justes et plus efficaces ont été définies pour que les coûts induits par la résolution des crises bancaires soient assumés en priorité par les banques, leurs actionnaires et leurs créanciers. L'union bancaire protège les déposants : les dépôts sont assurés jusqu'à 100 000 euros et, au-dessus de ce seuil, ils bénéficient d'un traitement préférentiel en cas de défaillance d'une banque. Enfin, l'union bancaire protège les emprunteurs en restaurant la confiance dans la stabilité du secteur bancaire, ce qui lui permettra d'assurer pleinement son rôle de financement de l'économie.

Pour conclure, permettez-moi d'insister sur le progrès majeur que représente l'union bancaire. Le succès de ce projet est un enjeu pour la stabilité de nos économies. Nous avons franchi avec succès les premières étapes, mais nous ne pouvons en rester là. Il nous faut maintenant mettre en oeuvre le nouveau mécanisme de résolution bancaire. D'autre part, des progrès restent encore à accomplir pour que les banques européennes évoluent dans un cadre réglementaire parfaitement harmonisé. Pour ce qui concerne par exemple la définition du capital, il y a encore trop d'options nationales dans la directive CRD4 et le règlement européen CRR. Or, l'exercice d'une supervision européenne harmonisée exige une réglementation européenne harmonisée.