Intervention de Danielle Auroi

La cinquantième-deuxième COSAC s'est déroulée à Rome les 1er et 2 décembre dernier. Jérôme Lambert, Michel Herbillon et moi-même y représentions notre commission.

Au cours de cette réunion de la COSAC, la politique économique menée par l'Union a été au coeur de tous les débats.

Le Premier ministre italien Matteo Renzi qui inaugurait cette plénière a appelé avec force à « réveiller l'espérance et changer les règles du jeu », dans un véritable plaidoyer pour une inflexion de la politique économique de l'Union européenne. Il a jugé que le plan d'investissement présenté par Jean-Claude Juncker allait dans la bonne direction mais restait insuffisamment ambitieux.

Les divergences d'appréciation sur ce plan d'investissement et sur les conditions de la relance de la croissance européenne sont apparues de manière assez nette lors du débat sur la stratégie Europe 2020, au cours duquel je suis intervenue en tant que rapporteure pour présenter la communication que nous avions adoptée en octobre dernier.

Mais les clivages sur ces sujets se sont surtout cristallisés au moment de l'adoption de la contribution finale de la COSAC.

En effet, le texte proposé par la présidence italienne demandait que « la dépense publique liée à la mise en oeuvre de programmes cofinancés par les Fonds structurels et d'investissements européens » soit exclue du calcul des 3 % de déficit budgétaire. Cette proposition rejoignait la proposition que j'avais formulée lors de ma présentation sur Europe 2020.

La délégation estonienne a présenté un amendement de suppression de cet article, considérant que la réalisation des objectifs d'Europe 2020 « ne devrait pas agrandir les déséquilibres macroéconomiques » ni « remplacer la réalisation des réformes structurelles ». Après des discussions vives, cet amendement de suppression a été rejeté de justesse.

Nous avons pu constater la formation de deux groupes sur ce sujet, le premier autour de la présidence italienne et de la France, composé en grande partie des pays du « Sud », et le deuxième autour du Bundestag, des pays du Nord et des pays Baltes.

Sur le renforcement de l'implication des parlements nationaux dans le jeu décisionnel européen, les débats ont été plus consensuels.

Le Premier vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans, en charge « d'une meilleure réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'État de droit et de la Charte des droits fondamentaux », a plaidé pour un nouveau tournant dans les relations entre la Commission européenne et les parlements nationaux, qui devraient se « détacher des questions de procédure » pour se « focaliser sur les questions de fond ». Pour cela, les commissaires européens devraient se rendre dans les parlements nationaux lorsque des textes dont ils ont la charge font l'objet de débats majeurs. Cette orientation nous a semblé aller tout à fait dans la bonne direction, et correspondre, à mon sens, très directement à l'orientation principale des travaux de notre commission, tendant à agir comme une force de proposition sur le fond, une capacité d'influence, plutôt que de privilégier une capacité de blocage.

Lord Timothy Boswell a présenté le rapport sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne adopté par la Chambre des Lords dont il est le président.

Il a déploré que le « carton jaune » de la procédure de subsidiarité, encadré par des délais trop stricts, place les parlements nationaux dans une position purement réactive et défensive. Un « carton vert » permettrait aux parlements nationaux de proposer des actes législatifs à la Commission européenne. Cette proposition très intéressante a été reprise par plusieurs délégations, et, là aussi, est en phase avec notre approche partagée. Je rappelle qu'il y a presque un an, les parlementaires néerlandais étaient venus nous présenter cette idée de « carton vert ».

M. Gunther Kirchbaum, président de la commission des affaires européennes du Bundestag, a dénoncé le recours massif aux trilogues depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les accords informels entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne en amont de l'adoption en première lecture sont en effet devenues monnaie courante. Cette pratique peu transparente doit nous préoccuper : si le droit européen se fait dans une « boîte noire », que reste-t-il du pouvoir de contrôle des parlements nationaux ?

Les débats n'ont pas seulement porté sur le processus législatif mais également sur la qualité de la législation. La nouvelle Commission européenne a fait de la réduction des charges bureaucratiques qui pèsent sur les petites entreprises son cheval de bataille, et souhaite améliorer les études d'impact ainsi que l'évaluation « ex-post » des textes européens.

Ces propositions ont reçu un accueil positif, mais elles ont été l'occasion pour certains parlementaires – je pense notamment à la délégation britannique – d'associer ce « mieux légiférer » à un « moins légiférer », et in fine, à un « moins d'Europe ».