Intervention de Danielle Nouy

Il s'agit de permettre une résolution simple et rapide – en gros, de pouvoir se couper un bras si la situation se détériore. La question doit être envisagée comme un tout : plus la résolution rendue possible dans le cadre du mécanisme de surveillance unique est convaincante, pratique et opérationnelle, moins il est besoin de pousser la scission à fond. La loi française, dont le législateur allemand s'est inspiré, me paraît équilibrée car elle tient compte de ce qu'entre le bloc des activités spéculatives de marché et l'activité de détail – les crédits immobiliers et à la consommation pour les particuliers et les crédits aux entreprises – il y a un bloc d'opérations de marché au service du financement de l'économie : la tenue de marché, le placement des actions des entreprises, le marché secondaire des titres d'entreprises… Dans une économie européenne qui, au contraire de ce qui vaut aux États-Unis, est financée pour 75 % – et même à 95 % en France – par les banques et pour 25 % par les marchés, il serait aventureux de restreindre ces opérations qui aident les entreprises à accéder aux marchés et s'y maintenir quand elles le peuvent. Dans son avis sur la séparation des activités bancaires, la BCE, sans donner de bons points à une loi en particulier, dit précisément qu'il faut traiter convenablement la tenue de marché, activité importante pour le financement de notre économie.

Je ne pense pas que l'Autorité européenne de supervision bancaire soit un organe technocratique éloigné des citoyens européens. La preuve en est que je suis devant vous pour vous rendre compte de ce que nous faisons. L'anglais règne-t-il en maître ? La question linguistique complique de fait les choses au niveau européen, mais les traités établissent que les citoyens peuvent écrire aux institutions européennes dans la langue qu'ils souhaitent et qu'il leur sera répondu dans la même langue. Pour ce qui nous concerne, nous rendons nos décisions en anglais et dans la langue de l'établissement bancaire concerné. Une banque peut accepter de travailler avec nous en anglais, et dans ce cas la décision sera rendue en anglais seulement ; mais l'établissement concerné peut changer d'avis à tout moment. Ces dispositions protègent les banques et les citoyens européens.

J'en viens à la dotation du fonds de résolution. C'est un début, et le montant alloué au fonds – 1 % des dépôts, soit de 55 à 60 milliards d'euros – est déjà relativement important. De plus, ce fonds doit être envisagé, dans le dispositif d'ensemble mis en place par la directive relative au redressement et à la résolution des établissements de crédit. Le texte prévoit qu'à partir de 2015, la contribution au sauvetage des banques sera liée aux dettes subordonnées et aux produits de fonds propres ou de quasi fonds propres, montant déjà très important. Puis, à partir de 2016, tout ce qui n'est pas dépôt pourra, à hauteur de 8 % du bilan bancaire, se trouver mis à contribution ; au cours de la crise, il n'aurait fallu aller au-delà et solliciter éventuellement le fonds que dans un seul cas. C'est donc un très bon début.